Se pacserDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLe Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-10Fiche pratiquetext/xmlF1618https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026304871, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006055164, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036267080, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191FrisPartOf N144France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéPacte civil de solidarité (Pacs)Se pacserFamille - ScolaritéCouplePacte civil de solidarité (Pacs)Se pacserEffets d'un PacsModifier un PacsDissoudre un PacsVous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.En FranceQui peut conclure un Pacs ?Situation personnelleChacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :Être majeurN'être ni marié, ni pacséNe pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaireÀ savoirsi l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.Vie communeVous devez choisir une résidence commune.Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.À noterEn vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.Où et comment faire la démarche ?Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'une des autorités suivantes :Officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence communeNotaireEn mairiePour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.Vous devez présenter les documents originaux exigés et une pièce d'identité en cours de validité.L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.Attentionle service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.MairiemairieDans certaines communes, vous pouvez préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne.Effectuer une pré-demande de PacsMinistère chargé de la justicedepotDossierPACSÀ noterEn cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.Chez un notaireVous devez vous présenter en personne et ensemble.À noterEn cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.NotairenotaireConseil supérieur du notariatComment rédiger le Pacs ?Vous devez rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.Convention minimaleLa convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).Convention-type de PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsEn l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.À savoirune seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.Convention détailléeLa convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).Convention-type de PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsVous pouvez aussi rédiger votre propre convention.Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceVous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.À savoirUne seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.Quels sont les documents à fournir pour se pacser ?Vous êtes françaisVous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Vous devez aussi fournir les documents suivants :Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)Vous êtes étrangerVous êtes né dans un pays de l'Union européenneVous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.À notervous pouvez fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.Vous devez aussi fournir les documents suivants :Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)Vous devez également fournir des documents spécifiques à votre nationalité.Ces documents sont les suivants :Certificat de non-Pacs de moins de 3 moisCertificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)Si le pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.Vous pouvez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.Vous êtes né dans un autre paysVous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent être nécessaires :ApostilleLégalisationLes ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).Vous devez aussi fournir les documents suivants :Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)Vous devez également fournir des documents spécifiques à votre nationalité.Ces documents sont les suivants :Certificat de non-Pacs de moins de 3 moisCertificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)Si le pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.Vous pouvez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.MairiemairieAmbassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVous êtes réfugié (Ofpra)Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)À notersi vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, votre Pacs sera indiqué en marge du certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance en France.Vous devez aussi fournir les documents suivants :Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.Vous êtes divorcé(e)Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce.Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)Si le jugement a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre le jugement définitif, avec sa traduction par un traducteur assermenté s'il est en langue étrangère.À noterVous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.Vous êtes veuf ou veuveVous devez fournir l'un des documents suivants :Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux avec mention du décèsCopie intégrale de l'acte de décès de l'épouxÀ noterVous devez présenter les originaux des documents demandés.Vous êtes en tutelle, en curatelle ou sous un autre régime de protectionAucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nécessaire pour vous pacser.Si vous êtes en tutelle, en curatelle ou sous un autre régime de protection (habilitation familiale par exemple), vous êtes assisté de votre tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.Un justificatif peut être demandé.Aucune assistance n'est prévue pour la déclaration devant l'officier de l'état civil (ou le notaire).Comment le Pacs est-il enregistré ?En mairieL'officier d'état civil enregistre votre déclaration de Pacs.Il ne garde pas de copie de la convention.Elle vous est restituée.L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement par l'un des moyens suivants :Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civilVisa figurant sur la convention de PacsExtrait d’acte de naissanceAttestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étrangerVotre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en FranceInscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étrangerAttentionen cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'officier de l'état civil pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).Devant le notaireLe notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :Récépissé d'enregistrementCopie de la conventionLe notaire conserve l'original.Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement par l'un des moyens suivants :Récépissé d'enregistrement remis par le notaireVisa figurant sur la convention de PacsExtrait d’acte de naissanceAttestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étrangerVotre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en FranceInscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étrangerÀ savoiren cas de perte de votre Pacs, vous pourrez en obtenir une copie.Que faire en cas de refus d'enregistrement du Pacs ?En cas de refus d'enregistrement de votre Pacs, vous pouvez contester la décision.