Demande de dommages-intérêts en justiceDirection de l'information légale et administrativeJusticeLa victime d'une faute qui lui a causé un préjudice peut saisir le tribunal pour que son auteur soit condamné à lui verser des dommages-intérêts.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-04-27Fiche pratiquetext/xmlF1422https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032021490&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167422/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182906/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000239085&fastPos=1&fastReqId=349624523FrisPartOf N19679France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeIndemnisation du préjudiceDemande de dommages-intérêts en justiceJusticeRéparation du préjudiceIndemnisation du préjudicePar un tribunal : dommages-intérêtsPar un fonds de garantie : victime de terrorismePar un fonds de garantie : victime d'infractionLa victime d'un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin. La victime pourra obtenir des dommages-intérêts, mais elle doit établir avec précision les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.Affaire civileTypes de préjudiceIl existe 3 types de préjudice :Types de préjudiceTypeDéfinitionPréjudice physiqueAtteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personneExemples :- Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route- Maladie causée par un produit chimiquePréjudice moralAtteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputationExemples :- Perte d'un proche- Diffamation d'une personne ou d'une sociétéPréjudice matérielAtteintes aux biens d'une personne (voiture, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées à tort...)Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.Demande d'indemnisationConstitution du dossierSi vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.Vous devez également prouver que  :Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infractionLa personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l'infraction, ou son représentant légal)Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)Le préjudice est direct et vous concerne personnellementLe préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).Saisine du tribunalVous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...Vous pouvez saisir un tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVous pouvez aussi demander au juge de prononcer également une astreinte. Si l'astreinte est prononcée, le responsable de l'indemnisation est tenu au paiement d'une somme d'argent supplémentaire en cas de retard de paiement.À noterles parties peuvent aussi éviter un passage au tribunal grâce à un accord à l'amiable.Versement de l'indemnisationUne fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :au juge pour obtenir une injonction de payerou à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui pourra procéder à une saisie.À savoirdans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.Affaire pénaleTypes de préjudiceIl existe 3 types de préjudice :Types de préjudiceTypeDéfinitionPréjudice physiqueAtteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personneExemples :- Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route- Maladie causée par un produit chimiquePréjudice moralAtteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputationExemples :- Perte d'un proche- Diffamation d'une personne ou d'une sociétéPréjudice matérielAtteintes aux biens d'une personne (voiture, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées à tort...)Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.Demande d'indemnisationConstitution du dossierSi vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.Vous devez également prouver que  :Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infractionLa personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l'infraction, ou son représentant légal)Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)Le préjudice est direct et vous concerne personnellementLe préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).Saisine du tribunalVous pouvez demander une indemnisation lors d'un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C'est la constitution de partie civile.Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.Si vous ne pouvez pas être présent lors du procès, vous pouvez adresser par courrier votre demande de constitution de partie civile. Vous devez y préciser les dommages subis et le montant que vous demandez. Vous devez adresser la demande au tribunal chargé de l'affaire avant la date de l'audience.Versement de l'indemnisationLe mode de versement et le règlement des litiges dépendent de la situation.Cas généralUne fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.À savoirdans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.Condamnation à la prison avec sursisL'auteur de l'infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison avec sursis et à l'indemnisation de la victime.Les conditions de l'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines.En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d'en informer :le juge d'application des peines, le juge compétent est celui du domicile de l'auteur (si vous ne le connaissez pas, vous pouvez écrire au tribunal qui a prononcé la condamnation et qui transmettra au bon service),le service pénitentiaire d'insertion et de probation du domicile de la victime,le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.À savoirdans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceService pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)spipMinistère chargé de la justiceCondamnation à une peine d'emprisonnement fermeL'auteur de l'infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison ferme et à l'indemnisation de la victime.La personne incarcérée dispose d'un compte nominatif sur lequel des sommes d'argent peuvent être versées. Une partie de ce compte est réservée à l'indemnisation des parties civiles.En cas de condamnation définitive, l'établissement est informé de l'existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d'établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles.En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct est insuffisant à couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel :à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue,au président du tribunal (il pourra décider d'une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur),au juge de l‘application des peines en charge du suivi de la personne condamnée (le juge compétent est celui du ressort sur lequel se situe l'établissement pénitentiaire dans lequel l'auteur est détenu).Une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes n'ont pas suffit à couvrir le montant des dommages-intérêts.À savoirdans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)huissier_justiceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAffaire administrativeTypes de préjudiceIl existe 3 types de préjudice :Types de préjudiceTypeDéfinitionPréjudice physiqueAtteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personneExemples :- Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route- Maladie causée par un produit chimiquePréjudice moralAtteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputationExemples :- Perte d'un proche- Diffamation d'une personne ou d'une sociétéPréjudice matérielAtteintes aux biens d'une personne (voiture, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées à tort...)Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.Demande d'indemnisationConstitution du dossierSi vous êtes victime et que vous souhaitez être indemnisé pour un préjudice causé par un service public, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.Vous devez également prouver les faits suivants :Votre préjudice a été causé par un service publicLa personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (agent public auteur de l'acte fautif, collectivité publique responsable de l'agent)Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)Le préjudice est direct et vous concerne personnellementLe préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et les pertes de gains futurs peuvent être évaluées (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).Saisine du tribunalLe tribunal qui examine les recours dirigés contre une administration ou un service public est le tribunal administratif. Le tribunal compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel se trouve l'administration ou le service public mis en cause.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatVersement de l'indemnisationL'administration ou le service public qui est condamné par le tribunal administratif à vous indemniser doit vous verser la somme fixée dans le jugement.La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.À savoirdans certains cas, c'est l'assurance du service public responsable du dommage qui peut indemniser la victime.Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsJusticeExécution d'une décision du juge civil JusticePermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justicePermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 1240 à 1244Responsabilité en cas de fauteCode civil : articles 1245 à 1245-17Responsabilité du fait des produits défectueuxCode de procédure pénale : articles 85 à 91-1Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civileCode de procédure pénale : articles 418 à 426Constitution de partie civile lors d'un procèsDécret n°2005-113 du 11 février 2005 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueuxDéclaration d'un accident causé par un tiersCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)Ministère chargé de la justiceInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesAstreinteCondamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.CréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.DébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)SursisDispense accordée à un agent ayant pour effet de ne pas l'exclure effectivement du service pour tout ou partie de la durée de la sanction disciplinaire infligéeQui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?