Carte du combattantDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsVous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-03Fiche pratiquetext/xmlF1482https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074068/LEGISCTA000031709785/#LEGISCTA000031710841, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033819024FrisPartOf N30France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAnciens combattantsCarte du combattantPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCitoyennetéAnciens combattantsCarte du combattantRetraite du combattantTitre de reconnaissance de la NationCarte d'invalidité de pensionné de guerreVous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.Qui peut obtenir la carte du combattant ?Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.Il s'agit des opérations ou conflits suivants :Opérations extérieures (Opex)Pour les conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :Totaliser au moins 4 mois de serviceAvoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présenceAvoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combatAvoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 joursAvoir subi une longue captivitéAvoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattanteAvoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaireAvoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croixConflits d'Afrique du Nord (1952-1964)Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :Totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet :962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus.Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présenceAvoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combatAvoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 joursAvoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattanteAvoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaireAvoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croixAutres conflitsVous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 joursAvoir subi une longue captivitéAvoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattanteAvoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaireAvoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croixComment demander la carte du combattant ?DémarcheVous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :Sur internetVous devez utiliser ce téléservice :Demande en ligne de carte de combattantOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Par courrierVous êtes Français et vous résidez en FranceVous devez fournir les documents suivants :Copie de votre carte d'identitéPhoto d'identitéTout document militaire (copie ou original)Formulaire cerfa n°15409Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la NationOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG dont dépend votre domicile.Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et TunisieOnacOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Vous êtes étranger et vous résidez en FranceVous devez fournir les documents suivants :Copie d'une pièce justifiant de votre identitéCopie du titre de séjour en cours de validitéPhoto d'identitéTout document militaire (copie ou original)Formulaire cerfa n°15409Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la NationOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG dont dépend votre domicile.Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et TunisieOnacOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Vous résidez hors de France (et êtes Français ou étranger)Vous devez fournir les documents suivants :Formulaire cerfa n°15409Documents indiqués sur ce formulaireDemande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la NationOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Vous devez envoyer ces documents à l'ONACVG.Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et TunisieOnacOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Délai de réponseLe délai de réponse est de 2 mois maximum.Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.Que permet la carte du combattant ?La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :Retraite du combattantAvantages procurés par la qualité de ressortissant de l'ONACVGTitre de reconnaissance de la NationPort de la croix du combattantMajoration d'une rente mutualiste par l'ÉtatÀ partir de votre 74e anniversaire, obtention d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.Drapeau tricolore sur le cercueilÀ savoirAu décès du titulaire de la carte de combattant, son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, âgé d'au moins 74 ans et vivant sans personne à charge, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.Retraite du combattantPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsTitre de reconnaissance de la NationPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsService de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et TunisieOnacOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L311-1 à L311-6Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R*311-22 à D311-26Demande en ligne de carte de combattantOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la NationOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Notice explicative de demande du TRN, carte et retraite du combattant par les personnes ayant effectué des services en Algérie de 1962 à 1964Opérations extérieures associées à la carte du combattantOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Maisons de retraite (EHPAD) labellisées Bleuets de FranceOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)ONACVGOffice national des anciens combattants et victimes de guerreTravailleur handicapé : qu'est-ce qu'une école de reconversion professionnelle ?