Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationIl peut être mis fin à votre stage si votre aptitude professionnelle est jugée insuffisante pour exercer les fonctions correspondant à votre grade.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-11-07Question-réponsetext/xmlF1564https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421816/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425424, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423395/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000528575/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000366828/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005623507/FrisPartOf N505France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCarrière dans la fonction publiqueQue se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?Travail - FormationContrats et carrièreCarrière dans la fonction publiqueDéroulement de carrièreStage et titularisationAvancements d'échelon et de gradePromotion internePromotion par détachement d'un fonctionnaire handicapéSuppression d'emploi d'un fonctionnaire : accompagnement et réaffectationConditions d'emploi d'un agent contractuelÉvaluation professionnelleDans la fonction publique d'État (FPE)Dans la fonction publique territoriale (FPT)Dans la fonction publique hospitalière (FPH)Si votre administration employeur juge que vous ne disposez pas des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, elle peut vous licencier pour insuffisance professionnelle.Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours ou à la fin de votre stage.Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours de stage si vous avez effectué au moins la moitié de votre stage, soit généralement si vous avez effectué au moins 6 mois de stage.Pour prononcer votre licenciement, votre administration employeur doit suivre la même procédure que celle prévue en cas de sanction disciplinaire, sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.Ainsi, la décision de licenciement est soumise à l'avis préalable du conseil de discipline.Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.L'administration doit vous informer de ce droit.Au cours de la procédure disciplinaire, vous avez droit à l'assistance des défenseurs de votre choix.Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline au moins 15 jours avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.Votre administration peut aussi citer des témoins.Si, avant d'être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.Code de la fonction publique : articles L327-1 à L327-12Articles L327-4, L327-11Code de la fonction publique : article L532-4Code de la fonction publique : articles L553-1 à L553-3Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPTArticle 5Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'ÉtatArticle 7Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPHArticle 9