Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en FranceDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeVous êtes étranger non européen et vous souhaitez travailler en France plus de 3 mois ? Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talent sous conditions. Comment demander la carte ? Quels documents fournir ? Combien coûte la carte de séjour ? Nous vous présentons les informations nécessaires en fonction de votre situation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-01Fiche pratiquetext/xmlF16922https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771564/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800946/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772058/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771934/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801362/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801402/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161634/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317454, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033318595, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FrancePasseport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en FranceÉtranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "passeport talent"Carte de séjour "passeport talent (famille)"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerTitre d'identité républicain pour mineur étranger né en FranceCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourCarte de séjourVous êtes étranger non européen et vous souhaitez travailler en France plus de 3 mois ? Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talent sous conditions. Comment demander la carte ? Quels documents fournir ? Combien coûte la carte de séjour ? Nous vous présentons les informations nécessaires en fonction de votre situation.Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent suffit.1ère demandeSalarié qualifiéLa carte de séjour passeport talent - salarié qualifié - exercice d'une activité salariée vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditionsVous pouvez obtenir une carte passeport talent - salarié qualifié - exercice d'une activité salariée si vous remplissez les 2 conditions suivantes :Vous avez obtenu en France un diplôme de licence professionnelle ou de Mastère Spécialisé / Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou au moins équivalent au masterVous avez un contrat de travail de plus de 3 mois qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 41 933 €2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.À l'étrangerVous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurSi la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurEn FranceVous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur3ème étape : Préparer les documents à fournirVisa de long séjour ou titre de séjour en cours de validitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Attestation employeurContrat de travailDiplômeDocuments remis par votre employeurSi vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.4ème étape : Faire la démarche sur internetVous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjourLa préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.6ème étape : Acheter le timbre fiscalSi la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.Séjour de votre familleVotre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.8ème étape : Que faire en cas de refus ?Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifRecrutement dans une entreprise innovanteLa carte de séjour passeport talent - entreprise innovante - exercice d'une activité salariée vous autorise à séjourner en France.1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditionsVous pouvez obtenir une carte passeport talent - entreprise innovante - exercice d'une activité salariée si vous remplissez toutes les conditions suivantes :Vous êtes recruté dans une jeune entreprise innovante ou une entreprise reconnue innovante par le ministère de l'économieVos fonctions ont un lien direct avec le projet de recherche et de développement de cette entrepriseVous avez un contrat de travail qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 41 933 €2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.À l'étrangerVous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurSi la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurEn FranceVous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur3ème étape : Préparer les documents à fournirVisa de long séjour ou titre de séjour en cours de validitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Attestation employeurContrat de travailDocuments concernant l'entreprise : attestation du ministère de l'économie reconnaissant le caractère innovant de l'entreprise ou document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovanteDocuments remis par votre employeurSi vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.4ème étape : Faire la démarche sur internetVous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjourLa préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.6ème étape : Acheter le timbre fiscalSi la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.Séjour de votre familleVotre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.8ème étape : Que faire en cas de refus ?Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifEmploi hautement qualifiéLa carte de séjour passeport talent - carte bleue européenne - exercice d'une activité salariée vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditionsVous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - carte bleue européenne - exercice d'une activité salariée si vous êtes travailleur hautement qualifié.Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :Avoir un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparableAvoir un contrat de travail d'1 an minimumAvoir une rémunération annuelle brute d'au moins 53 836,50 €À notercette carte vous est aussi accordée si vous avez séjourné au moins 18 mois dans un autre pays de l'UE avec une carte bleue européenne. Vous devez faire la demande dans le mois de votre entrée en France.2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.Vous habitez à l'étrangerVous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurSi la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous habitez en FranceVous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur3ème étape : Préparer les documents à fournirVisa de long séjour ou titre de séjour en cours de validitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Si vous avez séjourné pendant 18 mois dans un autre État membre de l'Union européenne :Carte bleue européenne délivrée par cet État (ou copie certifiée conforme)Passeport en cours de validité (ou copie certifiée conforme)Visa d'entrée en France si vous êtes entré avec un visaAttestation employeurDiplôme de niveau Bac +3 ou tout document justifiant d'au moins 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparableExtrait à jour K bis, ou extrait à jour K ou carte d'artisanAttestation de versement des cotisations et contributions sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement (et à la caisse des congés payés si nécessaire) remise par votre employeurPreuves de votre qualification et de votre expérience pour occuper le poste (copie des diplômes et titres obtenus, CV, certificats de travail justifiant d'une expérience professionnelle)Si l'activité est réglementée : preuve que l'employeur remplit les conditions pour l'exercer (licence, déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelle, etc.)Si l'embauche concerne un mineur de 16 ans : copie de la demande d'autorisation d'emploi de l'employeurMandat autorisant la personne établie en France à accomplir les démarches administratives pour l'employeur (si nécessaire)Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.4ème étape : Faire la démarche sur internetVous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjourLa préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.6ème étape : Acheter le timbre fiscalSi la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.Séjour de votre familleVotre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.8ème étape : Que faire en cas de refus ?Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifSalarié en missionLa carte de séjour passeport talent - salarié en mission - exercice d'une activité salariée vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditionsVous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - salarié en mission - exercice d'une activité salariée si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :Vous êtes salarié d'une entreprise établie à l'étranger et venez en France pour exercer une activité salariée dans le cadre d'une mobilité entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe (mobilité intragroupe)Vous avez une ancienneté d'au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploieVous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie en FranceVous percevez une rémunération brute annuelle d'au moins 37 739,52 €2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.À l'étrangerVous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurSi la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurEn FranceVous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur3ème étape : Préparer les documents à fournirVisa de long séjour ou titre de séjour en cours de validitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Attestation employeurLettre détaillant les fonctions exercées et l'objet de la mission à effectuerCertificat de détachement sécurité sociale (ou attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française)Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.4ème étape : Faire la démarche sur internetVous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjourLa préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.6ème étape : Acheter le timbre fiscalSi la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.Séjour de votre familleVotre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.8ème étape : Que faire en cas de refus ?Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifChercheurLa carte de séjour passeport talent chercheur vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.À notercette carte vous est aussi accordée si vous êtes chercheur dans un autre pays de l'UE et que vous venez mener une partie de vos travaux pour plus de 3 mois en France. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de visa de long séjour.1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditionsVous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - chercheur - exercice d'une activité salariée si vous remplissez toutes les conditions suivantes :Vous avez un diplôme au moins équivalent au masterVous venez en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaireVous avez une convention d'accueil souscrite avec un organisme public ou privé agréé ayant mission de recherche ou d'enseignement supérieur. La convention doit indiquer que vous êtes chercheur et l'objet et la durée de votre séjour en France. Si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche, la convention doit préciser votre appartenance à un programme de mobilité. Dans ce cas, vous pourrez demander une carte de séjour "passeport talent - chercheur - programme de mobilité".2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.Vous habitez à l'étrangerVous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurSi la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous habitez en FranceVous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.3ème étape : Préparer les documents à fournirVisa de long séjour ou titre de séjour en cours de validitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Diplôme au moins équivalent au masterConvention d'accueil attestant que vous êtes chercheur, l'objet et la durée de votre séjour en France. Elle devra indiquer votre appartenance à un programme de mobilité si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche.Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.4ème étape : Faire la démarche sur internetVous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjourLa préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.6ème étape : Acheter le timbre fiscalSi la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.Séjour de votre familleVotre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.8ème étape : Que faire en cas de refus ?Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifCréation d'entrepriseLa carte de séjour passeport talent - création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale vous autorise à séjourner en France.1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditionsVous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale si vous remplissez les 2 conditions suivantes :Vous avez un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparableVous justifiez d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise (commerciale, artisanale ou industrielle) en France2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.Vous habitez à l'étrangerVous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d'entreprise.Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurSi la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous habitez en FranceVous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d'entreprise.Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur3ème étape : Préparer les documents à fournirVisa de long séjour ou titre de séjour en cours de validitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Diplôme au moins équivalent au master, ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparableFormulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complétéSi vous résidez hors de France : extrait de casier judiciaire (ou pièce équivalente du pays dont vous êtes ressortissant)Si vous résidez en France : bordereau de situation fiscale (P237) concernant le paiement de l'impôt sur le revenu en FranceSi vous résidez en France : bordereau de situation fiscale (P237) concernant le paiement de l'impôt sur le revenu en FrancePrésentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuelSi nécessaire : pièces justificatives concernant votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagéeSi nécessaire : pièces justificatives concernant votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagéeJustificatif d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise (en ressources propres ou empruntées)Justificatif de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France. Sinon, vous pouvez fournir une attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'un établissement de crédit ayant son siège social en France.En cas de création d'entreprise en nom propre : copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l'activité. Vous pouvez éventuellement fournir l'autorisation du propriétaire des locaux ou une copie du contrat de domiciliation.En cas de location-gérance :Copie de la promesse ou du contrat de location-géranceExtrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de 3 mois)Copie du bail établi au nom du propriétaire du fondsEn cas de création d'une société de droit français :Copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locauxCopie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital socialEn cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère :Justificatif de la nomination (ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination)Copie des statuts de la personne morale de droit étrangerCopie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locauxCopie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital socialEn cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère :Justificatif de nomination (ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination)Copie des statuts de la personne morale de droit étrangerJustificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps pleinJustificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN), ou affiliation au régime social des indépendantsSi vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.4ème étape : Faire la démarche sur internetVous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjourLa préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.6ème étape : Acheter le timbre fiscalSi la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.Séjour de votre familleVotre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.8ème étape : Que faire en cas de refus ?Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifProjet innovant reconnu par un organisme publicLa carte de séjour passeport talent - projet économique innovant vous autorise à séjourner en France.1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditionsVous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - projet économique innovant si vous justifiez d'un projet économique innovant et reconnu par un organisme public.2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.Vous habitez à l'étrangerVous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de votre projet économique.Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurSi la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous habitez en FranceVous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de votre projet économique.Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur3ème étape : Préparer les documents à fournirVisa de long séjour ou titre de séjour en cours de validitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Avis de l'organisme public ayant reconnu le caractère innovant du projetDocument de nature à établir la reconnaissance de votre projet par un organisme publicJustificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps pleinSi vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.4ème étape : Faire la démarche sur internetVous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjourLa préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.6ème étape : Acheter le timbre fiscalSi la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.Séjour de votre familleVotre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.8ème étape : Que faire en cas de refus ?Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifInvestisseurLa carte de séjour passeport talent - investissement économique - toutes activités commerciales en lien avec le projet vous autorise à séjourner en France.1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditionsVous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - investissement économique - toutes activités commerciales en lien avec le projet si vous procédez à un investissement économique direct en France.Investissement via une entrepriseVous devez remplir toutes les conditions suivantes :Vous investissez via une entreprise que vous dirigez personnellement ou dans laquelle vous détenez au moins 30 % du capitalVous envisagez de créer ou sauvegarder l'emploi dans les 4 années qui suivent l'investissement en FranceL’investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles doit représenter au moins 300 000 €Investissement personnelVous devez remplir toutes les conditions suivantes :Vous investissez personnellement dans une entreprise dans laquelle vous acquérez un intérêt durable (au moins 10 % du capital)Vous envisagez de créer ou sauvegarder l'emploi dans les 4 années qui suivent l'investissement en FranceL’investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles doit représenter au moins 300 000 €2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.Vous habitez à l'étrangerVous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurSi la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous habitez en FranceVous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur3ème