Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une homologation au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2023-03-16Question-réponsetext/xmlF1535https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136353, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165237, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165238, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000817641, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/1_circulairesuccession290507.pdfFrisPartOf N142France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéMariageComment changer ou modifier son régime matrimonial ?Famille - ScolaritéCoupleMariageCélébrationMariage en FranceMariage d'un Français à l'étrangerObligations des épouxObligation alimentaireContribution aux charges du mariageRégime matrimonialCommunauté réduite aux acquêtsContrat de mariageVous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une homologation au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens.Quelles sont les conditions pour changer ou modifier son régime matrimonial ?Changer de régime matrimonial ou le modifier peut être l'un des moyens de mieux protéger votre conjoint (par exemple en optant pour un régime communautaire) ou de limiter les risques liés à une activité professionnelle (par exemple en optant pour le régime de séparation de biens).Vous pouvez modifier votre régime matrimonial, par exemple en prévoyant des règles particulières pour certains biens (notamment le domicile familial).Vous pouvez aussi opter pour un autre régime matrimonial (par exemple, pour privilégier votre conjoint en adoptant le régime de la communauté universelle assorti d'une clause d'attribution intégrale).Vous devez respecter les conditions suivantes :Respect de l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)Consentement des 2 épouxRecours à un notaireQui faut-il informer du changement ou de la modification du régime matrimonial ?Vous devez obligatoirement informer de votre projet de changement de régime matrimonial vos enfants majeurs (communs ou non), vos éventuels créanciers et certaines personnes intéressées.Enfants majeurs des épouxVos enfants majeurs (communs ou non) doivent être personnellement informés de la modification envisagée.Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre d'information :Lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonialDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :Courrier RARActe de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)huissier_justiceÀ savoirSi votre enfant majeur bénéficie d'une mesure de protection telle que la tutelle ou la curatelle, l'information est envoyée à son représentant.Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.Ce délai court à partir de l'information par les parents.L'opposition de vos enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l'un des moyens suivants :Courrier RARActe de commissaire de justiceCommissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)huissier_justiceL'absence d'opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.CréanciersLes créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département de votre domicile.Le plus souvent, c'est le notaire qui charge de la publication.Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser ce modèle d'avis :Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des épouxDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLes créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.Autres personnes intéresséesCe sont les personnes qui étaient parties à l'éventuel contrat de mariage que vos souhaitez modifier (par exemple, un parent ayant fait une donation dans le cadre du contrat).Quel est le rôle du notaire ?Cas généralVous devez vous adresser à un notaire.Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :Livret de familleCarte d'identitéContrat de mariage en cours, éventuellementSi vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'euxSi vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux).Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :Enfants majeursCréanciers (via un journal d'annonces légales)Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifiéSi les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique.NotairenotaireConseil supérieur du notariatÉpoux sous tutelle ou curatelleLe changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceEnsuite, vous devez vous adresser à un notaire.Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :Livret de familleCarte d'identitéContrat de mariage en cours, éventuellementSi vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'euxSi vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux).Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :Enfants majeursCréanciers (via un journal d'annonces légales)Personnes qui étaient partie au contrat de mariage éventuel modifiéSi les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique.NotairenotaireConseil supérieur du notariatQuand faut-il saisir le juge ?Vous devez demander l'homologation du tribunal judiciaire de votre domicile uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :Enfant majeurReprésentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelleCréancierL’assistance d'un avocat est obligatoire.L’avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :Intérêt de la famille Préjudice pour les créanciersIl peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxCombien coûte un changement de régime ?Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.Vous devez payer les frais suivants :Frais de publicité et de procédureÉmoluments du notaire calculés sur la valeur des biensFrais de liquidation du régime matrimonialFrais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunalFrais d'information auprès des créanciers et des enfants majeursQuand le changement de régime est-il effectif ?Mention sur l'acte de mariageLe changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l'acte de mariage des époux.C'est le notaire qui en fait la demande auprès de l'officier d'état civil.À noterle notaire mentionne aussi le changement de régime sur la minute du contrat de mariage modifié.Effets entre les épouxPour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet à l'une des dates suivantes :Date de l'acte notariéDate du jugement d'homologationEffets pour les tiersÀ l'égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage.En l'absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.Contrat de mariageFamille - ScolaritéMariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêtsFamille - ScolaritéNotairenotaireConseil supérieur du notariatTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 1387 à 1399Contrat de mariage (modification : article 1397)Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3Changement de régime matrimonialCode de procédure civile : articles 1300-4 à 1303Homologation judiciaire du changement de régime matrimonialArrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiersCirculaire du 29 mai 2007 relative aux formalités de publicité du changement de régime matrimonial et opposabilité aux tiersChapitre III (V)Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civilMinistère chargé de la justiceCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationHomologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le jugeActe authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalBien meubleBien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).Bien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)MinuteOriginal d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserverOpposableQui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecterRARRecommandé avec avis de réceptionRégime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?