<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F16494" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Retraite de base d'un fonctionnaire : majoration de la pension</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Vous continuez à travailler après 62 ans tout en ayant déjà tous vos trimestres ? Vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans ? Vous partez en retraite anticipée pour handicap ? Votre pension de retraite peut être majorée.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2021-08-02</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F16494</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037200740/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025076852/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028498845/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030188556/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005753112/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N379</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N379">Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)</Niveau><Niveau ID="F16494" type="Fiche d'information">Retraite de base d'un fonctionnaire : majoration de la pension</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20166">Retraite</SousThemePere><DossierPere ID="N379"><Titre>Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)</Titre><SousDossier ID="N379-1"><Titre>Avant la retraite</Titre><Fiche ID="F1049">Rachat des années d'études</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N379-2"><Titre>Âge de départ à la retraite</Titre><Fiche ID="F2786">À partir de quel âge pouvez-vous partir à la retraite ?</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N379-3"><Titre>Retraites anticipées</Titre><Fiche ID="F13946">Carrière longue</Fiche><Fiche ID="F14060">Handicap</Fiche><Fiche ID="F20659">Parent d'un enfant handicapé</Fiche><Fiche ID="F36282">Amiante</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N379-4"><Titre>Retraite à taux plein</Titre><Fiche ID="F1781">Pension de retraite à taux plein</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N379-5"><Titre>Retraite de base</Titre><Fiche ID="F21142">Calcul de la retraite</Fiche><Fiche ID="F13736">Durée d'assurance retraite</Fiche><Fiche ID="F16494">Majoration de la pension</Fiche><Fiche ID="F20349">Qu'est ce que la décote ?</Fiche><Fiche ID="F13300">Minimum garanti</Fiche><Fiche ID="F12402">Cumul emploi - retraite de base</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N379-6"><Titre>Retraite complémentaire</Titre><Fiche ID="F12387">Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP)</Fiche><Fiche ID="F12390">Retraite complémentaire des agents non titulaires (Ircantec)</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Retraite de base</SousDossierPere><Avertissement ID="R64893" date="2023-04-15"><Titre>Réforme des retraites</Titre><Texte><Paragraphe>Cette page sera mise à jour lors de l'entrée en vigueur de la <LienExterne URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047445077">loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023</LienExterne> au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2023.</Paragraphe></Texte></Avertissement><Introduction><Texte><Paragraphe>Vous continuez à travailler après 62 ans tout en ayant déjà tous vos trimestres ? Vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans ? Vous partez en retraite anticipée pour handicap ? Votre pension de retraite peut être majorée.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Vous avez tous vos trimestres et continuez à travailler</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le montant de votre retraite dépend notamment du nombre de trimestres (d'assurance vieillesse, tous régimes confondus) que vous avez.</Paragraphe><Paragraphe>Selon votre année de naissance, vous devez avoir un nombre de trimestres déterminé pour avoir une retraite à taux plein.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Si vous êtes né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres (41 ans et 9 mois) pour avoir une <LienInterne LienPublication="F1781" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">retraite à taux plein</LienInterne>.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Si vous continuez à travailler, <MiseEnEvidence>après 62 ans</MiseEnEvidence>, alors que vous avez déjà le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du <MiseEnEvidence>nombre de trimestres entiers travaillés en plus</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Dans ce cas, on parle de <Expression>surcotisation</Expression>, car vous travaillez et cotisez au-delà du nombre de trimestres nécessaires pour avoir droit à une retraite à taux plein.</Paragraphe><Paragraphe>Le coefficient de majoration de la pension est de <Valeur>1,25 %</Valeur> par trimestre travaillé en plus du nombre de trimestres exigé.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Si vous êtes né en1960 et travaillez 4 trimestres (1 an) en plus des 167 exigés pour une retraite à taux plein, votre pension sera majorée de <Valeur>5 %</Valeur> (4 x <Valeur>1,25 %</Valeur>).</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Vous avez élevé au moins 3 enfants</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les conditions à remplir ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre pension de retraite est majorée si vous remplissez l'une de ces 2 conditions :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant l'âge auquel ils ont cessé de vous donner droit aux <LienInterne LienPublication="F16947" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">prestations familiales</LienInterne> (soit 20 ans ou 21 ans maximum selon la prestation)</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Les enfants qui ouvrent droit à majoration sont les suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vos enfants et ceux de votre époux(se)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Enfants placés sous votre tutelle ou sous la tutelle de votre époux(se), si elle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Enfants recueillis à votre foyer si vous avez assumé leur charge effective et permanente</Paragraphe></Item></Liste></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le taux de la majoration ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La pension est majorée de <Valeur>10 %</Valeur> pour les 3 premiers enfants et <Valeur>5 %</Valeur> par enfant au-delà du 3<Exposant>e</Exposant>.