Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeUn travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-01Question-réponsetext/xmlF16053https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772028/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018495598/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/03/cir_44486.pdfFrisPartOf N107France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTravail d'un étranger en FranceQu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?Étranger - EuropeÉtranger en FranceTravail d'un étranger en FranceAutorisation de travail pour un salarié de nationalité algérienneAutorisation de travail pour un salarié étranger d'un autre paysUn travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.Quelles sont les conditions à remplir ?Si vous êtes étranger en séjour irrégulier en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions.Contrat ou promesse d'embaucheVous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche.Ancienneté de séjour et de travail en FranceVous vivez en France depuis 5 ans ou plusVous devez répondre aux 2 conditions suivantes :Justifier d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exceptionJustifier d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières annéesVous vivez en France depuis 3 ansÀ titre exceptionnel, si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.À noterles conditions à l'emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l'économie solidaire ou disposant d'un cumul de petits contrats, comme l'employé à domicile.InsertionVous devez parler le français, au moins de façon élémentaire.Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.Quelle démarche effectuer ?Un visa n'est pas exigé.La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseFormulaire cerfa n°15186 (complété et signé par votre employeur), accompagnées des pièces demandéesTout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de de l'État (AME), etc.)Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation Pôle Emploi, avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple.Si vous avez utilisé une autre identité pour travailler : attestation de concordance d'identité établie par votre employeurJustificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.Où s'adresser ?PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourAttentionil n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Quelles sont les suites données à l'examen du dossier ?Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjourVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.Votre demande est refuséeSi le préfet vous a notifié le refusLa décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).Absence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttentionsi votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Quelles sont les conditions de délivrance du titre ?En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail.CDDVous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat.CDIVous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-3Admission exceptionnelle au séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Liste des pièces à fournir : point 66Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10Droits de timbre et taxe à payerCode du travail : articles R5221-17 à R5221-22Délivrance des autorisations de travail au salarié étrangerCirculaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulièreDemande d'autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en FranceMinistère chargé de l'intérieurNotice - Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en FranceEuropéen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseSéjour irrégulierSituation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en FrancePolygamieFait d'être marié à plusieurs personnes.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneOfiiOffice français de l'immigration et de l'intégration