Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfantDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéSi vous n'avez pas fait de testament, le règlement de votre succession dépend de votre situation maritale. Si vous êtes marié, vos biens vont à vos ascendants et à votre époux ou épouse. Si vous n'êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs. Si vous avez fait un testament, vous devez réserver une partie de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pouvez attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-08Fiche pratiquetext/xmlF1632http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006430946&idSectionTA=LEGISCTA000006150138&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006430967&idSectionTA=LEGISCTA000006165515&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006431069&idSectionTA=LEGISCTA000006165516&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165517&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150536&cidTexte=LEGITEXT000006070721FrisPartOf N173France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéHéritage : ordre et droits des héritiersRègles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfantFamille - ScolaritéSuccessionHéritage : ordre et droits des héritiersDéfunt ayant eu des enfantsDéfunt sans enfantSi vous n'avez pas fait de testament, le règlement de votre succession dépend de votre situation maritale. Si vous êtes marié, vos biens vont à vos ascendants et à votre époux ou épouse. Si vous n'êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs.Si vous avez fait un testament, vous devez réserver une partie de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pouvez attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers).Pas de testamentLe règlement de votre succession diffère selon que vous êtes marié ou non.Vous êtes mariéLe règlement de la succession est différent selon que vos parents sont vivants ou décédés.Vos 2 parents sont vivantsVos parents héritent de la moitié de la succession. Votre époux hérite de l'autre moitié.À savoirvos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.1 parent est vivantVotre parent hérite d'1/4 de la succession. Votre époux hérite des 3/4 de la succession.À savoirvos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.Vos parents sont décédésVotre époux hérite de toute la succession.Vous n'êtes pas mariéLe règlement de la succession est différent selon que vous avez ou non des frères et soeurs.Vous avez des frères et sœursVos 2 parents sont vivantsVos parents héritent de la moitié de la succession. Vos frères et sœurs héritent de l'autre moitié.La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.ExempleSi vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.À savoirvos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.1 parent est vivantVotre parent hérite d'1/4 de la succession. Vos frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession.La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.ExempleSi vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.À savoirvos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.Vos parents sont décédésVos frères et sœurs héritent de toute la succession.La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.ExempleSi vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.Vous n'avez pas de frères et sœursVos biens vont à vos ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines.TestamentVous devez réserver 1/4 de votre patrimoine à votre époux ou épouse.Vous pourrez attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans votre testament.ExempleVous avez un patrimoine de 200 000 €. Votre époux recevra 50 000 €. Vous pouvez attribuer les 150 000 € aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).À savoirvos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.Droits de succession et de donationArgent - Impôts - ConsommationRèglement d'une successionFamille - ScolaritéTestamentFamille - ScolaritéPréparer sa succession : donationFamille - ScolaritéNotairenotaireConseil supérieur du notariatNotairenotaireConseil supérieur du notariatCode civil : article 733Droits des parents en l'absence d'époux(se) successibleCode civil : articles 734 à 740Ordre des héritiersCode civil : articles 751 à 755ReprésentationCode civil : articles 756 à 758-6Droits de l'époux successible (article 757)Code civil : articles 804 à 808Renonciation à la succession (article 805)Portail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de FranceAscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...Quelles sont les règles pour hériter ?Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?