Compte professionnel de prévention (C2P)Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesLe compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils. Dans ce cas, l'employeur établit une déclaration de façon dématérialisée. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-17Fiche pratiquetext/xmlF15504https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178066, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035640694, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036410055, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036410046, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000035611064, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035630734, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035631174, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035631186, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036331820, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035631191, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262849, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035631419, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029964982/FrisPartOf N492France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans le secteur privéCompte professionnel de prévention (C2P)Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailConditions de travail dans le secteur privéHygiène, sécurité et conditions de travailObligations de l'employeurObligations du salariéJeunes dans l'entrepriseTravailleur à domicileMédecine du travailCompte professionnel de prévention (C2P)TélétravailTravail de nuitPrincipes générauxJeune de moins de 18 ansPour une salariée enceinteConditions de travail : informations diversesÉvaluation du salariéRèglement intérieur d'une entrepriseConvention collectiveLanceurs d'alerte en entrepriseUtilisation et aménagement des lieux de travailHygiène, sécurité et conditions de travailLe compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils. Dans ce cas, l'employeur établit une déclaration de façon dématérialisée. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.Qui est concerné ?Cas généralPour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :Travailler dans le secteur privéÊtre affilié au régime général de la sécurité socialeAvoir un contrat de travail d'au moins 1 moisÊtre exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuilSecteur agricolePour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :Travailler dans le secteur privéÊtre affilié à la MSAAvoir un contrat de travail d'au moins 1 moisÊtre exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuilQuels sont les facteurs de risques professionnels ?Le ou les facteurs de risques professionnels sont caractérisés par une exposition du salarié au-delà de certains seuils.Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.Pour être prise en compte, l'exposition à un facteur de risque professionnel doit dépasser certains seuils.Ils doivent avoir une intensité et une durée minimales.Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur.Facteurs liés aux rythmes de travailFacteurs de risques professionnelsIntensité minimaleDurée minimaleTravail de nuit1 heure de travail entre minuit et 5 heures120 nuits/anTravail en équipes successives alternantes(exemple : travail posté en 5x8, 3x8)Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures50 nuits/anTravail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte- 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes- ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent900 heures/anFacteurs liés à un environnement physique agressifFacteurs de risques professionnelsIntensité minimaleDurée minimaleActivités en milieu hyperbare1 200 hectopascals60 interventions ou travaux/anTempératures extrêmesTempérature inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°900 heures/anBruitExposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures600 heures par anExposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels120 fois par anL'employeur déclare aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires.Cette déclaration est effectuée dans la déclaration sociale nominative (DSN).Comment sont acquis les points ?Le nombre de points acquis dépend des facteurs de risques auxquels est exposé le salarié et de son âge :Acquisition de points chaque annéeSituationCas généralSalarié né avant juillet 1956Exposition à un facteur de risque4 points par an8 points par anExposition à plusieurs facteurs de risque8 points par an16 points par anPour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par trimestre.Par exemple, 1 point par trimestre en cas d'exposition à 1 facteur de risque, pour les salariés nés après le 1er juillet 1956.Quelle que soit la durée du contrat de travail, les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.Le nombre total maximum de points acquis pouvant être inscrits sur le compte est de 100 sur toute la carrière du salarié.Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.Comment le compte est-il créé ?L'employeur déclare dans la DSN les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé au-delà des seuils.Le compte est automatiquement créé à la suite de cette déclaration.Comment consulter le compte ?Ce service en ligne vous permet d'avoir accès à votre compte professionnel de prévention.Compte professionnel prévention - Espace personnelCompte professionnel préventionComment est utilisé le compte ?Le salarié peut se servir de ses points acquis pour 1 ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à des facteurs de risques professionnels (demande avec le formulaire cerfa n°15519)Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512)Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (demande avec le formulaire cerfa n°15511)À noterLes 20 premiers points du compte professionnel de prévention sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle continue. Mais il y a 2 exceptions :Si le salarié est né avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à la formation professionnelle.Si le salarié est né entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation professionnelle.Retraite anticipée du salarié pour incapacité permanente (ou pénibilité)Travail - FormationDéclaration sociale nominative (DSN)Ressources humainesCompte professionnel prévention - 3682Pour toute question sur la mise en place du compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnelsPar téléphone3682Service gratuit + prix appelOuvert du lundi au vendredi de 8h à 17hSi vous n'arrivez pas à joindre ce numéro court ou depuis l'étranger, composez le 0033 97110 3682 (appel non surtaxé).Par courrierCompte professionnel de préventionLibre réponse 8605735099 Rennes Cedex 9Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5Obligations de l'employeur en matière de préventionCode du travail : article L4161-1Définition des facteurs de risques professionnels entrant dans le champ du dispositifCode du travail : article D4161-1Définition des facteurs de risques professionnels entrant dans le champ du dispositifCode du travail : article D4163-2Seuils associés aux facteurs de risques professionnelsCode du travail : articles L4163-1 à L4163-3Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnelsCode du travail : articles L4163-4 à L4163-6Ouverture et abondement du compte professionnel de préventionCode du travail : articles L4163-7 à L4163-13Utilisations du compte professionnel de préventionCode du travail : article L4163-8Utilisation du compte pour la formation professionnelleCode du travail : article R4163-13Conditions d'utilisation du compte professionnel de préventionCode du travail : articles L4163-9 à L4163-12Utilisation du compte pour le passage à temps partielCode du travail : article L4163-13Utilisation du compte pour la retraiteCode du travail : articles L4163-14 et L4163-15Gestion du compteDécret n°2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraiteListe des régimes spéciaux de retraite comportant un dispositif spécifiqueCompte professionnel prévention - Espace personnelCompte professionnel préventionDemande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraiteCompte professionnel préventionDemande d'utilisation de points acquis pour la réduction du temps de travailCompte professionnel préventionDemande d'utilisation de points acquis pour suivre une formation professionnelleCompte professionnel préventionCompte professionnel prévention : me formerCaisse nationale d'assurance vieillesseCompte professionnel prévention : travailler à temps partielCaisse nationale d'assurance vieillesseCompte professionnel prévention : partir à la retraiteCaisse nationale d'assurance vieillesseCompte professionnel de préventionCaisse nationale d'assurance vieillesseHyperbareLieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique (par exemple, sous l'eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire)MSAMutualité sociale agricoleDSNDéclaration sociale nominativeQu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?Facteurs de risques professionnels : un accord est-il obligatoire ?