Que faire si la carte grise comporte une erreur ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéSi vous constatez une erreur sur votre carte grise, signalez-la via le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-08-20Question-réponsetext/xmlF16868https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179837/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAutomobilisteAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Que faire si la carte grise comporte une erreur ?Transports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationSi vous constatez une erreur sur votre carte grise, vous devez la signaler via le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous recevrez en retour une nouvelle carte corrigée.Dans quels cas faire la démarche ?Vous devez faire la démarche si vous constatez une erreur sur votre carte grise.Il peut s'agir par exemple d'un des cas suivants :Erreur de saisie sur votre adresse ou sur votre nom ou prénom (erreur d'orthographe ou nom en majuscules non accentué)Erreur concernant les caractéristiques techniques de votre véhicule (puissance en CV du véhicule)Erreur de code postal qui entraîne une tarification erronée de la taxe régionaleAttentiontoutes les informations n'apparaissent pas sur la carte grise. Ainsi, par exemple, le détail de votre adresse, votre 2ème prénom ou votre nom d'usage n'y sont pas indiqués, mais les informations sont bien enregistrées par les autorités. Il ne s'agit donc pas d'une erreur.Réaliser la démarcheLa demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :Demander la correction d'une erreur sur la carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez vous identifier via France Connect.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Point d'accueil numériquepoint_accueil_numériqueFrance Services / Maison de services au publicmsapAttentionil n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :Carte grise portant l'erreur à corrigerJustificatif de l'erreur à corriger (exemples : justificatif de domicile pour correction d'une erreur sur l'adresse du titulaire, justificatif d'identité pour correction d'une erreur de saisie d'un nom ou prénom)Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identitéPour réduire le temps de traitement, vous pouvez apporter toute précision utile dans le champ de saisie libre à l'appui de votre demande.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.Coût de la correctionSi l'administration constate une différence entre le coût qui a été encaissé et celui qui aurait dû l'être (en prenant en compte les modifications), elle peut, selon le cas, vous réclamer la différence ou vous la reverser.Cela peut être notamment le cas si l'erreur concerne la puissance en CV du véhicule, plus élevée ou plus basse, ou le code postal qui entraîne une tarification erronée de la taxe régionale.Vous devrez régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser votre démarche après la vérification de votre dossier par les autorités.Si la modification n'a aucune conséquence de coût, la correction est alors gratuite.Réception de la nouvelle carte griseVous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduireServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Par téléphoneDepuis la métropole :34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer :09 70 83 07 07Depuis l'étranger :+33 9 70 83 07 07Code de la route : articles R322-1 à R322-14Délivrance du certificat d'immatriculationCode général des impôts : articles 1599 quindecies à 1599 octodecies ATaxe sur les certificats d'immatriculation des véhiculesArrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhiculesDemander la correction d'une erreur sur la carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Points numériquesMinistère chargé de l'intérieurIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou AlicemPli sécuriséCourrier suivi remis contre signature