étape : préparer les documents à fournirVisa de long séjour ou titre de séjour en cours de validitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatifs de la direction personnelle d'une entreprise ou de la détention d'au moins 30 % du capital d'une société que vous dirigezJustificatifs de la création ou de la sauvegarde (ou engagement à créer ou sauvegarder) de l'emploi dans les 4 années suivant l'investissement en FranceJustificatifs de la réalisation (ou engagement à effectuer sur le territoire français) d'un investissement direct d'au moins 300 000 €En cas de projet d'investissement réalisé en fonds propres : certificat de dépôt de fonds propres sur un compte personnel ou professionnel dans un établissement de crédit de l'Union européenneEn cas de projet d'investissement en fonds empruntés : accord de principe de prêt d'un établissement de crédit de l'Union européenne ou étranger respectant le code monétaire et financierEn cas d'investissement déjà réalisé : document prouvant l'effectivité de l'investissement réalisé (attestation de versement de fonds sur le compte de l'entreprise à hauteur de 300 000 € minimum)Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.4ème étape : Faire la démarche sur internetVous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjourLa préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.6ème étape : Acheter le timbre fiscalSi la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.Séjour de votre familleVotre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.8ème étape : Que faire en cas de refus ?Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifMandataire socialLa carte de séjour passeport talent - mandataire social - toutes activités commerciales en lien avec le mandat vous autorise à séjourner en France.1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditionsVous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - mandataire social - toutes activités commerciales en lien avec le mandat si vous remplissez toutes les conditions suivantes :Vous occupez une fonction de représentant légal dans une société établie en FranceVous justifiez d'une ancienneté de travail d'au moins 3 mois en tant que salarié ou mandataire social dans une société du même groupeVotre rémunération brute annuelle est supérieure ou égale à 62 899,20 €2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.Vous habitez à l'étrangerVous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurSi la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous habitez en FranceVous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur3ème étape : Préparer les documents à fournirVisa de long séjour ou titre de séjour en cours de validitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en FranceContrat de travail (ou justificatif de votre qualité de mandataire social) de plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupeJustificatif de ressources supérieures ou égales à 62 899,20 € bruts annuelsSi vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.4ème étape : Faire la démarche sur internetVous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjourLa préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.6ème étape : Acheter le timbre fiscalSi la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.Séjour de votre familleVotre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.8ème étape : Que faire en cas de refus ?Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifProfession artistique et culturelleLa carte de séjour passeport talent - profession artistique et culturelle passeport talent vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditionsVous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - profession artistique et culturelle si vous êtes artiste-interprète ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique.2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.Vous habitez à l'étrangerVous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurSi la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous habitez en FranceVous devez déposer votre demande en sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur3ème étape : Préparer les documents à fournirPour une activité salariéeVisa de long séjour ou titre de séjour en cours de validitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de ressources, issues d'au moins 51 % de l'activité, supérieures ou égales à 1 223,04 € bruts mensuels pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France :Pour les revenus propres : versement d'une bourse, subvention du pays d'origine, perception d'une rente, d'un loyer, d'une retraite, droits d'auteur, etc.Pour les revenus liés à l'activité envisagée en France : le ou les contrats d'engagementFormulaire cerfa n°15617 rempli par l'employeur, et documents attestant que le ou les contrats de travail sont d'une durée totale cumulée d'au moins 3 mois, sur une période maximale de 12 moisSi vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.Pour une activité non salariéeVisa de long séjour ou titre de séjour en cours de validitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de ressources, issues d'au moins 51 % de l'activité, supérieures ou égales à 1 223,04 € bruts mensuels pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France :Pour les revenus propres : versement d'une bourse, subvention du pays d'origine, perception d'une rente, d'un loyer, d'une retraite, etc.Pour les revenus liés à l'activité envisagée en France : contrat avec une galerie, commande artistique, etc.Documents justifiant que vous êtes artiste ou auteur d'œuvre littéraire ou artistiqueDocuments justifiant de la nature et de la durée de votre projet en FranceSi vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.4ème étape : Faire la démarche sur internetVous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjourLa préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.6ème étape : Acheter le timbre fiscalSi la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.Séjour de votre familleVotre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.8ème étape : Que faire en cas de refus ?Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifPersonne de renommée internationaleLa carte de séjour passeport talent de renommée internationale vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditionsVous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent si votre renommée nationale ou internationale est établie. Vous devez venir en France pour exercer une activité dans un domaine : scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif, sportif.2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France.Vous habitez à l'étrangerVous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "passeport talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurSi la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "passeport talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous habitez en FranceVous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur3ème étape : Préparer les documents à fournirVisa de long séjour ou titre de séjour en cours de validitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps pleinTout document de nature à établir votre notoriété nationale ou internationale dans le domaine choisi : reconnaissance par vos pairs, participation à des festivals, obtention de prix, par exempleTout document établissant la nature, l'objet et la durée de votre projet en FranceSi vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents.4ème étape : Faire la démarche sur internetVous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjourLa préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.6ème étape : Acheter le timbre fiscalSi la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.Séjour de votre familleVotre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.8ème étape : Que faire en cas de refus ?Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifRenouvellementSalarié qualifiéVous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.1ère étape : Préparer les documents à fournirTitre de séjour en cours de validitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)Attestation employeurContrat de travailDiplômeDocuments remis par votre employeurJustificatif du paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titreVous devez scanner les documents.2ème étape : Effectuer la démarche sur internet La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjourLa préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.4ème étape : Acheter le timbre fiscalSi la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleVous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.6ème étape : Que faire en cas de refus ?Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifRecrutement dans une entreprise innovanteVous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.1ère étape : Préparer les documents à fournirTitre de séjour en cours de validitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Attestation employeurContrat de travailDocuments concernant l'entreprise : attestation du ministère de l'économie reconnaissant le caractère innovant de l'entreprise ou document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovanteDocuments remis par votre employeurJustificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titreVous devez scanner les documents.2ème étape : Effectuer la démarche sur internet La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjourLa préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.4ème étape : Acheter le timbre fiscalSi la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleVous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.6ème étape : Que faire en cas de refus ?Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifEmploi hautement qualifiéVous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.1ère étape : Préparer les documents à fournirTitre de séjour en cours de validitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Si vous avez séjourné pendant 18 mois dans un autre État membre de l'Union européenne :Carte bleue européenne délivrée par cet État (ou copie certifiée conforme)Passeport en cours de validité (ou copie certifiée conforme)Visa d'entrée en France si vous êtes entré avec un visaAttestation employeurDiplôme de niveau Bac +3 ou tout document justifiant d'au moins 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparableExtrait à jour K bis, ou extrait à jour K ou carte d'artisanAttestation de versement des cotisations et contributions sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement (et à la caisse des congés payés si nécessaire) remise par votre employeurPreuves de votre qualification et de votre expérience pour occuper le poste (copie des diplômes et titres obtenus, CV, certificats de travail justifiant d'une expérience professionnelle)Si l'activité est réglementée : preuve que l'employeur remplit les conditions pour l'exercer (licence, déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelle, etc.)Si l'embauche concerne un mineur de 16 ans : copie de la demande d'autorisation d'emploi de l'employeurMandat autorisant la personne établie en France à accomplir les démarches administratives pour l'employeur (si nécessaire)Vous devez scanner les documents.2ème étape : Effectuer la démarche sur internet La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjourLa préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.4ème étape : Acheter le timbre fiscalSi la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleVous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.6ème étape : Que faire en cas de refus ?Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifSalarié en missionVous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.1ère étape : Préparer les documents à fournirTitre de séjour en cours de validitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Attestation employeurLettre détaillant les fonctions exercées et l'objet de la mission à effectuerCertificat de détachement sécurité sociale (ou attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française)Vous devez scanner les documents.2ème étape : Effectuer la démarche sur internet La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjourLa préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.4ème étape : Acheter le timbre fiscalSi la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleVous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.6ème étape : Que faire en cas de refus ?Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifChercheurVous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.1ère étape : Préparer les documents à fournirTitre de séjour en cours de validitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Diplôme au moins équivalent au masterConvention d'accueil attestant que vous êtes chercheur, l'objet et la durée de votre séjour en France. Elle devra indiquer votre appartenance à un programme de mobilité si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche.Vous devez scanner les documents.2ème étape : Effectuer la démarche sur internet La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjourLa préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.4ème étape : Acheter le timbre fiscalSi la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleVous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.6ème étape : Que faire en cas de refus ?Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifCréation d'entrepriseVous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.1ère étape : Préparer les documents à fournirTitre de séjour en cours de validitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Diplôme au moins équivalent au master, ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparableFormulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complétéSi vous résidez hors de France : extrait de casier judiciaire (ou pièce équivalente du pays dont vous êtes ressortissant)Si vous résidez en France : bordereau de situation fiscale (P237) concernant le paiement de l'impôt sur le revenu en FrancePrésentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuelSi nécessaire : pièces justificatives concernant votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagéeJustificatif d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise (en ressources propres ou empruntées)Justificatif de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France. Sinon, vous pouvez fournir une attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'un établissement de crédit ayant son siège social en France.En cas de création d'entreprise en nom propre : copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l'activité. Vous pouvez éventuellement fournir l'autorisation du propriétaire des locaux ou une copie du contrat de domiciliation.En cas de location-gérance :Copie de la promesse ou du contrat de location-géranceExtrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de 3 mois)Copie du bail établi au nom du propriétaire du fondsEn cas de création d'une société de droit français :Copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locauxCopie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital socialEn cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère :Justificatif de la nomination (ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination)Copie des statuts de la personne morale de droit étrangerCopie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locauxCopie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital socialEn cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère :Justificatif de nomination (ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination)Copie des statuts de la personne morale de droit étrangerJustificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps pleinJustificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis), ou affiliation au régime social des indépendantsVous devez scanner les documents.2ème étape : Effectuer la démarche sur internet La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjourLa préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.4ème étape : Acheter le timbre fiscalSi la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleVous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.6ème étape : Que faire en cas de refus ?Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifProjet innovant reconnu par un organisme publicVous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.1ère étape : Préparer les documents à fournirTitre de séjour en cours de validitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Avis de l'organisme public ayant reconnu le caractère innovant du projetDocument de nature à établir la reconnaissance de votre projet par un organisme publicJustificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps pleinJustificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titreVous devez scanner les documents.2ème étape : Effectuer la démarche sur internet La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjourLa préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.4ème étape : Acheter le timbre fiscalSi la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleVous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.6ème étape : Que faire en cas de refus ?Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifInvestisseurVous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.1ère étape : Préparer les documents à fournirTitre de séjour en cours de validitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatifs de la direction personnelle d'une entreprise ou de la détention d'au moins 30 % du capital d'une société que vous dirigezJustificatifs de la création ou de la sauvegarde (ou engagement à créer ou sauvegarder) de l'emploi dans les 4 années suivant l'investissement en FranceJustificatifs de la réalisation (ou engagement à effectuer sur le territoire français) d'un investissement direct d'au moins 300 000 €En cas de projet d'investissement réalisé en fonds propres : certificat de dépôt de fonds propres sur un compte personnel ou professionnel dans un établissement de crédit de l'Union européenneEn cas de projet d'investissement en fonds empruntés : accord de principe de prêt d'un établissement de crédit de l'Union européenne ou étranger respectant le code monétaire et financierEn cas d'investissement déjà réalisé : document prouvant l'effectivité de l'investissement réalisé (attestation de versement de fonds sur le compte de l'entreprise à hauteur de 300 000 € minimum)Vous devez scanner les documents.2ème étape : Effectuer la démarche sur internet La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjourLa préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.4ème étape : Acheter le timbre fiscalSi la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleVous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.6ème étape : Que faire en cas de refus ?Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifMandataire socialVous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.1ère étape : Préparer les documents à fournirTitre de séjour en cours de validitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en FranceContrat de travail (ou justificatif de votre qualité de mandataire social) de plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupeJustificatif de ressources supérieures ou égales à 62 899,20 € bruts annuelsVous devez scanner les documents.2ème étape : Effectuer la démarche sur internet La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjourLa préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.4ème étape : Acheter le timbre fiscalSi la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleVous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.6ème étape : Que faire en cas de refus ?Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifProfession artistique et culturelleVous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.1ère étape : Préparer les documents à fournirPour une activité salariéeTitre de séjour en cours de validitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de ressources, issues d'au moins 51 % de l'activité, supérieures ou égales à 1 223,04 € bruts mensuels pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France :Pour les revenus propres : versement d'une bourse, subvention du pays d'origine, perception d'une rente, d'un loyer, d'une retraite, droits d'auteur, etc.Pour les revenus liés à l'activité envisagée en France : le ou les contrats d'engagementFormulaire cerfa n°15617 rempli par l'employeur, et documents attestant que le ou les contrats de travail sont d'une durée totale cumulée d'au moins 3 mois, sur une période maximale de 12 moisVous devez scanner les documents.Pour une activité non salariéeTitre de séjour en cours de validitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de ressources, issues d'au moins 51 % de l'activité, supérieures ou égales à 1 223,04 € bruts mensuels pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France :Pour les revenus propres : versement d'une bourse, subvention du pays d'origine, perception d'une rente, d'un loyer, d'une retraite, etc.Pour les revenus liés à l'activité envisagée en France : contrat avec une galerie, commande artistique, etc.Documents justifiant que vous êtes artiste ou auteur d'œuvre littéraire ou artistiqueDocuments justifiant de la nature et de la durée de votre projet en FranceVous devez scanner les documents.2ème étape : Effectuer la démarche sur internet La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjourLa préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.4ème étape : Acheter le timbre fiscalSi la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleVous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.6ème étape : Que faire en cas de refus ?Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifPersonne de renommée internationaleVous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.1ère étape : Préparer les documents à fournirTitre de séjour en cours de validitéPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps pleinTout document de nature à établir votre notoriété nationale ou internationale dans le domaine choisi : reconnaissance par vos pairs, participation à des festivals, obtention de prix, par exempleTout document établissant la nature, l'objet et la durée de votre projet en FranceVous devez scanner les documents.2ème étape : Effectuer la démarche sur internet La demande se fait sur le site suivant :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjourLa préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.4ème étape : Acheter le timbre fiscalSi la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.Sur internetVous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étrangerMinistère chargé des financesSe munir d'une carte bancaireLe paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :Carte bleue (CB) et e-carte bleueVisaMastercardEn revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demandeUn SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossierDemander le remboursement d'un timbre fiscalMinistère chargé des financesCe site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Dans un bureau de tabacVous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.Attentionne pas acheter par erreur un timbre amende.5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponibleVous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.6ème étape : Que faire en cas de refus ?Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.Si le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifCertificat de résidence d'1 an pour AlgérienÉtranger - EuropeCarte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/SuisseÉtranger - EuropeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25Délivrance de la carte de séjour "passeport talent"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-11 à R421-37Instruction de la demande de carte de séjour "passeport talent"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10Taxes et droit de timbre à payerCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10Taxe due par l'employeurCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15Refus et retrait de la carte de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15Refus et retrait de la carte de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6Renouvellement de la carte de séjourCode de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4Artiste : définition des œuvres de l'esprit (article L112-2)Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travailDocuments remplis par l'employeurArrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale" ou pluriannuelle "passeport talent"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Liste des pièces à fournirFaire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurDemande de mobilité en France d'un chercheur autorisé à séjourner en EuropeMinistère chargé de l'intérieurÉléments du contrat de travail pour demander une carte de séjour - Passeport Talent (entreprise innovante)Ministère chargé de l'intérieurÉléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour pluriannuelle Passeport Talent "Carte bleue européenne"Ministère chargé de l'intérieurÉléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour Passeport Talent "salarié en mission"Ministère chargé de l'intérieurÉléments du ou des contrats de travail justifiant la demande d'une carte de séjour Passeport Talent "Profession artistique et culturelle"Ministère chargé de l'intérieurWelcome to France : informations personnalisées pour votre installation en FranceBusiness FranceDiplôme conférant le grade de masterDEA, DESS, diplôme d'ingénieur, diplôme d'institut d'études politiques, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, diplôme d'expertise comptable, diplômes d'État de docteur vétérinaire, docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, ...NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneActivité réglementéeactivité dont l'exercice est subordonné à des conditions de diplômes ou autre condition de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilièresMandatContrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compteSmicSalaire minimum interprofessionnel de croissanceQuelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ?Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?