Congé de proche aidantDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe congé de proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF16920https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033003265/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033003267&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033003269&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033443040/#LEGISCTA000033443149, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173115&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000039787612, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000042388685, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045084510FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéCongé de proche aidantTravail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payésArrêt maladie et congés payés annuelsJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleLe congé de proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée.De quoi s'agit-il ?Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017.Il permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou invalide ou en en perte d'autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.ConditionsLe congé de proche aidant est ouvert à tout salarié.La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes :La personne avec qui le salarié vit en coupleSon ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en coupleUne personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.DuréeLa durée maximale du congé de proche aidant est fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée maximale du congé est de 3 mois.Le congé peut être renouvelé. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.DémarchesDemande de congéLe congé est pris à l'initiative du salarié. Il informe l'employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).La demande précise les éléments suivants :Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidantDate du départ en congéVolonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaiteUn modèle de demande de congé est disponible :Demander un congé de proche aidantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLa demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée.Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)Situation de crise nécessitant une action urgente du salariéCessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)Documents à fournirLa demande de congé de proche aidant est accompagnée des documents suivants :Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stablesDéclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa duréeCopie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé)Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie :majoration d'une tierce personne (MTP) pour aide constanteprestation complémentaire pour recours à tierce personnemajoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la CNRACLmajoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la viemajoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerreRéponse de l'employeurL'employeur ne peut pas refuser le congé.En cas de refus de l'employeur, le salarié peut solliciter le conseil de prud'hommes (CPH).Situation du salarié pendant le congéActivité professionnelleLe salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).IndemnisationLe congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles le prévoyant).Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA).L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié.Son montant est de :62,44 € par journée31,22 € par demi-journéeLe salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois.À noterle montant de l'AJPA à Mayotte est de 53,97 € par journée et 26,98 € par demi-journée.Un modèle de formulaire de demande de l'AJPA est disponible :Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Le formulaire doit être adressé à la Caf ou à la MSA pour les assurés relevant du régime agricole :Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Fractionnement du congé ou temps partielSi l'employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé.Le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)Situation de crise nécessitant une action urgente du salariéCessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)AvantagesLa durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.Le salarié qui bénéficie du congé de proche aidant a droit à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).Fin du congéDemande de renouvellementLe salarié peut demander le renouvellement de son congé.Le nombre de renouvellements autorisés, les conditions et délais d'information sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.En l'absence dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande de renouvellement au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement prévu.Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).Fin anticipéeLe salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l'un des cas suivants :Décès de la personne aidéeAdmission dans un établissement de la personne aidéeDiminution importante des ressources du salariéRecours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidéeCongé de proche aidant pris par un autre membre de la familleLe salarié informe l'employeur de son souhait de mettre fin à son congé, en tenant compte de la durée de préavis à respecter avant le retour anticipé du salarié.Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.En l'absence dispositions conventionnelles, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur au moins 1 mois avant la date de départ à laquelle il entend mettre fin à son congé.Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).Retour dans l'entrepriseÀ la fin du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur.Il peut aussi en bénéficier avant son congé.Caisse d'allocations familiales (Caf)Pour des informations complémentaires sur l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Caisse d'allocations familiales (Caf)Pour des informations complémentaires sur l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1Bénéficiaires, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, fin anticipée du congé, au terme du congé (ordre public)Code du travail : article L3142-26Durée, demande du salarié, fin anticipée du congé (champ de la négociation collective)Code du travail : article L3142-27Durée, demande du salarié, fin anticipée du congé (dispositions supplétives)Code du travail : articles D3142-7 à D3142-13Demande du salarié, démarches à effectuer(ordre public et dispositions supplétives)Code de la sécurité sociale : article L381-1Bénéficiaires du complément familialCode de la sécurité sociale : articles L168-8 à L168-16Allocation journalière du proche aidant : conditions de versementCode de la sécurité sociale : articles D168-10 à D168-18Allocation journalière du proche aidant : montantDécret n°2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentaleDemande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Travailler et aider un proche âgéCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Solutions pour les aidantsCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Allocation journalière du proche aidantMinistère chargé de la santéVivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)AscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantCollatéralFrères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Accord de branche étenduAccord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.Dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Enfant à charge au foyerEnfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âgeCode du travail : articles L3141-3 à L3141-9CNRACLCaisse nationale de retraites des agents des collectivités localesCafCaisse d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricoleUn ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?