J'achète un logementDirection de l'information légale et administrativeL'achat d'un bien immobilier nécessite de prendre certaines précautions, avant, au moment et après la réalisation de mon achat. Quelles démarches faut-il faire ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-15Comment faire si...text/xmlF15913FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesComment faire si...Particulierswww.service-public.frAccueil particuliersComment faire siJ'achète un logementL'achat d'un bien immobilier nécessite de prendre certaines précautions, avant, au moment et après la réalisation de mon achat. Quelles démarches faut-il faire ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?AppartementAvant l'achatChoix de l'appartementJe m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente si le logement est ancien ou dès le contrat de réservation si le logement est neufJe demande au propriétaire les diagnostics immobiliers à fournir en cas de venteJe m'informe sur l'état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le carnet d'entretien de l'immeubleJe m'informe sur l'état descriptif du lot, sur le montant des charges de copropriété et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être. Je demande au propriétaire le procès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires et la consultation du règlement de copropriétéJe me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logementJe me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)À savoirsi je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux proposer d'acheter le logement que j'occupe à l'organisme propriétaire.Achat avec un prêt immobilierJe calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilierJe me renseigne sur les différents prêts immobiliersJe signe l'offre de prêtJe peux renoncer à mon achat (sans frais) si je n'obtiens pas le prêtSi la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m'ont été verséesContrat préalable à l'achatJe m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un logement (et à l'achat d'un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :Soit, pour un logement à construire, un contrat de réservation (ou contrat préliminaire)Soit, pour un logement existant, une promesse de venteLors de l'achatSignature du contrat de vente définitifJe signe devant notaire :Soit un contrat de vente définitif pour un logement déjà construitSoit un contrat de vente définitif pour un logement à construireAssurancesJe me renseigne sur une assurance habitationSi le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriétéÀ noterle jour de la vente, si le logement que j'achète est déjà assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.Au plus tôt après l'achatJe prépare mon déménagementJe m'informe sur le fonctionnement de la copropriété, si tel est le casDans les 6 mois qui suivent l'achatJe peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.Je dois me renseigner auprès :de mon entrepriseou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entrepriseÀ tout moment après l'achatAide ou prêt pour l'amélioration de l'habitatJe peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.Je peux demander :si je suis allocataire de la Caf, un prêt à l'amélioration de l'habitatsi mon logement est ancien, une aide de l'Anahsi je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d'autonomiesi mon logement est proche d'un aéroport, une aide pour son insonorisationCrédit d'impôtJe peux bénéficier pour ma résidence principale :de la prime de transition énergétique pour certaines dépenses de rénovation énergétiqued'un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapéesd'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principaleRenégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilierJe peux renégocier mon prêtJe peux rembourser de manière anticipée mon prêtMaisonAvant l'achatChoix de la maisonJe vais acheter une maison individuelleSi j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)Je peux consulter la documentation cadastraleAttentionsi le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert.Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumisJe vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logementJe me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)À savoirsi je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux adresser une demande d'achat de mon logement à l'organisme propriétaire.Je vais acheter une maison dans un lotissementJe m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de venteJe me renseigne en mairie sur le cahier des charges et le règlement de lotissementJe m'informe sur l'association syndicale de propriétaires associéeJe me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logementJe m'informe sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)Achat avec un prêt immobilierJe calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilierJe me renseigne sur les différents prêts immobiliersJe signe l'offre de prêtJe peux renoncer à mon achat (sans frais) si je n'obtiens pas le prêtSi la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m'ont été verséesContrat préalable à l'achatJe m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un logement (et à l'achat d'un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :Soit, pour un logement à construire, un contrat de réservation (ou contrat préliminaire)Soit, pour un logement existant, une promesse de venteLors de l'achatSignature du contrat de vente définitifJe signe devant le notaire :Soit, pour un logement existant, le contrat de vente définitifSoit, pour un logement à construire, le contrat de vente définitifAssurancesJe me renseigne sur une assurance habitationSi le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriétéÀ noterle jour de la vente, si le logement que j'achète est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.Au plus tôt après l'achatJe prépare mon déménagementJe m'informe sur le fonctionnement de la copropriété, si tel est le casDans les 6 mois qui suivent l'achatJe peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois qui suivent la vente.Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.À tout moment après l'achatAide ou prêt pour l'amélioration de l'habitatJe peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.Je peux demander :si je suis allocataire de la Caf, un prêt à l'amélioration de l'habitatsi mon logement est ancien, une aide de l'Anahsi je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), une prime énergie "MaPrime rénov", ou une prime "coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle"si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d'autonomiesi mon logement est proche d'un aéroport, une aide pour son insonorisationCrédit d'impôtJe peux bénéficier pour ma résidence principale :de la prime de transition énergétique pour certaines dépenses de rénovation énergétiqued'un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapéesd'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principaleRenégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilierJe peux renégocier mon prêtJe peux rembourser de manière anticipée mon prêtBornage de terrainsLogementVente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemptionLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d'un bien immobilierMinistère chargé des financesCalculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilierNotaires de FranceSimulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Diagnostic de financement pour votre projet immobilierAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Faire une simulation de l'échéancier et du TAEG d'un crédit immobilierAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Demande d'allocation logement en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Guides de l'AnilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Portail géofoncierOrdre des géomètres-expertsCafCaisse d'allocations familialesVente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?Comment consulter le cadastre ?Je veux obtenir un crédit immobilier