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, le montant de votre pension majorée ne peut pas dépasser le montant de votre dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Si vous avez élevé 5 enfants, votre pension est majorée de <Valeur>20 %</Valeur> (<Valeur>10 %</Valeur> pour les 3 premiers enfants et 2 fois <Valeur>5 %</Valeur> pour les 4<Exposant>e</Exposant> et 5<Exposant>e</Exposant>).</Paragraphe></ANoter></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Comment faire la demande ?</Paragraphe></Titre><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre><Paragraphe>Fonctionnaire d'État</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez remplir votre demande en ligne, puis l'adresser par courrier électronique (ou l'imprimer et l'envoyer par courrier postal) au service des retraites de l'État. L'adresse figure sur le formulaire.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R1349" URL="https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/13581" numerocerfa="13581*03" type="Formulaire"><Titre>Demande de majoration de pension pour enfant - Fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire retraité</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Fonctionnaire territorial ou hospitalier</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez présenter une demande sur papier libre, par courrier postal, auprès de la <LienInterne LienPublication="R31192" type="Sigle">CNRACL</LienInterne>. La demande doit être accompagnée de la copie intégrale du livret de famille où figurent les enfants concernés.</Paragraphe><Paragraphe>En l'absence de livret de famille, des copies des actes de naissance peuvent être fournies.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R216" type="National"><Titre>Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)</Titre><RessourceWeb URL="https://www.cnracl.retraites.fr/aide-et-contact"/></OuSAdresser></Cas></BlocCas></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Vous partez en retraite anticipée pour handicap</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre pension de retraite est majorée si vous partez en <LienInterne LienPublication="F14060" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">retraite anticipée pour handicap</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Le pourcentage de majoration est égal à :</Paragraphe><Paragraphe>⅓ x (durée des services accomplis avec un taux d'incapacité d'au moins <Valeur>50 %</Valeur> / durée des services et bonifications pris en compte pour le calcul de votre pension).</Paragraphe><Paragraphe>Le taux obtenu est arrondi, si nécessaire, au centième le plus proche.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Vous avez travaillé 10 ans à temps plein (40 trimestres) avant de devenir handicapé puis vous avez travaillé 20 ans en étant handicapé dont 10 ans (40 trimestres) à temps plein et 10 ans (40 trimestres) à temps partiel à <Valeur>50 %</Valeur>. Vous avez 8 trimestres supplémentaires (appelé <LienInterne LienPublication="F21142" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">trimestres de bonifications</LienInterne>) prise en compte lors du calcul de votre pension.</Paragraphe><Paragraphe>Les trimestres accomplis à mi-temps sont intégralement pris en compte pour le calcul de la durée d'assurance.</Paragraphe><Paragraphe>En revanche ils sont pris en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension.</Paragraphe><Paragraphe>Le nombre de trimestres pris en compte pour le <MiseEnEvidence>calcul de la durée d'assurance</MiseEnEvidence> alors que vous étiez handicapé est de : 40 + 40 = 80 trimestres.</Paragraphe><Paragraphe>La durée des services et bonifications prise en compte pour le calcul de votre pension est : 80 trimestres à temps plein + 20 trimestres à mi-temps + 8 trimestres de bonification = 108 trimestres.</Paragraphe><Paragraphe>Le taux de majoration de votre pension est égal à : ⅓ x (80 / 108) = 0,246 arrondi à 0,25.</Paragraphe><Paragraphe>Votre pension sera donc majorée de <Valeur>25 %</Valeur>.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>La pension majorée ne peut pas dépasser le montant de pension que vous auriez perçu si vous aviez bénéficié d’une retraite à taux plein.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous bénéficiez aussi de la majoration pour avoir élevé au moins 3 enfants, le montant de votre pension ne peut pas dépasser votre dernier traitement indiciaire brut depuis au moins 6 mois.</Paragraphe></Chapitre></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037200740/" ID="R36846"><Titre>Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14</Titre><Complement>Majoration pour trimestres supplémentaires (surcote)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025076852/" ID="R36847"><Titre>Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L18</Titre><Complement>Majoration pour enfants</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028498845/" ID="R32940"><Titre>Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24</Titre><Complement>Majoration pour handicap (bénéficiaires)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030188556/" ID="R36848"><Titre>Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R33 bis</Titre><Complement>Majoration pour handicap (taux applicable)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005753112/" ID="R13435"><Titre>Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales</Titre><Complement>Articles 20-IV, 24, 24 bis</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R1349" URL="https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/13581" numerocerfa="13581*03" type="Formulaire"><Titre>Demande de majoration de pension pour enfant - Fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire retraité</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><Abreviation ID="R31192" type="Sigle"><Titre>CNRACL</Titre><Texte><Paragraphe>Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales</Paragraphe></Texte></Abreviation></Publication>