Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-13Question-réponsetext/xmlF1687https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904267, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041729797/FrisPartOf N177France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationFormation des salariés du secteur privéQu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?Travail - FormationFormationFormation des salariés du secteur privéDispositifs d'accès à la formationPlan de développement des compétences (ex-plan de formation)Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)Compte personnel de formation (CPF)Conseil en évolution professionnelle (CEP)Congés et absence pour formationBilan de compétenceProjet de transition professionnelle (PTP)Congé de formation d'un conseiller prud'homalCongé de formation d'un salarié membre du CSECongé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesseCongé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)Le dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. Elle va donc régir la période qui suit la formation. Plusieurs conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable.Que prévoit la clause de dédit-formation ?La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :Le financement par l'employeur d'une formation à son salariéL'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.Si cet engagement n'est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation.La clause de dédit formation régit donc la période qui suit la formation.Pour quels contrats la clause de dédit-formation est exclue ?Le contrat de professionnalisation n'est pas concerné par cette clause de dédit-formation.De même, l'avenant au contrat de travail prévoyant la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) ne peut pas contenir de clause de dédit-formation.Quelles sont les conditions de validité de la clause de dédit-formation ?Pour être valide, des conditions doivent être réunies :Le financement de la formation est exclusivement à la charge de l'employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collectiveLa clause est signée avant la formationCertaines mentions liées à la formation sont renseignées (date, nature, durée, coût réel et non forfaitaire pour l'employeur).Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeurLa clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionnerLe montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.Attentiondes dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités spécifiques.Dans quels cas la clause peut-être mise en œuvre ?Elle est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail intervient à l'initiative du salarié (exemple : démission) et n'est pas imputable à l'employeur (exemple : démission).Toutefois, la démission du salarié qui s'explique par le fait qu'il n'est pas payé est imputable à l'employeur. La clause n'est donc pas mise en œuvre.À savoirun contrat rompu à l'initiative du salarié pendant la période d'essai ne prive pas l'employeur de son droit d'appliquer cette clause.Le salarié peut-il être contraint de rembourser ses salaires perçus pendant la formation ?Non. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation. Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation et non les salaires.Une clause de dédit-formation et de non concurrence peuvent-elles coexister ?Oui. Une clause de non concurrence peut être prévue avec une clause de dédit formation dans un contrat.L'employeur peut-il renoncer à la clause de dédit formation ?Oui. L'employeur peut renoncer à appliquer cette clause.Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)direccte_utDirection départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)direccte_utCode du travail : article L6325-15Contrat de professionnalisation non concernéCode du travail : article D.6324-1Interdiction de la clause de dédit-formation lors d'un avenant au contrat prévoyant la Pro-ADispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?