Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaireDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLes ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l'âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-01Fiche pratiquetext/xmlF1544https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044424195/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006185658&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172311/#LEGISCTA000006172311, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874302, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043149138FrisPartOf N31163France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéRentes et capitaux versés en cas de décèsCapital décès versé pour le décès d'un fonctionnaireFamille - ScolaritéDécèsRentes et capitaux versés en cas de décèsCapital décèsDécès d'un salarié du privéDécès d'un fonctionnaireRentesAllocation veuvageDécès lié à un accident du travailDécès lié à une maladie professionnelleCapital décèsLes ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l'âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.Quelles sont les conditions liées au défunt ?Le défunt devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :En activitéEn détachementEn disponibilité pour raison de santéSous les drapeauxQui a droit au capital décès ?Défunt ayant des enfantsDéfunt marié ou pacséLe capital décès est versé aux personnes suivantes :Pour 1/3 à l'époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ansPour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessairePour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décèsEt ne pas être imposable à l'impôt sur le revenuAutre casLes enfants reçoivent l'intégralité du capital décès.Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décèsEt ne pas être imposable à l'impôt sur le revenuDéfunt sans enfantDéfunt marié ou pacséL'époux(se) ou le partenaire de Pacs reçoit l'intégralité du capital décès.Autre casLe capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès. Ces personnes ne doivent pas être imposables sur le revenu.Quel est le montant du capital décès ?Décès d'un militaire survenu en 2022Si la personne décédée était militaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle (traitement correspondant à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès).Exemple : en cas de décès survenu en février 2022, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le militaire de février 2021 à janvier 2022.Si la personne décédée était militaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.Décès d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire survenu depuis le 1er janvier 2021Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès).Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le fonctionnaire titulaire de février 2020 à janvier 2021.Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.Si la personne décédée était un agent non titulaire de l'État ou d'une collectivité publique affiliée à l'organisme de retraite complémentaire (Ircantec), le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal aux gains perçus entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale (sauf exception) sera déduit de ce capital.Décès survenu avant 2021Décès après l'âge minimum de la retraiteLe capital décès est égal à 3 738,00 €.Aucune majoration n'est prévue pour les enfants.Décès avant l'âge minimum de la retraiteLe capital décès est égal à 13 888 €.Toutefois, en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt. Il est versé 3 années de suite, à hauteur de ce même montant, en cas de décès du fonctionnaire à la suite :d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions.ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.Le 1er versement a lieu au décès du fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire de l'événement à l'origine du décès.Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 862,53 €.Comment faire la demande ?Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.Ils doivent fournir les documents prouvant qu'ils peuvent percevoir le capital décès.Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé pour connaître la liste des documents à fournir.Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privéFamille - ScolaritéÀ partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?Travail - FormationCode de la fonction publique : article L828-1Code de la sécurité sociale : articles D712-19 à D712-24Conditions liées au fonctionnaire décédé et montant (article D712-19), personnes concernées (article D712-20), majoration pour enfants (article D712-21), montant du capital décès dans certaines situations (articles D712-23-1 à D712-24)Code de la sécurité sociale : articles D713-8 à D713-14Capital décès - régime des militairesDécret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercialDécret n°2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédéAyant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheAscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...