<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F16336" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Retraite dans le privé : trimestres supplémentaires pour enfants</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Vous êtes salarié (ou contractuel de la fonction publique) et avez des enfants, ceux-ci vous donnent droit à des trimestres supplémentaires pour votre retraite.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2021-08-02</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F16336</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037063369/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024083896/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N381</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N381">Retraite d'un salarié du secteur privé</Niveau><Niveau ID="F16336" type="Fiche d'information">Retraite dans le privé : trimestres supplémentaires pour enfants</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20166">Retraite</SousThemePere><DossierPere ID="N381"><Titre>Retraite d'un salarié du secteur privé</Titre><SousDossier ID="N381-1"><Titre>Avant la retraite</Titre><Fiche ID="F15675">Rachat de trimestres</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N381-2"><Titre>Départ à la retraite anticipé et retraite progressive</Titre><Fiche ID="F13845">Retraite anticipée pour carrière longue</Fiche><Fiche ID="F14101">Retraite anticipée pour incapacité permanente (ou pénibilité)</Fiche><Fiche ID="F16337">Retraite anticipée pour handicap</Fiche><Fiche ID="F2110">Préretraite amiante</Fiche><Fiche ID="F12842">Retraite progressive</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N381-3"><Titre>Trimestres de retraite</Titre><Fiche ID="F1761">Durée d'assurance</Fiche><Fiche ID="F16336">Trimestres supplémentaires pour enfant</Fiche><Fiche ID="F32126">Majoration pour congé parental d'éducation</Fiche><Fiche ID="F36326">Majoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention (C2P)</Fiche><Fiche ID="F32127">Trimestres supplémentaires pour enfant handicapé</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N381-4"><Titre>Pension de retraite</Titre><Fiche ID="F21552">Calcul de la retraite</Fiche><Fiche ID="F14044">Pension de retraite à taux plein</Fiche><Fiche ID="F19643">Majorations du montant de la pension</Fiche><Fiche ID="F15522">Pension de retraite minimum</Fiche><Fiche ID="F13243">Cumul emploi-retraite</Fiche><Fiche ID="F15396">Retraite complémentaire Agirc-Arrco</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Trimestres de retraite</SousDossierPere><Avertissement ID="R64893" date="2023-04-15"><Titre>Réforme des retraites</Titre><Texte><Paragraphe>Cette page sera mise à jour lors de l'entrée en vigueur de la <LienExterne URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047445077">loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023</LienExterne> au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2023.</Paragraphe></Texte></Avertissement><Texte><Paragraphe>Si vous avez des enfants, ils vous donnent droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite. On parle de <Expression>majoration</Expression> (de durée d'assurance) <Expression>pour enfant</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>Votre nombre de trimestres (d'assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une <LienInterne LienPublication="F14044" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">retraite à taux plein</LienInterne>. Par exemple, si vous êtes né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres (41 ans et 9 mois) pour avoir une retraite à taux plein.</Paragraphe><Paragraphe>Les enfants donnent droit à des trimestres supplémentaires pour différents motifs. Des trimestres supplémentaires sont accordés en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de la <MiseEnEvidence>maternité</MiseEnEvidence> ou de l'<MiseEnEvidence>accueil d'un enfant adopté</MiseEnEvidence> et des démarches préalables à cet accueil. Et des trimestres supplémentaires sont aussi accordés en contrepartie de l'<MiseEnEvidence>éducation de l'enfant</MiseEnEvidence>. On parle de <Expression>majoration maternité</Expression>, de <Expression>majoration d'adoption</Expression> et de <Expression>majoration d'éducation</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>Pour tout enfant <MiseEnEvidence>né ou adopté avant 2010</MiseEnEvidence>, les trimestres supplémentaires sont attribués à la mère sauf situation particulière.</Paragraphe><Paragraphe>Pour tout enfant <MiseEnEvidence>né depuis 2010</MiseEnEvidence>, les parents peuvent se répartir les trimestres supplémentaires accordés en contrepartie de l'éducation. Et, en cas d'<MiseEnEvidence>adoption</MiseEnEvidence>, les trimestres supplémentaires peuvent aussi être répartis entre les parents.