À l'étrangerQui peut conclure un Pacs ?Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.Situation personnelleChacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :Être majeurN'être ni marié, ni pacséNe pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaireÀ savoirSi l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.Vie communeVous devez choisir une résidence commune.Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.À noterEn vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.Où faire la démarche ?Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.Vous devez vous présenter en personne et ensemble.Attentionle service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerComment rédiger le Pacs ?Convention minimaleLa convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).Convention-type de PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsEn l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.Convention détailléeLa convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).Convention-type de PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsVous pouvez aussi rédiger votre propre convention.Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.À savoirUne seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.Quels sont les documents à fournir pour se pacser ?Vous êtes françaisVous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Vous devez aussi fournir les documents suivants :Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)Vous êtes étrangerVous êtes né dans un pays de l'Union européenneVous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.À notervous pouvez fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.Vous devez aussi fournir les documents suivants :Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)Vous devez également fournir des documents spécifiques à votre nationalité.Ces documents sont les suivants :Certificat de non-Pacs de moins de 3 moisCertificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)Si le pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.Vous pouvez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.Vous êtes né dans un autre paysVous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent être nécessaires :ApostilleLégalisationLes ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).Vous devez aussi fournir les documents suivants :Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)Vous devez également fournir des documents spécifiques à votre nationalité.Ces documents sont les suivants :Certificat de non-Pacs de moins de 3 moisCertificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)Si le pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.Vous pouvez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.MairiemairieAmbassade ou consulat étranger en Franceambassade_etranger_franceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresSelon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.Si vous êtes divorcé(e)Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce.Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)Si le jugement a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre le jugement définitif, avec sa traduction par un traducteur assermenté s'il est en langue étrangère.À noterVous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.Si vous êtes veuf ou veuveVous devez fournir l'un des documents suivants :Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)Copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décèsCopie intégrale de l'acte de décès de l'ex-épouxÀ noterVous devez présenter les originaux des documents demandés.Vous êtes en tutelle ou en curatelleAucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nécessaire pour vous pacser.Si vous êtes en tutelle (ou curatelle), vous êtes assisté de votre tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.Un justificatif peut être demandé.Aucune assistance n'est prévue pour l'enregistrement du Pacs.Comment le Pacs est-il enregistré ?Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.Elle vous est restituée.Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement par l'un des moyens suivants :Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaireVisa figurant sur la convention de PacsExtrait d’acte de naissanceDocument établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étrangerVotre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en FranceInscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étrangerAttentionEn cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).Que faire en cas de refus d'enregistrement du Pacs ?En cas de refus d'enregistrement du Pacs, vous pouvez contester la décision.Carte d'identitéPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActes d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsEffets d'un PacsFamille - ScolaritéModifier un PacsFamille - ScolaritéDissoudre un PacsFamille - ScolaritéActe de naissance : demande de copie intégrale ou d'extraitPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActe de décès : demande de copie intégralePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMairiemairieAmbassade ou consulat français à l'étrangerSi vous êtes à l'étrangerambassade_france_etrangerCode civil : articles 515-1 à 515-7-1Dispositions sur le pacte civil de solidaritéDécret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaireProcédure d'enregistrement devant notaireDécret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PacsProcédure d'enregistrement en mairieCirculaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civilArrêté du 21 décembre 2017 relatif au téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)Règlement de l'Union européenne (UE) du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens et simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'UEDéclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence communeMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsConvention-type de PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsDemande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étrangerMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étrangerEffectuer une pré-demande de PacsMinistère chargé de la justicedepotDossierPACSModèle de demande d'attestation de PacsMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresCouples en EuropeNotaires d'EuropeVivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)RésidenceLieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicileRéponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidenceRégime légalRègles qui s'appliquent en l'absence de règles choisies par les personnes concernées. Par exemple, en cas de mariage (en l'absence de contrat) ou de Pacs (en l'absence de précisions contraires).IndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)Code civil : articles 815 à 815-1Extrait d'acte de naissance plurilingueActe d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il est délivré gratuitement par la mairie.Capacité juridiqueAptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)Code civil : article 1445ApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersQuel est le coût d'un Pacs ?Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?Que faire en cas de perte de son Pacs ?Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?