Accord préalable de l'Assurance maladieDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéLa prise en charge de certains actes ou prestations est soumise à l'accord préalable de l'Assurance maladie (branche maladie de la Sécurité sociale). Votre médecin, kiné, dentiste doit remplir une demande pour certains de ses actes. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. C'est à vous d'envoyer le formulaire à la CPAM. La caisse répond par courrier uniquement en cas de refus.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-08Fiche pratiquetext/xmlF168https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156028/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156082/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006155819&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186455/FrisPartOf N418France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéRemboursement des soins par la Sécurité socialeAccord préalable de l'Assurance maladieSocial - SantéSécurité socialeRemboursement des soins par la Sécurité socialeConditions du remboursement des soinsMédecin traitant et parcours de soins coordonnésTicket modérateur, forfait, franchisesCarte VitaleOrdonnanceFeuille de soinsAccord (entente) préalableTiers payantRemboursement par type de dépenseConsultation médicaleConsultation médicale d'un enfantTéléconsultationHospitalisationMédicamentsFrais de transportsCure thermaleLunettes et lentillesSoins dentairesRemboursement à 100 %Affection de longue durée (ALD)Femme enceinteConditions du remboursement des soinsLa prise en charge de certains actes ou prestations est soumise à l'accord préalable de l'Assurance maladie (branche maladie de la Sécurité sociale). Votre médecin, kiné, dentiste doit remplir une demande pour certains de ses actes. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. C'est à vous d'envoyer le formulaire à la CPAM. La caisse répond par courrier uniquement en cas de refus.En quoi consiste l'accord préalable de l'Assurance maladie ?La procédure d'accord préalable consiste, avant l'exécution de certains actes et traitements médicaux, à demander à l'Assurance maladie si elle accepte de les prendre en charge.Quels sont les actes concernés par l'accord préalable de la Sécurité sociale ?Les actes concernés sont principalement les suivants :Actes de masso-kinésithérapie au-delà d'un certain nombre de séancesTraitements d'orthopédie dento-faciale (ODF)Certaines pathologies inhabituellesCertains médicaments (coûteux ou en expérimentation)Certains appareillages médicauxCertains examens et analyses de laboratoireCertains transports en ambulance, en particulier les transports prescrits en série ou de plus de 150 kmTransports pour les femmes enceintes se rendant dans un hôtel hospitalier ou à certains examens prénataux.Comment adresser la demande préalable à l'Assurance maladie ?Formulaire de demandeCas généralEn pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d'accord préalable (encore appelée parfois demande d'entente préalable).Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet.Vous devez le compléter, puis l'envoyer au service médical de votre CPAM.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Vous devez joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par les praticiens suivants :Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)Transporteur sanitairePrestataire d'analyses ou d'examens de laboratoirePrestataire d'appareillage médicauxCertains médicaments contre le cholestérolC'est votre médecin qui effectue la demande d'accord préalable auprès du service médical de votre caisse d'Assurance maladie.Certains actes de masso-kinésithérapieDans certaines situations (exemple : rééducation de l'épaule), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l'Assurance maladie.C'est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.En cas d'urgenceLe médecin ou le professionnel de santé dispense l'acte.Il doit toutefois établir une demande d'accord préalable en y indiquant la mention « Acte d'urgence ».Quel est le délai de réponse de l'Assurance maladie ?L'absence de réponse de votre CPAM dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord.En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite.Dans ce cas, l'Assurance maladie vous indique les voies de recours dont vous disposez pour contester la décision.Remboursement des soins par la Sécurité socialeSocial - SantéRemboursement des frais de transports par l'assurance maladieSocial - SantéCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58Accord préalable concernant les actes réalisés en série (L162-1-7)Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-3Prestations subordonnées à accord préalable (article L315-2)Code de la sécurité sociale : articles D315-1 à D315-5Délai de réponse (article D315-5)Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9Frais de transport subordonnée à accord préalable (R322-10-4)Demande d'accord préalable (Assurance maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Demande d'accord préalable - Examens de biologie médicaleCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Traitement d'orthopédie dento-faciale - Demande d'entente préalable chirurgien dentisteCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Traitements d'orthopédie dento-maxillo-faciale - Demande d'entente préalable - MédecinCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Traitements bucco-dentaires - Demande d'entente préalable - Médecin (remplissage informatique)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Traitements bucco-dentaires - Demande d'entente préalable chirurgien dentiste (remplissage informatique)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Demande d'accord préalable pour grand appareillageCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Prescription médicale pour grand appareillageCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Demande d'accord préalable de transport - prescription médicale de transportCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Demande d'entente préalable pour un traitement d'assistance respiratoire de longue durée à domicileCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)L'accord préalableCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Nomenclature générale des actes professionnels en vigueur depuis le 11 mars 2005Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Soins et prothèses dentairesCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)CPAMCaisse primaire d'assurance maladie