Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/SuisseDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeSi vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour. Vous devez cependant disposer de ressources et d'une assurance maladie/maternité.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-07Fiche pratiquetext/xmlF16003https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042770980/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042770994/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800268/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800286/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800206/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=32884FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/SuisseÉtranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "passeport talent"Carte de séjour "passeport talent (famille)"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerTitre d'identité républicain pour mineur étranger né en FranceCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourCarte de séjour pour EuropéenSi vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour. Vous devez cependant disposer de ressources et d'une assurance maladie/maternité.5 premières annéesQui est concerné ?Vous êtes concerné si vous êtes européen et que vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.Comment demander la carte de séjour ?Vous devez faire effectuer votre demande sur internet.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurQuels sont les documents à fournir ?SalariéVotre carte d'identité ou passeport en cours de validitéIndication concernant votre domicile : apportée par tout moyen3 photos d'identité récentesJustificatifs d'assurance maladie/maternitéAttestation d'emploi établie par votre employeurEn cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :Certificat d'incapacité de travailAttestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploiAttestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciementNon salariéVotre titre d'identité ou passeport en cours de validitéIndication concernant votre domicile : apportée par tout moyen3 photos d'identité récentesJustificatifs d'assurance maladie/maternitéJustificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :Immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers)Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité socialeSouscription d'assurancesProcès-verbal de nominationBail professionnelFactures d'achat de matérielsContrats de ventes, contrats de prestationsFormulaire de déclaration de chiffre d'affairesLivre des recettes et des achatsEn cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :Certificat d'incapacité de travailAttestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieureAttestation d'inscription à Pôle emploi et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessationQuel est le coût ?La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.Comment récupérer la carte de séjour ?La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.Quelle est la durée de validité de la carte ?SalariéLa date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.Elle ne peut pas dépasser 5 ans.Non salariéLa date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.Elle ne peut pas dépasser 5 ans.Comment renouveler la carte de séjour ?La démarche est la même que pour la 1re demande.Demande de la carteVous devez effectuer votre demande sur internet.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurDocuments à fournirSalariéVotre carte d'identité ou passeport en cours de validitéIndication concernant votre domicile : apportée par tout moyen3 photos d'identité récentesJustificatifs d'assurance maladie/maternitéAttestation d'emploi établie par votre employeurEn cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :Certificat d'incapacité de travailAttestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploiAttestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciementNon salariéVotre titre d'identité ou passeport en cours de validitéIndication concernant votre domicile : apportée par tout moyen3 photos d'identité récentesJustificatifs d'assurance maladie/maternitéJustificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :Immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers)Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité socialeSouscription d'assurancesProcès-verbal de nominationBail professionnelFactures d'achat de matérielsContrats de ventes, contrats de prestationsFormulaire de déclaration de chiffre d'affairesLivre des recettes et des achatsEn cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :Certificat d'incapacité de travailAttestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieureAttestation d'inscription à Pôle emploi et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessationCoûtLa délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.Durée de la carteSalariéLa date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.Elle ne peut pas dépasser 5 ans.Non salariéLa date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.Elle ne peut pas dépasser 5 ans.AprèsAprès 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi.Qui est concerné ?Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :Vous êtes européenVous avez exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continusVous continuez de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non)Comment demander la carte de séjour ?Vous devez effectuer votre demande sur internet.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurQuels sont les documents à fournir ?Cas généralVotre carte d'identité ou passeport en cours de validitéIndication concernant votre domicile : apportée par tout moyen3 photos d'identité récentesJustificatifs d'assurance maladie/maternitéJustificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)Vous avez cessé votre activité en FranceVous êtes retraité (y compris en retraite anticipée)Votre carte d'identité ou passeport en cours de validitéIndication concernant votre domicile : apportée par tout moyen3 photos d'identité1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers moisJustificatifs d'assurance maladie/maternitéJustificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ansVous êtes travailleur en incapacité permanente de travailVotre carte d'identité ou passeport en cours de validitéIndication concernant votre domicile : apportée par tout moyen3 photos d'identitéJustificatifs d'assurance maladie/maternitéJustificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité socialeVous êtes travailleur transfrontalierVotre carte d'identité ou passeport en cours de validitéIndication concernant votre domicile : apportée par tout moyen3 photos d'identitéJustificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)Quel est le coût ?La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.Comment récupérer la carte de séjour ?La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?Si le droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.Comment renouveler la carte de séjour ?La démarche est la même que pour la 1re demande.Demande de la carteVous devez effectuer votre demande sur internet.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieurDocuments à fournirCas généralVotre carte d'identité ou passeport en cours de validitéIndication concernant votre domicile : apportée par tout moyen3 photos d'identité récentesJustificatifs d'assurance maladie/maternitéJustificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)Vous avez cessé votre activité en FranceVous êtes retraité (y compris en retraite anticipée)Votre carte d'identité ou passeport en cours de validitéIndication concernant votre domicile : apportée par tout moyen3 photos d'identité1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers moisJustificatifs d'assurance maladie/maternitéJustificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ansVous êtes travailleur en incapacité permanente de travailVotre carte d'identité ou passeport en cours de validitéIndication concernant votre domicile : apportée par tout moyen3 photos d'identitéJustificatifs d'assurance maladie/maternitéJustificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité socialeVous êtes travailleur transfrontalierVotre carte d'identité ou passeport en cours de validitéIndication concernant votre domicile : apportée par tout moyen3 photos d'identitéJustificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)CoûtLe renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6Droit au séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3Droit au séjour permanentCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2Taxe employeurCirculaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur familleEuropéen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseQu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?