Le débridage d'une moto est-il autorisé ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéLe débridage d'une moto est autorisé uniquement dans 2 situations et doit être réalisé par un professionnelDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-06-30Question-réponsetext/xmlF16875https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32013R0168, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32006L0126, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159529/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032396526, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22671QE.htmFrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresLe débridage d'une moto est-il autorisé ?Transports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesseStupéfiantsAlcoolémieÉquipements obligatoiresVoitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnementStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)AmendesInterpellation après interception du véhiculeContrôle automatisé (radar)Sanctions concernant le permis de conduireBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation d'un véhiculeConfiscation du véhiculeMise en fourrière d'un véhiculeLe débridage d'une moto est autorisé uniquement dans les 2 cas suivants :Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS.Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 , en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A. Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.De plus, le débridage doit être réalisé par un professionnel.La vente d'une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto...).Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.Rappelle débridage d'une moto nécessite de faire modifier la carte grise.Assurance automobile (véhicule)Argent - Impôts - ConsommationCarte grise (certificat d'immatriculation)Transports - MobilitéVéhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Transports - MobilitéPermis moto : permis ATransports - MobilitéPermis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)Transports - MobilitéPermis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)Transports - MobilitéRèglement (UE) 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricyclesDirective 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduireCode de la route : articles L317-1 à L317-9Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridageArrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R311-1 du code de la routeRéponse ministérielle du 3 décembre 2019 relative à la législation des motos modifiéRéception CE ou communautaire des véhiculesActe attestant qu'un véhicule répond aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation. Sans cette réception, ou homologation, le véhicule ne remplit pas les conditions pour circuler sur la voie publique.Débrider un moteurModifier un moteur de manière à augmenter sa puissance ou sa vitesse maximalekWKilowattPermis moto : comment passer du permis A2 au permis A ?Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?