Solde bancaire insaisissable (SBI)Direction de l'information légale et administrativeJusticeLorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 607,75 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). La situation diffère selon que votre compte bancaire est inférieur ou égal à ou 607,75 € ou supérieur à 607,75 €.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-01Fiche pratiquetext/xmlF1437https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025025791/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025938454/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047521562FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsSolde bancaire insaisissable (SBI)JusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoireSaisie-venteSaisie du véhiculeSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreRecouvrement d'impayés de pension alimentaireRecouvrement par la Caf ou la MSAProcédure de "paiement direct"Recouvrement par le Trésor publicAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalSaisie d'argentLorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI).Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires.Le montant du SBI est fixé à 607,75 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).La situation diffère selon que votre compte bancaire est inférieur ou égal à ou 607,75 € ou supérieur à 607,75 €.Inférieur ou égal à 607,75 €Si le jour de la saisie, vous avez moins de 607,75 € ou tout juste 607,75 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.ExempleSi votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.Supérieur à 607,75 €Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.Compte bancaire avec sommes insaisissablesSommes insaisissables inférieures à 607,75 €ExempleSi le jour de la saisie :Le compte bancaire a 700 €, dont 100 € de sommes insaisissablesLa saisie à faire est de 400 €Le SBI est alors de 607,75 €.Ensuite, après la saisie :Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 607,75 € (car il est supérieur au montant des sommes insaisissables)La saisie faite est de 700 € -  607,75 €    92,25 €Sommes insaisissables supérieures à 607,75 €ExempleSi le jour de la saisie :Le compte bancaire a 700 €, dont 600 € de sommes insaisissablesLa saisie à faire est de 400 €Alors, après la saisie :Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit 600 €La saisie faite est de 700 € - 600 € =   100 €Autre casExempleSi le jour de la saisie :Le compte bancaire a 700 €. Il ne comporte aucune somme insaisissableLa saisie à faire est de 400 €Le SBI est alors de 607,75 €.Ensuite, après la saisie :Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 607,75 €La saisie faite est de 700 € -  600 € =  92,25 €Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2BénéficiairesCode des procédures civiles d'exécution : article R162-7Articulation du SBI avec des sommes saisissablesDécret n° 2023-340 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité activeMontantFrais bancairesAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Médiateur bancaire : comment y recourir ?Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?