Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationChacun a le droit de demander s'il est le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF15269http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157215&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174038&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829005FrisPartOf N89France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance vieAssurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?Argent - Impôts - ConsommationÉpargneAssurance vieSouscriptionFonctionnementToute personne peut demander à savoir si elle a été désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Il faut néanmoins apporter la preuve du décès de la personne qui a signé le contrat. La preuve peut être apportée par tout moyen.La démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier.En ligneDemander la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vieAgiraPar courrierVous pouvez utiliser un modèle de document.Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vieInstitut national de la consommation (INC)Adressez votre courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)Organise la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.Par courrier1, rue Jules Lefebvre75431 Paris Cedex 09Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira informe du décès de l'assuré les organismes d'assurances qui sont concernés.Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les organismes ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour leurs demander de fournir les pièces nécessaires au paiement du capital.L'assureur doit verser le capital au bénéficiaire dans un délai d'un mois après réception des pièces nécessaires au paiement.Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :8,94 % durant 2 mois13,41 % après la période de 2 moisÀ savoirl'assureur doit remettre à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n'ont pas pu être versées aux bénéficiaires dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès ou de la fin du contrat.Assurance vieArgent - Impôts - ConsommationAssurance Banque Épargne Info ServicePour s'informerIntermédiaire ou conseiller en investissement / financementPour s'informerAssociation pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)Pour s'informer de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profitOrganise la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.Par courrier1, rue Jules Lefebvre75431 Paris Cedex 09Code des assurances : articles L114-1 à L114-3Prescription (article L114-1)Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2Recherche des bénéficiaires (article L132-9-2), versement du capital au bénéficiaire désigné (article L132-23-1)Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légalRechercher si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vieCaisse des dépôts et consignations (CDC)Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vieInstitut national de la consommation (INC)Ciclade - Pour rechercher votre argentCaisse des dépôts et consignations (CDC)Le site de la finance pour tousInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)Assurance vie : les contrats en déshérenceAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)La fin du contrat d'assurance vieAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Bénéficiaire d'un contrat d'assurance viePersonne(s) désignée(s) par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. En général le souscripteur est également l'assuré.Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2AssuréPersonne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assuranceQuel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?