Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéSi vous reprenez un travail, votre pension est suspendue dès lors que vos revenus dépassent un certain seuil fixé par un plafond annuel de la Sécurité sociale.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-10Question-réponsetext/xmlF14945https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172607, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173393/FrisPartOf N31700France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéInvaliditéPension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?Social - SantéHandicapInvaliditéInvalidité dans le secteur privéPension d'invalidité de la Sécurité socialeMajoration pour tierce personne (MTP)Invalidité dans le secteur publicInvalidité temporaireRetraite (invalidité permanente)Vous souhaitez savoir si vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité ou si celle-ci peut être suspendue (totalement ou partiellement) lorsque vos revenus augmentent ? Nous vous donnons les informations utiles.Attention : les informations présentées dans cette fiche ne concernent pas les travailleurs indépendants.Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) ne doit pas dépasser les revenus d'activité perçus avant votre invalidité.De ce fait, si vos ressources augmentent (par exemple, en reprenant une activité professionnelle), votre pension d'invalidité peut être suspendue en tout ou en partie. C'est le cas si vos revenus dépassent un certain seuil fixé par le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce seuil est appelé seuil de comparaison). Il est fixé :Soit au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invaliditéSoit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité.Ce seuil est fixé selon la règle qui vous est, en tant qu'assuré(e), la plus favorable dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Celui-ci est de 43 992 € pour 2023.Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.La période de référence des revenus pris en compte pour calculer le montant de votre pension d'invalidité est de 12 mois.Les revenus retenus sont les suivants :Revenus salariés ou assimilés (indemnités journalières, allocation chômage,...) sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer). Exemple : pour calculer le montant de la pension d'invalidité de novembre 2022 versée en décembre 2022, les revenus pris en compte sont ceux d'octobre 2021 à septembre 2022.Revenus non salariés que vous avez déclarés dans l'avis d'impôt de l'année précédenteMontant de la pension d'invalidité sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer)Vous êtes salariéLa réduction du montant de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13e et avant-dernier mois précédent la déclaration.Si des arrêts de travail sont survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2e mois précédent la date d'examen. Le salaire brut visé est celui servant d'assiette pour le calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès.ExempleSi l'examen du cumul s'effectue au 1er janvier 2023, la période annuelle de référence prise en compte s'étale du 1er décembre 2021 jusqu'au 30 novembre 2022.Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de 30 000 € et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de 10 000 € soit 833,33 € par mois, vous ne pourrez pas percevoir plus de 20 000 € de salaire se cumulant à votre pension (total 30 000 €).Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de 30 000 €, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié.C'est-à-dire que si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de 50 €.La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Le versement peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.La déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est à faire le 7e mois civil qui suit l'attribution de votre pension, puis tous les 12 mois.Lorsque vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.À savoirla CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).Vous êtes non salariéLe calcul du cumul est apprécié sur la base de l'année civile qui précède le contrôle des droits. Par exemple : si le contrôle des droits s'effectue le 1er janvier 2022, la période de référence s'étale du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.La déclaration annuelle de votre situation et de vos ressources s'effectue au 1er octobre.Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Celui-ci peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.À savoirla CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)Si vous dépendez du régime général et résidez dans les départements 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95cramifCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Si vous dépendez du régime général et résidez dans un autre départementcpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Mutualité sociale agricole (MSA)Si vous dépendez du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la sécurité sociale : articles L341-11 à L341-14-1Suspension, révision, suppression de la pension d'invaliditéCode de la sécurité sociale : articles R341-14 à R341-21Suspension, révision, suppression de la pension d'invaliditéAssietteBase de calculNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneAnnée civileDu 1er janvier au 31 décembreQu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?