Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéEn cas de décès du père pendant la grossesse de la mère de l'enfant, il est possible de faire établir sa paternité.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-02-18Question-réponsetext/xmlF15884https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150014/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165749/#LEGISCTA000006165749, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310357/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124FrisPartOf N15660France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéNaissance et filiationFiliation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?Famille - ScolaritéEnfantNaissance et filiationFormalités pour les parentsDéclaration de naissancePrésomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié)Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarcheReconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmesDémarches devant un notaire et en justiceÉtablissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du pèreRecherche de paternitéContestation de la filiation (paternité ou maternité)Obtention d'une contribution financière en l'absence de filiation paternelleSi un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2.Le couple était mariéSi l'enfant a été conçu pendant le mariage, le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant.On parle de présomption de paternité.Le couple n'était pas mariéVous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété.Il est établi à partir des éléments suivants :Déclarations d'au moins 3 témoinsTout autre documentIl s'agit de prouver que l'homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants :Annonce de sa future paternité à sa famille et ses prochesPrésence aux consultations médicales prénatalesParticipation aux achats nécessaires pour l'enfantChoix du prénomIl s'agit de prouver la paternité par possession d'état.La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.NotairenotaireConseil supérieur du notariatLe notaire envoie l'acte de notoriété à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant.Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du pèreFamille - ScolaritéMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 310-3 à 311-2Possession d'étatCode civil : articles 312 à 315Présomption de paternité (article 312)Code civil : article 317Demande d'un acte de notoriétéCirculaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiationPossession d'étatRéunion de faits permettant d'établir la filiation d'une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d'une vie de famille effective, le parent a participé à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, l'existence du lien familial est reconnue par l'entourage).