Véhicule à détruire et carte griseDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéSi vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un 2 roues, vous devez le remettre à un centre VHU agréé.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-12Fiche pratiquetext/xmlF1468https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35858.pdfFrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Véhicule à détruire et carte griseTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationModifications du véhiculeSi vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture particulière, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur, vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Ce véhicule doit impérativement être entier.Véhicule immatriculé en FranceÀ qui s'adresser pour faire détruire son véhicule ?Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :Logo VHUMinistère de l'environnementLogo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usageLogo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage Démolisseurs de VHU agréésDocuments à fournir au centre VHUVous avez la carte griseVous devez inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature.S'il y avait plusieurs cotitulaires, elle doit être signée par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire).Lorsque la carte grise comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, le découper et le conserver.Lorsque la carte grise comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, vous devez le découper et le détruire.Certificat de situation administrative datant de moins de 15 joursFormulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.Vous n'avez pas la carte griseVous l'avez perdueFormulaire de déclaration de perteCertificat de situation administrative datant de moins de 15 joursFormulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.On vous l'a voléeFormulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariatCertificat de situation administrative datant de moins de 15 joursFormulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.Votre carte vous a été retirée, car votre véhicule a été endommagéAvis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)Certificat de situation administrative datant de moins de 15 joursFormulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.CoûtLa remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.Déclaration de la cession pour destruction auprès des autoritésDans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.Sinon, vous pouvez déclarer la cession en ligne via le téléservice suivant :Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)Ministère chargé de l'intérieurVous devez vous identifier via France Connect.Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Point d'accueil numériquepoint_accueil_numériqueFrance Services / Maison de services au publicmsapAttentionil n'est désormais plus possible de déposer la déclaration auprès des préfectures et sous-préfectures (ou de l'envoyer par courrier).Information de l'assureurInformez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.Véhicule immatriculé à l'étrangerÀ qui s'adresser pour faire détruire son véhicule ?Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :Logo VHUMinistère de l'environnementLogo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usageLogo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage Démolisseurs de VHU agréésDocuments à fournir au centre VHUVous avez la carte griseVous devez remettre la carte grise du véhicule au centre VHU.Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.Vous n'avez pas la carte griseVous l'avez perdueVous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.On vous l'a voléeVous devez faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat.Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.Votre carte vous a été retirée, car votre véhicule a été endommagéVous devez vous munir des documents suivants :Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificatFormulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHUAttentionremettez l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 au centre VHU.Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.CoûtLa remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.Information de l'assureurInformez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule.34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduireServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Par téléphoneDepuis la métropole :34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer :09 70 83 07 07Depuis l'étranger :+33 9 70 83 07 07Code de la route : articles R322-1 à R322-14Délivrance du certificat d'immatriculationArrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhiculesCirculaire du 27 août 2012 sur les agréments des exploitants des centres VHU et des installations de broyageCertificat de cession d'un véhicule d'occasionMinistère chargé de l'intérieurNotice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhiculeDéclaration de perte ou vol d'une carte griseMinistère chargé de l'intérieurDéclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)Ministère chargé de l'intérieurCertificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'intention de détruireMinistère chargé de l'intérieurCertificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destructionMinistère chargé de l'intérieurPoints numériquesMinistère chargé de l'intérieurVéhicule completVéhicule non dépourvu de ses éléments essentiels (son moteur, son pot catalytique...) et ne contenant pas d'équipements non homologuésIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou AlicemPeut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?