Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extraitDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsSi vous avez besoin d'un acte de naissance, vous pouvez demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. C'est gratuit.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-11Fiche pratiquetext/xmlF1427https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000034708016/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136100, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149970, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38565.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000038748352/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039145874FrisPartOf N359France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActes d'état civilActe de naissance : demande de copie intégrale ou d'extraitPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉtat civilActes d'état civilActe de naissanceActe de mariageActe de décèsVous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite.À noterSi la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.Né en FranceVous demandez votre propre acte de naissanceVous pouvez faire la demande directement sur internet :Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLe document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune de naissance.Par courrierVous pouvez adresser la demande sur papier libre.Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.MairiemairieSur placeSi vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.Le document vous est délivré immédiatement.MairiemairieVous demandez l'acte de naissance d'une autre personneVous pouvez faire la demande directement en ligne :Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLe document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de la commune de naissance de la personne.Par courrierVous pouvez adresser la demande sur papier libre.Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille).Vous recevrez l'acte de naissance par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.MairiemairieSur placeSi vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille).En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.Le document vous est délivré immédiatement.MairiemairieLa demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?La démarche est gratuite.À savoiril n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.Quelles sont les différences entre les actes ?Copie intégraleLa copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.Extrait avec filiationL'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.Extrait sans filiationL'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.Qui peut demander un acte de naissance ?L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.Copie intégraleVous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légalÉpoux, épouse ou partenaire de PacsAscendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivanteOu 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus brefAttentionSi la personne est mineure, les délais sont différents :100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivanteOu 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus brefExtrait avec filiationVous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légalÉpoux, épouse ou partenaire de PacsAscendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivanteOu 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus brefAttentionSi la personne est mineure, les délais sont différents :100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivanteOu 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus brefExtrait sans filiationToute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.Né à l'étrangerLe service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française.Vous demandez votre propre acte de naissanceVous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresLe délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours.Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.Service central d'état civil (Scec)État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendantsEnvoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.frVous demandez l'acte de naissance d'une autre personneVous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresLe délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours.Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.Vous devez également joindre la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne à laquelle l'acte se rapporte (copie de votre acte de naissance, livret de famille...).Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.Service central d'état civil (Scec)État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendantsEnvoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.frLa demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?La demande est gratuite.Attentionil n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.Quelles sont les différences entre les actes ?Copie intégraleLa copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.Extrait avec filiationL'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.Extrait sans filiationL'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.Qui peut demander un acte de naissance ?L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.Copie intégraleVous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légalÉpoux, épouse ou partenaire de PacsAscendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivanteOu 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus brefAttentionSi la personne est mineure, les délais sont différents :100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivanteOu 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus brefExtrait avec filiationVous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légalÉpoux, épouse ou partenaire de PacsAscendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivanteOu 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus brefAttentionSi la personne est mineure, les délais sont différents :100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivanteOu 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus brefExtrait sans filiationToute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.Carte d'identitéPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsPasseportPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMariageFamille - ScolaritéPacte civil de solidarité (Pacs)Famille - ScolaritéActe de mariage : demande de copie intégrale ou d'extraitPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActe de décès : demande de copie intégralePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsDécret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civilConditions de délivrance : articles 25 à 38Code civil : articles 34 à 54Établissement des actes d'état civilCode civil : articles 55 à 59Déclaration de naissance et contenu de l'acte de naissanceCirculaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiationCirculaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civilMinistère chargé de la justiceOrdonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangèresDécret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangèresDemande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresÉtat civil et nationalité françaiseMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresLes naissances à l'étrangerMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresFiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.Identification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou AlicemPacsPacte civil de solidaritéQu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?