Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLa mention marginale est l'inscription d'information(s) dans la marge d'un acte d'état civil pour le modifier ou le compléter.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-29Question-réponsetext/xmlF1429https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150514, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149971/#LEGISCTA000006149971, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150517/#LEGISCTA000006150517, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000034322762, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006421199&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024025785/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411899/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135943, http://www.justice.gouv.fr/bo/2020/20200831/JUSC2021489C.pdfFrisPartOf N359France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActes d'état civilQu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉtat civilActes d'état civilActe de naissanceActe de mariageActe de décèsLa mention marginale est une information qui permet de compléter un acte.Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage.Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civilSituationActe où figure la mentionPrécisionReconnaissance d'un enfantActe de naissanceMention inscrite automatiquement par le service d'état civilMariageActe de naissanceMention inscrite automatiquement par le service d'état civilDivorce, séparation de corpsActe de mariageActe de naissanceMention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage.Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).Pacs : conclusion, modification, dissolutionActe de naissanceMention inscrite automatiquement par le service d'état civilChangement de prénom et modification du nom de familleActe de naissanceMention inscrite automatiquement par le service d'état civilChangement de sexeActe de naissanceSi vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accordSi vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de PacsSi vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accordMention inscrite automatiquement par le service d'état civil.Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.DécèsActe de naissanceMention inscrite automatiquement par le service d'état civilAcquisition de la nationalité françaiseActe de naissanceMention inscrite automatiquement par le service d'état civilDécisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, par exempleActe de naissanceActe portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.À savoirune mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extraitPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActe de mariage : demande de copie intégrale ou d'extraitPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActe de décès : demande de copie intégralePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMairieSi la naissance ou le mariage a eu lieu en FrancemairieService central d'état civil (Scec)Si la naissance ou le mariage a eu lieu à l'étrangerÉtat civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendantsEnvoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.frCode civil : articles 28 et 28-1Acquisition ou perte de la nationalité françaiseCode civil : articles 60 à 61-4Changement de prénom et de nom de familleCode civil : articles 62 et 62-1Reconnaissance d'enfantCode de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10Changement de sexeCode civil : article 76MariageCode civil : article 79DécèsCode de procédure civile : article 1082DivorceCode civil : articles 515-1 à 515-7-1PacsCode de procédure civile : articles 1057 à 1061Répertoire civilCirculaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civilPersonnes à l'initiative de la demande de mention marginaleDemande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civilMinistère chargé de la justiceY a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?