<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F15522" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Retraite dans le privé : pension de retraite minimum</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Si vous bénéficiez d'une retraite à taux plein du régime général de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, votre pension ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé minimum contributif. Le montant du minimum contributif varie en fonction de la durée d'assurance retraite et du nombre de trimestres directement cotisés au régime général.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-01-01</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F15522</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019959492/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041968645/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030909788/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N381</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N381">Retraite d'un salarié du secteur privé</Niveau><Niveau ID="F15522" type="Fiche d'information">Retraite dans le privé : pension de retraite minimum</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20166">Retraite</SousThemePere><DossierPere ID="N381"><Titre>Retraite d'un salarié du secteur privé</Titre><SousDossier ID="N381-1"><Titre>Avant la retraite</Titre><Fiche ID="F15675">Rachat de trimestres</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N381-2"><Titre>Départ à la retraite anticipé et retraite progressive</Titre><Fiche ID="F13845">Retraite anticipée pour carrière longue</Fiche><Fiche ID="F14101">Retraite anticipée pour incapacité permanente (ou pénibilité)</Fiche><Fiche ID="F16337">Retraite anticipée pour handicap</Fiche><Fiche ID="F2110">Préretraite amiante</Fiche><Fiche ID="F12842">Retraite progressive</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N381-3"><Titre>Trimestres de retraite</Titre><Fiche ID="F1761">Durée d'assurance</Fiche><Fiche ID="F16336">Trimestres supplémentaires pour enfant</Fiche><Fiche ID="F32126">Majoration pour congé parental d'éducation</Fiche><Fiche ID="F36326">Majoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention (C2P)</Fiche><Fiche ID="F32127">Trimestres supplémentaires pour enfant handicapé</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N381-4"><Titre>Pension de retraite</Titre><Fiche ID="F21552">Calcul de la retraite</Fiche><Fiche ID="F14044">Pension de retraite à taux plein</Fiche><Fiche ID="F19643">Majorations du montant de la pension</Fiche><Fiche ID="F15522">Pension de retraite minimum</Fiche><Fiche ID="F13243">Cumul emploi-retraite</Fiche><Fiche ID="F15396">Retraite complémentaire Agirc-Arrco</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Pension de retraite</SousDossierPere><Avertissement ID="R64893" date="2023-04-15"><Titre>Réforme des retraites</Titre><Texte><Paragraphe>Cette page sera mise à jour lors de l'entrée en vigueur de la <LienExterne URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047445077">loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023</LienExterne> au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2023.</Paragraphe></Texte></Avertissement><Introduction><Texte><Paragraphe>Si vous bénéficiez d'une retraite à taux plein du régime général de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, votre pension ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé <Expression>minimum contributif</Expression>. Le montant du minimum contributif varie en fonction de la durée d'assurance retraite et du nombre de trimestres directement cotisés au régime général.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu'est-ce que le minimum contributif ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le montant de la pension de retraite versée à <LienInterne LienPublication="F36464" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">taux plein</LienInterne> par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé <Expression>minimum contributif.</Expression></Paragraphe><Paragraphe>Si votre retraite de base à taux plein du régime général de la Sécurité sociale est inférieure, elle est alors augmentée à hauteur de ce minimum contributif.</Paragraphe><Paragraphe>Ce calcul est effectué de manière automatique au moment du calcul de votre retraite.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Les ressources de votre <LienIntra LienID="R42442" type="Définition de glossaire">conjoint</LienIntra> ne sont pas prises en compte pour déterminer si vous avez droit ou non au minimum contributif.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui peut bénéficier du minimum contributif ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez bénéficier du minimum contributif si vous remplissez <MiseEnEvidence>les 3 conditions suivantes</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous avez droit à une <LienInterne LienPublication="F14044" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">pension de retraite de base du régime général à taux plein</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous avez demandé et obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Le montant total de vos pensions de retraites (de base et complémentaires, dans le privé et dans le public) ne dépasse pas <Valeur>1 322,87 €</Valeur> par mois</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le montant du minimum contributif ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le montant du minimum contributif varie selon que vous justifiez ou non d'au moins 120 <MiseEnEvidence>trimestres cotisés</MiseEnEvidence> au régime général de la Sécurité sociale.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Vous avez moins de 120 trimestres cotisés</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est fixé à <Valeur>8 209,61 €</Valeur> brut par an, soit <Valeur>684,13 €</Valeur> brut par mois.