Mettre fin au contrat d'une assistante maternelleDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationIl est possible de mettre fin au contrat de l'assistante maternelle agrée en retirant l'enfant confié. Ce retrait de l'enfant a les mêmes effets qu'un licenciement, mais il obéit à des règles spécifiques.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-15Fiche pratiquetext/xmlF16842https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033022614/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042026716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177867/, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642FrisPartOf N20383France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationAssistante maternelleMettre fin au contrat d'une assistante maternelleTravail - FormationParticulier employeurAssistante maternelleContrat de travail et formalités d'embaucheTemps de travailCongésRémunérationRupture du contrat de travailDémissionIl est possible de mettre fin au contrat de l'assistante maternelle agrée en retirant l'enfant confié. Ce retrait de l'enfant a les mêmes effets qu'un licenciement, mais il obéit à des règles spécifiques.Ces règles dépendent du type de contrat de travail.Contrat à durée indéterminé (CDI)Période d'essaiLe contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu.Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.Retrait de l'enfantAu-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre son contrat de travail.Cette décision de rupture est notifiée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.Il n'est pas obligatoire d'indiquer les motifs du retrait de l'enfant. Néanmoins, il ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.Cependant, certaines situations comme la grossesse limitent les possibilités de retrait de l'enfant.GrossessePendant la grossesse de l'assistante maternelle, la rupture du contrat est possible dans les cas suivants :Faute graveImpossibilité de maintenir le contratCette décision de rupture est notifiée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.Maternité de l'assistante maternelleLa rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle.Maladie de l'assistante maternelleLa maladie ne peut pas être le motif de rupture du contrat, ce motif étant discriminatoire. Il est néanmoins possible de rompre son contrat pendant cette période pour un motif étranger à la maladie.Cette décision de rupture est notifiée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.Décès de l'enfant confiéLe décès de l'enfant confié entraîne la rupture automatique du contrat de travail au jour du décès. L'assistante maternelle devra être informée de cette date par écrit.Suspension, retrait ou modification de l'agrémentEn cas de retrait, de modification ou de suspension de l'agrément de l'assistante maternelle, des règles spécifiques s'appliquent.Attentionl'employeur et l'assistante maternelle ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle pour rompre le contrat de travail.PréavisPoint de départLe préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre recommandée avec AR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre  décharge à l'employeur.DuréeL'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle :Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelleAncienneté de l'assistante maternelleà votre serviceDurée minimum du préavisInférieure à 3 mois8 jours calendairesSupérieure à 3 mois et inférieure à 1 an15 jours calendairesSupérieure à 1 an1 mois calendaireDispense de préavisPar l'employeurLe salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.Demandé par le salariéAccord de l'employeurLe contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.Refus de l'employeurSi l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des dommages-intérêts.Report ou suspension du préavisLe préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelleSuspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoptionPrise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écritCes périodes de suspension reportent le terme du préavis.À noteren cas de faute grave, de faute lourde ou de retrait de l'agrément, il n'y a pas de préavis. Le contrat est rompu le jour de la notification de la rupture par le particulier employeur.Indemnités de ruptureEn cas de retrait de l'enfant, les indemnités suivantes sont dues :À partir de 9 mois d'ancienneté, une indemnité de rupture est due sauf en cas de faute grave ou lourde.En cas de décès de l'enfant du particulier employeur, cette condition d'ancienneté est supprimée et l'indemnité est due.Son montant est égal à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas...).Indemnité compensatrice de congés payésS'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référenceÀ savoirsi l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.Documents de fin de contratLe particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat :Certificat de travailReçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.Attestation Pôle emploiUn service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :Démarches de fin de contrat garde d'enfantUrssafDélai de remise des documentsLes délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.Préavis exécutéLes documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.Dispense de préavis par l'employeurLes documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.Dispense de préavis demandée par le salariéDispense totale de préavisLes documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.À noterlorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.Dispense partielle de préavisLes documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.À noterlorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.LitigesLes litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.Conseil de prud'hommesprudhommesContrat à durée déterminée (CDD)Période d'essaiLe contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu.Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance dans les conditions prévues suivantes :Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présenceDurée de présenceDélai de prévenance minimumMoins de 8 jours24hEntre 8 jours et 1 mois48hEntre 1 mois et 3 mois2 semainesRupture anticipée du contratAu-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du CDD est autorisée dans les cas suivants :Accord entre l'employeur et le salariéFaute graveForce majeureEn dehors de ces cas, la rupture anticipée du CDD peut ouvrir droit à des dommages et intérêts. Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'à la fin du contrat.Indemnités versées au salarié à la fin du contratL'employeur doit verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :Indemnité de fin de contratL'employeur verse à l'assistante maternelle une indemnité de fin de contrat (dite de précarité) égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Cette indemnité n'est pas due dans les cas de faute grave ou de force majeure.Indemnité compensatrice de congés payésS'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référenceÀ savoirsi l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.Documents de fin de contratÀ la date de fin du contrat de travail , le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :Certificat de travailReçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.Attestation Pôle emploiUn service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :Démarches de fin de contrat garde d'enfantUrssafLitigesLes litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.Conseil de prud'hommesprudhommesAssistante maternelleTravail - FormationGarde d'enfants en bas âgeFamille - ScolaritéAllocations destinées aux famillesFamille - ScolaritéUrssaf service PajemploiPour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif PajemploiPar téléphone 0 806 807 253Service gratuit + prix appelOuvert de 9 h à 17 h du lundi au vendrediPar courrierUrssaf service Pajemploi43013 Le Puy-en-Velay CedexPar courrielConsultez la rubrique "Foire aux questions".Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.Urssaf service PajemploiPour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif PajemploiPar téléphone 0 806 807 253Service gratuit + prix appelOuvert de 9 h à 17 h du lundi au vendrediPar courrierUrssaf service Pajemploi43013 Le Puy-en-Velay CedexPar courrielConsultez la rubrique "Foire aux questions".Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.Code du travail : article L1225-4Protection de la salarié enceinteCode du travail : article L1132-1DiscriminationCode du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1Rupture anticipée du contrat à durée déterminéeConvention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Convention collective, articles 118 et suivantsEspace Particulier-employeurPôle emploiDiscriminatoireUn critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion...DéchargeAttestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneARAccusé de réceptionCDDContrat à durée déterminéeAgrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?J'ai besoin de faire garder mes enfants