Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeVous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites, c'est-à-dire la fin de l'enquête ou l'abandon du procès. Dans quelques cas (injures par exemple), le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-23Question-réponsetext/xmlF16862https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024458637, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165309/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000877119/FrisPartOf N263France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire pénalePeut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?JusticeProcédures judiciairesAffaire pénaleMesures alternatives au procèsMédiation pénaleComposition pénaleOrdonnance pénaleComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Lancement des poursuitesPlainte simplePlainte avec constitution de partie civileCitation directeEnquêteGarde à vuePerquisitionInformation judiciaireMise en examenAudition des témoinsMoyens de contrainteContrôle judiciaireAssignation à résidence avec surveillance électroniqueDétention provisoireDéroulement d'un procèsDevant le tribunal de policeDevant le tribunal correctionnelDevant la cour d'assisesAudition des témoinsVous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites, c'est-à-dire la fin de l'enquête ou l'abandon du procès. Dans quelques cas (injures par exemple), le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.ConditionsVous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'au jugement.DémarcheVous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieVous pouvez également envoyer un courrier au procureur de la République ou le déposer à l'accueil du tribunal judiciaire. Ce courrier doit comporter le maximum de renseignements concernant le dépôt de plainte initial et les motifs du retrait de la plainte.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceEffetsLes poursuites peuvent être maintenues après un retrait de plainte sauf si ce retrait intervient après une composition pénale ou une médiation pénale.En cas d'injure, de diffamation ou pour certaines atteintes à la vie privée, le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.Cas généralVotre retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.Le procureur de la République peut continuer l'enquête et demander au tribunal de juger l'auteur de l'infraction pénale.Il peut également décider de mettre fin à l'enquête.Composition ou médiation pénalesLe procureur de la République cesse les poursuites si le retrait de votre plainte intervient après une composition pénale exécutée ou une médiation réalisée avec son accord.Atteinte à la vie privéeSi vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une atteinte à la vie privée (exemples : diffusion de correspondances, atteinte à l'image).Injure ou diffamationSi vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une injure ou une diffamation.Code de procédure pénale : articles 1 à 10Déclenchement et arrêt des poursuitesCode pénal : articles 226-1 à 226-7Plainte de la victime pour les atteintes à la vie privée (article 226-6)Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la pressePlainte de la victime pour injure et diffamation (article 48)Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.InfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesQue se passe-t-il après un dépôt de plainte ?