</Paragraphe><Paragraphe>Si votre <MiseEnEvidence>durée d'assurance</MiseEnEvidence> au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la <LienInterne LienPublication="F14044" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">retraite à taux plein</LienInterne>, le montant du minimum contributif est réduit proportionnellement à votre durée d'assurance au régime général.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Vous êtes né en 1956 et devez avoir 166 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein. Vous partez en retraite à taux plein à 67 ans en ayant seulement 100 trimestres d'assurance retraite. Votre minimum contributif sera réduit dans les conditions suivantes : <Valeur>684,13 €</Valeur> x (100/166) = <Valeur>412,13 €</Valeur></Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour <LienInterne LienPublication="F19643" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">surcote, handicap, enfants, tierce personne à charge</LienInterne> ou rente des retraites ouvrières et paysannes.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Vous avez 120 trimestres cotisés (ou plus)</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous avez au moins 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est majoré à <Valeur>8 970,86 €</Valeur> brut par an, soit <Valeur>747,57 €</Valeur> brut par mois.</Paragraphe><Paragraphe>Si votre <MiseEnEvidence>durée d'assurance</MiseEnEvidence> au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la <LienInterne LienPublication="F14044" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">retraite à taux plein</LienInterne>, le montant du minimum contributif majoré est réduit proportionnellement à votre durée d'assurance au régime général.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Vous êtes né en 1961, vous avez les 168 trimestres d'assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein mais vous avez cotisé pendant seulement 130 trimestres. Votre minimum contributif est réduit dans les conditions suivantes : <Valeur>684,13 €</Valeur> + [(<Valeur>747,57 €</Valeur> - <Valeur>684,13 €</Valeur>) x (130/168)] = 684,14 + (63,44 x 130/168) = <Valeur>733,22 €</Valeur></Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour <LienInterne LienPublication="F19643" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">surcote, handicap, enfants, tierce personne à charge</LienInterne> rente des retraites ouvrières et paysannes.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le plafond de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du minimum contributif ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions de retraites (de base et complémentaire, tous régimes confondus, français et étrangers) au-delà de <Valeur>1 322,87 €</Valeur> par mois.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de dépassement, la majoration est réduite de façon à ce que ce montant soit atteint.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>En fonction de votre nombre de trimestres cotisés, vous avez droit au minimum contributif de base, soit <Valeur>684,13 €</Valeur> et à la majoration maximale de <Valeur>63,43 €</Valeur>, soit le minimum contributif majoré maximum de <Valeur>747,57 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>Mais si vous percevez par ailleurs d'autres pensions de retraite de base et/ou complémentaires pour un montant de <Valeur>600 €</Valeur> soit <Valeur>1 347,57 €</Valeur> au total, votre majoration sera réduite de <Valeur>63,43 €</Valeur> à <Valeur>25,61 €</Valeur> de façon à ce que vos la totalité de vos pensions ne dépassent pas <Valeur>1 322,87 €</Valeur>.</Paragraphe></ANoter></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F1761" audience="Particuliers"><Titre>Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R198" type="Centre de contact"><Titre>Assurance retraite - 39 60</Titre><Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse</Source><Texte><Paragraphe>Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe> <MiseEnEvidence>39 60</MiseEnEvidence> (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix de l'appel</Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h à 17h</Paragraphe></Chapitre></Texte></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019959492/" ID="R36238"><Titre>Code de la sécurité sociale : article L351-10</Titre><Complement>Minimum contributif (conditions générales)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041968645/" ID="R36239"><Titre>Code de la sécurité sociale : article D351-2-1</Titre><Complement>Minimum contributif (conditions générales)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030909788/" ID="R36240"><Titre>Code de la sécurité sociale : article D173-21-0-1-2</Titre><Complement>Minimum contributif (montant d'origine et conditions de revalorisation)</Complement></Reference><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41812" URL="http://www.info-retraite.fr" audience="Particuliers"><Titre>Info retraite</Titre><Source ID="R30827">Groupement d'intérêt public "Union retraite"</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41813" URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/accueil" audience="Particuliers"><Titre>Assurance Retraite de la Sécurité sociale</Titre><Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41808" URL="http://www.agirc-arrco.fr/" audience="Particuliers"><Titre>Agirc-Arrco</Titre><Source ID="R30725">Fédération Agirc-Arrco</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R42442"><Titre>Vivre en couple</Titre><Texte><Paragraphe>Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F34117" audience="Particuliers">Pension de retraite d'un salarié : quel est le montant maximum ?</QuestionReponse></Publication>