Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéEn cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n'êtes pas héritier. Un testament est nécessaire pour vous donner des droits sur la succession.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-10Question-réponsetext/xmlF1621https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028777681/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028806626/, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdfFrisPartOf N144France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéPacte civil de solidarité (Pacs)Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?Famille - ScolaritéCouplePacte civil de solidarité (Pacs)Se pacserEffets d'un PacsModifier un PacsDissoudre un PacsCas généralEn présence d'enfantsUn testament est rédigéEn cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.Faire un testament permet à votre partenaire de vous léguer une partie de ses biens.En présence d'enfants, son legs est limité à la quotité disponible de ses biens.À savoirEn tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.Aucun testament n'est rédigéEn cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre.Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.À noterVous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament.En l'absence d'enfantsUn testament est rédigéEn cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.Faire un testament permet à votre partenaire de vous léguer tout ou partie de ses biens.À savoirEn tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.Aucun testament n'est rédigéEn cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre.Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.À noterVous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament.LogementLe partenaire survivant bénéficie d'une protection concernant son logement.Le partenaire décédé était locataireLes partenaires étaient cotitulaires du bailLe partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bailSoit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.À savoirDurant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.Seul le défunt était titulaire du bailAu décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.Mais d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.En cas de conflit, c'est au juge de décider.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente.À savoirDurant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.Le partenaire décédé était propriétaireLes partenaires étaient copropriétairesEn cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale.Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.À noterUn partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre de ce droit gratuit d'occupation temporaire.Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.Prenez les conseils d'un notaire.NotairenotaireConseil supérieur du notariatLe défunt était seul propriétaireDurant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune.Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.À noterUn partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.Dissoudre un PacsFamille - ScolaritéPermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceNotairenotaireConseil supérieur du notariatCode civil : articles 515-1 à 515-7-1Pacte civil de solidaritéCode civil : article 1751-1Bail : dissolution PacsCode civil : article 1751Cotitularité du bailCirculaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civilBien propre (Pacs)Bien meuble ou immeuble qui appartient exclusivement à l'un des partenaires pacsés.LegsBien donné par testament à une personneQuotité disponiblePart des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testamentCode civil : articles 912 à 917DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantAscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...IndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)Code civil : articles 815 à 815-1Résidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Quelles sont les règles pour hériter ?Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?