</Paragraphe></Texte><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>Avant 2010</Titre><Texte><Chapitre><Paragraphe>4 trimestres par enfant né ou adopté avant 2010 sont automatiquement accordés à la mère en contrepartie de l'incidence sur sa vie professionnelle de la maternité ou de l'adoption.</Paragraphe><Paragraphe>Et 4 autres trimestres sont également automatiquement accordés à la mère en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption.</Paragraphe><Paragraphe>Si la mère décède avant la majorité de l'enfant, le père qui a élevé l'enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant la naissance ou l'adoption peut bénéficier de la <Expression>majoration d'éducation</Expression> et/ou de la <Expression>majoration d'adoption</Expression>.</Paragraphe><Paragraphe>Il n'y a pas de formulaire spécifique à remplir pour bénéficier de ces trimestres supplémentaires d'assurance vieillesse.</Paragraphe><Paragraphe>Les précisions concernant le nombre d'enfants nés, adoptés et élevés sont apportées directement dans le formulaire de demande de départ à la retraite.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R1388" URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/S%205135k_NAT_PUB_WEB_2020.01.pdf" format="application/pdf" poids="572 ko" autrenumero="S 5135k" type="Formulaire"><Titre>Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)</Titre><Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse</Source></ServiceEnLigne></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>Depuis 2010</Titre><Texte><Paragraphe>Pour tout enfant né ou adopté à partir de 2010, 8 trimestres supplémentaires sont accordés : 4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l'adoption et 4 trimestres en contrepartie de l'éducation de l'enfant. Les parents peuvent se répartir les trimestres accordés en contrepartie de l'adoption et de l'éducation.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Majoration pour maternité</Paragraphe></Titre><Paragraphe>4 trimestres sont accordés automatiquement à la mère pour chaque enfant en contrepartie de l'incidence de la maternité sur sa vie professionnelle.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Majoration pour adoption</Paragraphe></Titre><Paragraphe>4 trimestres sont accordés automatiquement par enfant adopté en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de l'accueil de l'enfant et des démarches préalables à cet accueil.</Paragraphe><Paragraphe>Ces trimestres sont accordés dans les conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Soit directement à la mère, en l'absence de manifestation des parents</Paragraphe></Item></Liste><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux en l'absence de manifestation de leur part (2 trimestres pour chaque parent)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit répartis librement entre les parents à leur demande (2 trimestres pour chaque parent, les 4 trimestres à un parent, etc.)</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>L'adoption peut être <LienInterne LienPublication="F15246" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">simple ou plénière</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>L'enfant doit être mineur à la date de son adoption.</Paragraphe><Paragraphe>Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent en faire la demande dans les 6 mois suivant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'adoption.</Paragraphe><Paragraphe>Si le père, ou l'un des 2 parents de même sexe, estime avoir assumé à titre principal les démarches d'adoption de l'enfant, il peut se manifester pour exprimer son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration.</Paragraphe><Paragraphe>Le parent qui manifeste son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration doit prouver qu'il a assumé à titre principal les démarches d'adoption et d'accueil de l'enfant.</Paragraphe><Paragraphe>En l'absence de justification, les trimestres sont partagées entre les parents (2 trimestres pour chacun en contrepartie de l'adoption).</Paragraphe><Paragraphe>Cette démarche doit également être effectuée dans les 6 mois suivant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'adoption.</Paragraphe><Paragraphe>Ces 2 démarches s'effectuent au moyen du même formulaire :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R42708" URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/repartition-trimestre-enfant.pdf" format="application/pdf" poids="2 267,26 Ko" numerocerfa="15046*01" autrenumero="S 5129" type="Formulaire"><Titre>Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite attribuée pour chaque enfant né ou adopté à partir de 2010</Titre><Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>La liste des pièces justificatives est précisée dans le formulaire.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Majoration liée à l'éducation de l'enfant</Paragraphe></Titre><Paragraphe>4 trimestres sont accordés automatiquement en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption.</Paragraphe><Paragraphe>Ces trimestres sont accordés dans les conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Soit directement à la mère, en l'absence de manifestation des parents</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux en l'absence de manifestation de leur part (2 trimestres pour chaque parent),</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit répartis librement entre les parents à leur demande (2 trimestres chaque parent, les 4 trimestres à un parent, etc.)</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Pour bénéficier de cette majoration, chaque parent doit justifier des 3 conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Avoir bénéficié de l'autorité parentale au cours des 4 années d'éducation suivant la naissance ou l’adoption de l'enfant</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Avoir résidé avec l'enfant au cours des 4 années suivant la naissance ou l'adoption (sinon, il est attribué 1 trimestre supplémentaire par année de résidence commune)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Justifier d'au moins 8 trimestres d'assurance retraite dans un régime de retraite français ou d'un autre pays membre de <LienIntra LienID="R42218" type="Définition de glossaire">l'Espace économique européen (EEE)</LienIntra></Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent en faire la demande dans les 6 mois suivant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la naissance ou de l'adoption.</Paragraphe><Paragraphe>Si le père, ou l'un des 2 parents de même sexe, estime avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant, il peut se manifester pour exprimer son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration.</Paragraphe><Paragraphe>Le parent qui manifeste son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration doit prouver qu'il a assumé à titre principal l'éducation de l'enfant.</Paragraphe><Paragraphe>En l'absence de justification, la majoration est partagée entre les parents (2 trimestres pour chacun en contrepartie de l'éducation).</Paragraphe><Paragraphe>Cette démarche doit également être effectuée dans les 6 mois suivant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la naissance ou de l'adoption.</Paragraphe><Paragraphe>Ces 2 démarches s'effectuent au moyen du même formulaire :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R42708" URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/repartition-trimestre-enfant.pdf" format="application/pdf" poids="2 267,26 Ko" numerocerfa="15046*01" autrenumero="S 5129" type="Formulaire"><Titre>Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite attribuée pour chaque enfant né ou adopté à partir de 2010</Titre><Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>La liste des pièces justificatives à fournir est précisée dans le formulaire.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation></ListeSituations><OuSAdresser ID="R198" type="Centre de contact"><Titre>Assurance retraite - 39 60</Titre><Complement>Pour toute information complémentaire</Complement><Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse</Source><Texte><Paragraphe>Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe> <MiseEnEvidence>39 60</MiseEnEvidence> (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix de l'appel</Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h à 17h</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037063369/" ID="R42710"><Titre>Code de la sécurité sociale : article L351-4</Titre><Complement>Conditions ouvrant droit à la majoration de trimestres</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024083896/" ID="R12045"><Titre>Code de la sécurité sociale : articles R173-15 à R173-16</Titre><Complement>Procédure</Complement></Reference><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R51137" URL="http://www.legislation.cnav.fr/Pages/reglementation.aspx?Theme=1004&amp;ArticlesTheme=1312&amp;ThemeName=Majorations%20de%20dur%C3%A9e%20d%27assurance&amp;SousThemeName=Enfant" audience="Particuliers"><Titre>Majorations de durée d'assurance pour enfant</Titre><Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41812" URL="http://www.info-retraite.fr" audience="Particuliers"><Titre>Info retraite</Titre><Source ID="R30827">Groupement d'intérêt public "Union retraite"</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41813" URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/accueil" audience="Particuliers"><Titre>Assurance Retraite de la Sécurité sociale</Titre><Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R42218"><Titre>Espace économique européen (EEE)</Titre><Texte><Paragraphe>Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède</Paragraphe></Texte></Definition></Publication>