Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéLe permis blanc est un aménagement de la suspension judiciaire du permis pour pouvoir conduire pour le travail ou pour raison médicale ou familiale.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-23Question-réponsetext/xmlF14855https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181728, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151940&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159518, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159519, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159521, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159522, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177128FrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresPermis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?Transports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesseStupéfiantsAlcoolémieÉquipements obligatoiresVoitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnementStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)AmendesInterpellation après interception du véhiculeContrôle automatisé (radar)Sanctions concernant le permis de conduireBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation d'un véhiculeConfiscation du véhiculeMise en fourrière d'un véhiculeVous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.Le permis blanc consiste à aménager la suspension judiciaire pour vous permettre de conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour un motif grave médical ou familial.Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de permis blanc si vous avez commis l'une des infractions suivantes :Homicide involontaire, blessures involontairesConduite sous l'emprise d'un état alcooliqueConduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbéeMise en danger de la vie d'autruiGrand excès de vitesse de 50 km/h ou +Délit de fuiteObtenir un permis blanc n'est pas un droit.Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande.Adressez votre demande de permis blanc :Au président du tribunal de police si vous avez commis une contraventionAu président du tribunal correctionnel si vous commis un délit.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceSi le juge vous accorde un permis blanc, la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est allongée.ExempleLe juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.À noterle permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la suspension administrative décidée par le préfet.Permis de conduireTransports - MobilitéSuspension judiciaire du permis de conduireTransports - MobilitéVitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesseTransports - MobilitéAlcool au volantTransports - MobilitéDrogue au volantTransports - MobilitéDéroulement de la procédure devant le tribunal de policeJusticeDéroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnelJusticeCode pénal : articles 131-3 à 131-9Suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement (article 131-6)Code de procédure pénale : articles 707 à 712Aménagement du permis de conduire en cas de suspension judiciaire (article 708)Code de la route : articles L231-1 à L231-3Délit de fuiteCode de la route : articles L232-1 à L232-3Atteintes involontaires aux personnesCode de la route : articles L234-1 à L234-18Conduite sous l'influence de l'alcoolCode de la route : articles L235-1 à L235-5Conduite après usage de stupéfiantsCode de la route : articles R413-1 à R413-16Vitesses maximales autoriséesPermis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Ministère chargé de l'intérieurInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénaleHomicide involontaireFait de causer la mort d'une personne par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.Code pénal : articles 221-6 à 221-7État alcooliqueÉtat qui résulte d'une mesure de l'alcool dans l'air expiré ou dans le sangStupéfiantsDrogues interdites. Par exemple, cannabis, ectasy, cocaïne, LSD...Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiantsContraventionInfraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amendeDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansRetrait de permis : quelles sont les règles ?Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?