<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F15066" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Carte de priorité d'accès aux lieux publics</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Transports - Mobilité</dc:subject><dc:description>La carte de priorité permet d'obtenir un droit de priorité d'accès dans certains lieux publics (bureaux et guichets des administrations et services publics, transports publics). Elle concerne les femmes enceintes, les personnes qui ont des enfants à charge et les médaillés de la famille. La carte est gratuite. Elle est attribuée par votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou votre caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) selon votre régime. Sa durée varie en fonction de votre situation personnelle.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2021-10-13</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F15066</dc:identifier><dc:source>http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178333&amp;cidTexte=LEGITEXT000006074069</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N20444</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19812">Transports - Mobilité</Niveau><Niveau ID="N20444">Cartes de transport</Niveau><Niveau ID="F15066" type="Fiche d'information">Carte de priorité d'accès aux lieux publics</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19812"><Titre>Transports - Mobilité</Titre></Theme><DossierPere ID="N20444"><Titre>Cartes de transport</Titre><Fiche ID="F34049">Carte mobilité inclusion (CMI)</Fiche><Fiche ID="F15066">Carte de priorité d'accès aux lieux publics</Fiche><Fiche ID="F2891">Carte européenne de stationnement</Fiche><Fiche ID="F33963">Carte de stationnement résidentiel</Fiche><Fiche ID="F15292">Carte familles nombreuses</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>La carte de priorité permet d'obtenir un droit de priorité d'accès dans certains lieux publics (bureaux et guichets des administrations et services publics, transports publics). Elle concerne les femmes enceintes, les personnes qui ont des enfants à charge et les médaillés de la famille. La carte est gratuite. Elle est attribuée par votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou votre caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) selon votre régime. Sa durée varie en fonction de votre situation personnelle.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>De quoi s'agit-il ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La carte permet d'obtenir une priorité d'accès dans certains lieux publics (accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics et aux transports publics).</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui est concerné ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour pouvoir en bénéficier, vous devez être dans l'une des situations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Être enceinte</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Avoir 1 <LienInterne LienPublication="F16947" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">enfant à charge</LienInterne> de moins de 3 ans ou 2 enfants à charge de moins de 4 ans ou au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Être décoré de la <LienInterne LienPublication="F2124" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">médaille de la famille</LienInterne></Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment l'obtenir ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour en faire la demande, il n'y a pas de procédure spécifique, ni de formulaire. Elle peut être faite sur papier libre ou par mail auprès de l'organisme dont vous dépendez dans votre département.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R38" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse d'allocations familiales (Caf)</Titre><PivotLocal>caf</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/"/><Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R39" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mutualité sociale agricole (MSA)</Titre><PivotLocal>msa</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa"/><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></OuSAdresser><Paragraphe>Vous pouvez accompagner votre demande d'un document justifiant votre situation personnelle. Par exemple, <LienInterne LienPublication="F1427" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance</LienInterne> de chacun des enfants.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est son coût ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La carte est gratuite.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est sa durée de validité ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La durée de validité de la carte dépend de votre situation.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Femme enceinte</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La carte est valable pendant toute la durée de la grossesse.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Personne avec enfant(s) à charge</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La carte est valable pour une durée de 3 ans.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Médaillé de la famille</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La carte est valable pour une durée illimitée.</Paragraphe></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment est-elle renouvelée ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Pour les personnes avec enfant(s) à charge au sens des prestations familiales, la carte est renouvelable pour la même période si les conditions continuent d'être remplies.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que faire en cas de perte ou de vol ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous pouvez demander un <LienIntra LienID="R13034" type="Définition de glossaire">duplicata</LienIntra> auprès de l'organisme qui vous a délivré la carte.</Paragraphe><Paragraphe>Cette demande peut être faite sur papier libre ou par mail auprès de l'organisme dont vous dépendez.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R38" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse d'allocations familiales (Caf)</Titre><PivotLocal>caf</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/"/><Source ID="R30610">Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R39" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mutualité sociale agricole (MSA)</Titre><PivotLocal>msa</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa"/><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></OuSAdresser></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F34049" audience="Particuliers"><Titre>Carte mobilité inclusion (CMI)</Titre><Theme ID="N19812"><Titre>Transports - Mobilité</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F15292" audience="Particuliers"><Titre>Carte familles nombreuses</Titre><Theme ID="N19812"><Titre>Transports - Mobilité</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F2891" audience="Particuliers"><Titre>Handicap : carte européenne de stationnement</Titre><Theme ID="N19812"><Titre>Transports - Mobilité</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><Reference type="Texte de référence" URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178333&amp;cidTexte=LEGITEXT000006074069" ID="R35167"><Titre>Code de l'action sociale et des familles : articles R215-3 à R215-6</Titre></Reference><Definition ID="R13034"><Titre>Duplicata</Titre><Texte><Paragraphe>Double, copie d'un document ou d'un acte</Paragraphe></Texte></Definition></Publication>