Modifier un PacsDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-21Fiche pratiquetext/xmlF1619https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006055164, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026304871, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdfFrisPartOf N144France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéPacte civil de solidarité (Pacs)Modifier un PacsFamille - ScolaritéCouplePacte civil de solidarité (Pacs)Se pacserEffets d'un PacsModifier un PacsDissoudre un PacsVous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.Pacs en mairieQuelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie de votre Pacs.Le nombre de modifications n'est pas limité.Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes...).Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.Comment rédiger une nouvelle convention de Pacs ?Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs par l'un des 2 moyens suivants :Avec votre partenaire (on parle d'acte sous signature privée)Devant notaire ( acte notarié ou authentique)La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)DateSignature des 2 partenairesVous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative.Convention modificative type de PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsVous devez l'accompagner d'une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.Ce document indique vos identités et les références de votre Pacs initial.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15790.Déclaration conjointe de modification d'un PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsComment faire enregistrer la modification ?Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.Vous devez vous adresser au bureau d'état civil qui a enregistré votre Pacs initial.Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.Il la vise, la date et vous la restitue (ou vous la retourne par lettre RAR).Il n'en conserve pas d'exemplaire.Vous recevez un récépissé d'enregistrement.Sur placeVous devez présenter votre convention modificative et vos pièces d'identité.MairiemairiePar courrierVous devez faire parvenir à la mairie, par lettre RAR, votre convention modificative et une copie de vos pièces d'identité.MairiemairieÀ savoirvous devez joindre une copie de votre carte d'identité ou de tout autre document officiel en cours de validité délivré par une administration publique comportant votre photo (par exemple : passeport, carte de séjour).Quels sont les effets de la modification de Pacs ?Conséquences sur vos actes d'état civilAprès enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Service central d'état civil - Répertoire civilMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresEn cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étrangerPar courrierService central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangèresDépartement « Exploitation »Section Pacs11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09Par courrielpacs.scec@diplomatie.gouv.frPar téléphone01 41 86 42 47Date d'effet des modificationsLa convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée vos actes de naissance.Pacs enregistré au tribunalQuelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie de votre Pacs.Le nombre de modifications n'est pas limité.Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes...).Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.Comment rédiger une nouvelle convention de Pacs ?Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs par l'un des 2 moyens suivants :Avec votre partenaire (on parle d'acte sous signature privée)Devant notaire ( acte notarié ou authentique)La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)DateSignature des 2 partenairesVous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative.Convention modificative type de PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsVous devez l'accompagner d'une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.Ce document indique vos identités et les références de votre Pacs initial.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15790.Déclaration conjointe de modification d'un PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsComment faire enregistrer la modification ?Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.Vous devez vous adresser au service d'état civil de la mairie du lieu de ce tribunal.ExemplePour les Pacs enregistrés au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative. Il la valide, la date et vous la restitue (ou vous la retourne par lettre RAR).Il ne conserve pas d'exemplaire.Vous recevez un récépissé d'enregistrement.Sur placeVous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune et une pièce d'identité.MairiemairieÀ savoirla pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.Par courrierVous devez faire parvenir à la mairie, par lettre RAR, votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité.MairiemairieÀ savoirvous devez présenter votre carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant votre photo (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.Quels sont les effets de la modification de Pacs ?Conséquences sur vos actes d'état civilAprès enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Service central d'état civil - Répertoire civilMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresEn cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étrangerPar courrierService central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangèresDépartement « Exploitation »Section Pacs11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09Par courrielpacs.scec@diplomatie.gouv.frPar téléphone01 41 86 42 47Date d'effet des modificationsLa convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée vos actes de naissance.Pacs devant notaireQuelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie de votre Pacs.Le nombre de modifications n'est pas limité.Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes...).Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.Comment rédiger une nouvelle convention de Pacs ?Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs par l'un des 2 moyens suivants :Avec votre partenaire (on parle d'acte sous signature privée)Devant notaire ( acte notarié ou authentique)La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)DateSignature des 2 partenairesVous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative.Convention modificative type de PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsVous devez l'accompagner d'une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.Ce document indique vos identités et les références de votre Pacs initial.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15790.Déclaration conjointe de modification d'un PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsComment faire enregistrer la modification ?Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs initial et lui présenter une pièce d'identité.Vous devez lui demander de rédiger une convention modificative ou lui remettre celle que vous avez rédigée.Vous pouvez également envoyer au notaire, par lettre RAR, votre convention modificative, votre déclaration commune et une photocopie de vos pièces d'identité.Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.Il la valide, la date et vous la restitue (ou vous la retourne par lettre recommandée avec avis de réception).Vous recevez un récépissé d'enregistrement.NotairenotaireConseil supérieur du notariatÀ savoirvous devez présenter votre carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant votre photo (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.Quels sont les effets de la modification de Pacs ?Conséquences sur vos actes d'état civilAprès enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Service central d'état civil - Répertoire civilMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresEn cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étrangerPar courrierService central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangèresDépartement « Exploitation »Section Pacs11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09Par courrielpacs.scec@diplomatie.gouv.frPar téléphone01 41 86 42 47Date d'effet des modificationsLa convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée vos actes de naissance.Pacs enregistré dans un consulatQuelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie de votre Pacs.Le nombre de modifications n'est pas limité.Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes...).Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.Comment rédiger une nouvelle convention de Pacs ?Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs par l'un des 2 moyens suivants :Avec votre partenaire (on parle d'acte sous signature privée)Devant notaire ( acte notarié ou authentique)La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)DateSignature des 2 partenairesVous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative.Convention modificative type de PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsVous devez l'accompagner d'une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.Ce document indique vos identités et les références de votre Pacs initial.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15790.Déclaration conjointe de modification d'un PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsComment faire enregistrer la modification ?Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.Vous devez adresser votre demande de modification de Pacs au consulat.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerVous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune et vos pièces d'identité (ou des copies en cas de demande par courrier RAR).Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.Il la valide, la date et vous la restitue (ou vous la retourne par lettre RAR).Vous recevez un récépissé d'enregistrement.À savoirvous devez présenter votre carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant votre photo (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.Quels sont les effets de la modification de Pacs ?Conséquences sur vos actes d'état civilAprès enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Service central d'état civil - Répertoire civilMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresEn cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étrangerPar courrierService central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangèresDépartement « Exploitation »Section Pacs11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09Par courrielpacs.scec@diplomatie.gouv.frPar téléphone01 41 86 42 47Date d'effet des modificationsLa convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée vos actes de naissance.Permanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceNotairePour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par un notairenotaireConseil supérieur du notariatMairiePour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré en mairiemairieAmbassade ou consulat français à l'étrangerPour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par le consulatambassade_france_etrangerPermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceNotairenotaireConseil supérieur du notariatMairiemairieAmbassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerCode civil : articles 515-1 à 515-7-1Pacte civil de solidaritéDécret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PacsDécret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaireCirculaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civilConvention modificative type de PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsDéclaration conjointe de modification d'un PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsActe sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377Acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireTiers (procédure judiciaire)Personne étrangère à une affaire judiciaireCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationRARRecommandé avec avis de réceptionComment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?