Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationL'administration fiscale appliquent des abattements et tarifs. Elle tient compte des donations déjà consenties. Certaines donations sont exonérées.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-12Question-réponsetext/xmlF14203https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191748/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199108/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3351-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6839-PGPFrisPartOf N31160France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationDroits de succession et de donationQuels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneDroits de succession et de donationDroits de successionDéclaration de successionÉvaluation de la succession et calcul des droits à payerPaiement des droits de successionDroits de donationBiens imposables et principales exonérationsDon d'une somme d'argentCalcul et paiement des droitsQuand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements.L'abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.ExempleDans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant.Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l'abattement.Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.Époux ou partenaire de PacsVous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.ExempleSi vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.Barème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de PacsPart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 15 932 €10 %De 15 933 € à 31 865 €15 %De 31 866 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %EnfantVous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s'applique, par exemple, s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.ExempleSi vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €.Barème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %ExempleSi le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 100 000 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)De 15 933 € à 100 000 € : 16 813,60 € (84 068 € x 20 %)Soit un total de 18 194 €.Petit-enfantVous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.ExempleSi vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €.Barème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %ExempleSi le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 68 135 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)De 15 933 € à 68 135 € : 10 440,60 € (52 203 € x 20 %)Soit un total de 11 821 €.Arrière-petit-enfantVous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.ExempleSi vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 5 310 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 14 690 €.Barème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation en ligne directePart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %ExempleSi le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 14 690 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)De 12 110 € à 14 690 € : 387 € (2 580 € x 15 %)Soit un total de 1 194 €.Frère ou sœurVous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.ExempleSi vous bénéficiez d'une donation de 50 000 € et d'un abattement de 15 932 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 34 068 €.Barème sur le montant restant :Tarifs des droits de donation entre frères et sœursPart taxable après abattementBarème d'impositionJusqu'à 24 430 €35 %Plus de 24 430 €45 %ExemplePour un donation de 50 000 €, après abattement, vous devez payer des droits sur 34 068 €.Le calcul des droits est le suivant : (24 430 € x 35 %) + (9 638 € x 45 %) = 12 887 €.Neveu ou nièceVous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.ExempleSi vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €.Le barème sur le montant restant est de 55 %.ExempleSi le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 12 033 €, vous devez payer des droits pour un montant de 6 618 € (12 033 € x 55 %).Autre situationVous n'avez droit à aucun abattement.Barème :Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parentsSituation où les montants sont taxables après abattementBarème d'impositionDonation entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes60 %À savoirune personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.Certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions.C'est le cas pour les dons familiaux d'une somme d'argent.Toutefois, le montant est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).Vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes :Donateur âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argentBénéficiaire majeur (ou émancipé)À savoirVous pouvez cumuler l'exonération du don familial de sommes d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté avec le donateur.Droits de succession et de donationArgent - Impôts - ConsommationDroits de donation - Calcul et paiementArgent - Impôts - ConsommationService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour obtenir des informations sur les droits à réglercentre_impotsMinistère chargé des financesNotairePour obtenir des informations sur la procédurenotaireConseil supérieur du notariatService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour obtenir des informations sur les droits à réglercentre_impotsMinistère chargé des financesNotairePour obtenir des informations sur la procédurenotaireConseil supérieur du notariatCode général des impôts : articles 779 à 787 CMontants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)Code général des impôts : articles 777 à 778 bisTarifs des droits de donationCode général des impôts : articles 790 à 791 terAbattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G)Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donationsMinistère chargé des financesBofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutationEstimer le montant des droits de successionDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)DonateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personneDonatairePersonne qui reçoit une donationCode civil : articles 893 à 900-8Héritier en ligne directeAscendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...Code civil : articles 741 à 745Exonération fiscaleDispense du paiement d'un impôtMineur émancipéJeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parentsQu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?