La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?Direction de l'information légale et administrativeLogementNon. L'expérimentation a pris fin le 15 avril 2021. Toutefois, les communes volontaires peuvent proposer une tarification sociale de l'eau.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-20Question-réponsetext/xmlF1557https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037993469FrisPartOf N23557France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gazLa tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?LogementAides financières pour le logementAides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gazFacture de téléphoneChèque énergieChaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l'eau.Il s'agit d'aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d'eau.La forme de l'aide peut varier selon la commune ayant mis en place la tarification sociale.Renseignez-vous auprès de votre commune.MairiemairieÀ savoiren cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.Téléphone fixe : réduction sociale téléphoniqueLogementLoi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau : article 28La politique sociale de l'eauMinistère chargé de l'environnementDossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eauInstitut national de la consommation (INC)Le service d'eauInstitut national de la consommation (INC)Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?