Chômage : radiation par Pôle emploiDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéEn cas de manquement à ses obligations, le demandeur d'emploi peut être radié de la liste des demandeurs d'emploi.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-15Fiche pratiquetext/xmlF1638http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189640&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178148/#LEGISCTA000018767057, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189817&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189818&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018525201&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018525195&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178161&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189838&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037388242&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037388489&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018525179&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018525173&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038032978&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418762, http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-pe-n2011-193-du-24-n.html?type=dossiers/2011/bope-n2011-123-du-29-decembre-20, http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-n2012-166-du-10-dece.html?type=dossiers/2012/bope-n2012-131-du-19-decembre-20, http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-n-2019-1-du-3-janvier-2019-bope-n-2019-1-du-3-janvier-2019.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-001-du-3-janvier-2019FrisPartOf N549France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéChômage : démarches auprès de Pôle emploiChômage : radiation par Pôle emploiSocial - SantéChômageChômage : démarches auprès de Pôle emploiInscription à Pôle emploiActualisationObligation de recherche d'emploi (PPAE)Radiation de Pôle emploiEn tant que demandeur d'emploi, vous êtes dans l'obligation d'être en recherche active d'un emploi. Chaque mois, vous devez actualiser votre situation auprès de Pôle emploi. Il existe différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. La décision doit comporter le motif et correspond à une procédure précise. Selon les motifs, la durée de la radiation peut varier. Durant cette période, les allocations chômage ne sont plus versées.Quelles sont vos obligations en tant que demandeur d'emploi ?Recherche effective d'emploiVous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).Ces recherches d'emploi doivent pouvoir être justifiées en fournissant des copies de vos candidatures, des réponses des employeurs, des justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.Vous devez accepter des offres raisonnables d'emploi.Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.Relations avec Pôle emploiVous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).Et vous devez actualiser mensuellement votre situation.Attentionla loi ne prévoit pas le cas de figure d'une convocation par téléphone. La pratique existe seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement.Quels sont les motifs de radiation ?Les motifs de radiation sont les suivants :Incapacité à justifier vos recherches d'emploiPas de renouvellement mensuel de votre demande d'emploiFausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende de 30 000 €)Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploiRefus d'élaborer ou d'actualiser votre PPAEAbsence ou abandon d'une action de formation sans motif légitimeAbsence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitimeRefus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitimeRefus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitimeÀ noterle refus d'une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche n'est pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.Pôle emploi peut accéder à vos données personnelles auprès de certains organismes (banque, établissement de crédit, fournisseur d'énergie, etc.). Pôle emploi peut ainsi vérifier la conformité de votre situation financière avec le versement d'allocations chômage (activité professionnelle non déclarée, par exemple).Décision de radiationDélais de notificationAvant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, Pôle emploi vous informe par notification.Vous disposez d'un délai de 10 jours calendaires pour présenter vos observations écrites. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de Pôle emploi.Vous pouvez aussi demander un entretien auprès du directeur de votre agence Pôle emploi pour expliquer votre situation.Vous pouvez être accompagné de la personne de son choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).À la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l'agence vous communique sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.Motivation et date d'effetLa décision de radiation doit présenter le motif.La radiation prend effet à la date de notification par Pôle emploi.La décision doit mentionner les voies et les délais de recours.Vous pouvez faire un recours administratif auprès du directeur de votre agence Pôle emploi.Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez peut faire un recours contentieux devant un tribunal administratif. Le recours auprès du directeur de Pôle emploi est un préalable obligatoire pour former un recours contentieux.Le recours contentieux doit être formé dans les 2 mois à compter de la décision rendue par le directeur de l'agence Pôle emploi. Le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence Pôle emploi qui a pris la décision contestée.Durée de la radiationMotifs et durées de la radiationMotifs de radiationDurée de la radiation lors du 1er manquementDurée de la radiation en cas de 2e manquementDurée de la radiation à partir du 3e manquementIncapacité à justifier ses recherches d'emploi1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsRefus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsRefus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsAbsence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsAbsence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsRefus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsRefus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsRefus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsAbsence de déclaration ou déclaration mensongèreRadiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois.Arrêt du versement des allocations chômageDurant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées.La suppression du versement des allocations chômage peut être partielle. Dans ce cas, le demandeur d'emploi ne perçoit plus une partie des allocations. Lors de sa réinscription (à la fin de la période de radiation), le versement des allocations reprend, mais est réduit en durée.La suppression du versement des allocations chômage peut être totale. Dans ce cas, le demandeur d'emploi ne perçoit plus l'ensemble des allocations. Lors de sa réinscription (à la fin de la période de radiation), le versement des allocations ne reprend donc pas.Pôle emploipole_emploiPôle emploiCode du travail : articles L3132-1 à L3132-3-1Repos hebdomadaireCode du travail : articles L5312-1 à L5312-14Placement et accompagnement des demandeurs d'emploiCode du travail : articles L5411-1 à L5411-5Inscription sur la liste des demandeurs d'emploiCode du travail : articles L5411-6 à L5411-7Recherche d'emploiCode du travail : articles R5411-9 à R5411-10Disponibilité du demandeur d'emploiCode du travail : articles R5411-11 à R5411-12Obligation d'actes positifs de recherche d'emploiCode du travail : articles L5412-1 à L5412-2Radiation de la liste des demandeurs d'emploiCode du travail : articles L5426-5 à L5426-8Pénalité administrativeCode du travail : article L5426-1-2Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démissionCode du travail : article L5426-2Suppression du revenu de remplacementCode du travail : articles R5411-17 à R5411-18Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploiCode du travail : articles R5412-1 à R5412-8Radiation de la liste des demandeurs d'emploiCode du travail : articles R5426-3 à R5426-11Suppression du revenu de remplacementCode pénal : article 441-6Fraude administrative : montant de l'amendeInstruction Pôle Emploi n°2011-193 du 24 novembre 2011 relative à la procédure de radiation de la liste des demandeurs d'emploiInstruction Pôle emploi n°2012-166 du 10 décembre 2012 relative à la date d'effet des décisions de radiation et aux délais de procédureInstruction n°2019-1 du 3 janvier 2019 relative aux manquements aux obligations des demandeurs d'emploi et sanctions applicablesRechercher une offre d'emploi sur Pôle emploiPôle emploiMotif légitime (Pôle emploi)Raison valable justifiant une absence involontaire (reprise d'emploi, maladie, rendez-vous avec un employeur, entrée en formation, imprévu de mobilité, etc.)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésPPAEProjet personnalisé d'accès à l'emploiLes allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir ?