Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemptionDirection de l'information légale et administrativeLogementSi vous souhaitez vendre votre bien et qu'il est situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Ces zones permettent à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général. Vous n'êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix. Les biens pouvant être préemptés par la mairie sont les maisons individuelles, immeubles et terrains.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-15Fiche pratiquetext/xmlF16http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026968843&cidTexte=LEGITEXT000006074075, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006158679&cidTexte=LEGITEXT000006074075, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006814978&cidTexte=LEGITEXT000006074075, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188209&cidTexte=LEGITEXT000006074075FrisPartOf N21886France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDroit de préemption urbain (DPU)Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemptionLogementExpropriation - PréemptionDroit de préemption urbain (DPU)Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemptionRachat d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une préemptionSi vous souhaitez vendre votre bien et qu'il est situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Ces zones permettent à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général. Vous n'êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix. Les biens pouvant être préemptés par la mairie sont les maisons individuelles, immeubles et terrains.De quoi s'agit-il ?Si vous souhaitez vendre votre bien situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie.C'est ce que l'on appelle le droit de préemption.Ces zones sont définies pour permettre à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.Vous n'êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix.Quelles sont les zones concernées ?Les zones à préempter doivent avoir pour objectif la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.Il peut s'agir des opérations suivantes :Création d'équipements collectifsCréation de logements sociauxLutte contre l'insalubritéRenouvellement urbain (reconstruction de quartiers)Ces zones sont définies par une délibération de la mairie.Cette délibération doit être portée à la connaissance des habitants : affiche en mairie pendant 2 mois et dans les journaux locaux.Quels sont les biens concernés ?La mairie peut exercer son droit de préemption sur un bien (maison, immeuble, terrain) appartenant à un particulier ou une personne morale.La mairie peut décider d'acheter qu'une partie du bien. Dans ce cas, le prix de la vente doit tenir compte de la perte de valeur de la partie du bien non préemptée, car celle-ci risque d'être difficile à revendre. Vous pouvez toutefois exiger de la mairie qu'elle achète l'intégralité du bien.Quelle est la démarche ?Au moment de la vente, votre notaire doit s'assurer de l'existence d'un éventuel droit de préemption de la mairie.S'il existe effectivement un droit de préemption de la mairie sur votre bien, le notaire doit vous en avertir.Le notaire devra alors remplir une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) et l'adresser à la mairie :Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemptionMinistère chargé de l'urbanismePermet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bienMairiemairieUne fois que la mairie a reçu la DIA, elle peut décider de ne pas acheter le bien ou accepter la vente à vos conditions ou en renégociant les conditions de vente.Renonciation de la mairieLa mairie peut décider de renoncer à l'achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA.Dans ce cas, la renonciation est définitive.Vous pouvez alors vendre votre bien à l'acheteur de votre choix.L'absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA équivaut à un refus de préempter.AcceptationSans réserveLa mairie peut décider d'acheter le bien à vos conditions.Vous et la mairie signez alors un acte authentique concluant la vente.La mairie a 4 mois à partir de la signature de l'acte pour régler le paiement de la vente.Tant que la mairie n'a pas intégralement réglé le paiement, vous conservez la jouissance du bien (vous pouvez par exemple continuez à toucher les loyers si vous louez votre bien).Avec réservesLa mairie peut décider de renégocier le prix de vente.Dans ce cas, elle a 2 mois à partir de la réception de la DIA pour vous proposer un autre prix par lettre recommandée avec avis de réception.Vous avez alors 2 mois à partir de l'offre de la mairie pour lui notifier soit que vous acceptez le prix proposé par elle, soit que vous maintenez votre 1re prix.En l'absence d'accord sur le prix, vous ou la mairie pouvez faire un recours auprès du tribunal.Si le tribunal est saisi par la mairie, elle doit bloquer 15 % du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).Cette somme est bloquée jusqu'au transfert du bien ou jusqu'au moment où la mairie renonce à son droit de préemption.La CDC vous en informe par lettre recommandée avec avis de réception.Vous et la mairie avez 2 mois à partir de la décision du tribunal pour faire connaître votre réponse.Si vous ou la mairie ne donnez pas de réponse, cela vaut acceptation du prix et transfert du bien.Un acte authentique concluant la vente doit être réalisé dans un délai de 3 mois.La mairie a 4 mois à partir de la signature de l'acte pour régler le paiement de la vente.Tant que la mairie n'a pas intégralement réglé le paiement, vous conservez la jouissance du bien (vous pouvez par exemple continuez à toucher les loyers si vous louez votre bien).Rachat du bien ayant fait l'objet d'une préemptionLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)MairiemairieCode de l'urbanisme : article L210-1CaractéristiquesCode de l'urbanisme : articles L211-1 à L211-7Conditions d'exerciceCode de l'urbanisme : article L213-2-1Possibilité pour le propriétaireCode de l'urbanisme : articles R213-4 à D213-13-4Décisions de la collectivitéDéclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemptionMinistère chargé de l'urbanismePersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personnePeut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?