Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droitsDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationPour le calcul des droits de succession, on applique un abattement puis un barème selon votre lien avec le défunt.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-11Fiche pratiquetext/xmlF14198https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199543/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199548/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199545/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191748/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199107/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3354-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3351-PGP.html, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043099925FrisPartOf N31160France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationDroits de succession et de donationDroits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droitsArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneDroits de succession et de donationDroits de successionDéclaration de successionÉvaluation de la succession et calcul des droits à payerPaiement des droits de successionDroits de donationBiens imposables et principales exonérationsDon d'une somme d'argentCalcul et paiement des droitsDroits de successionPour estimer le montant des droits de succession si votre situation est simple, vous devez passer par plusieurs étapes. L'abattement et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire.Plusieurs héritiersFaire l'inventaire et déterminer la valeur de la successionPour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :Faire l'inventaire des biens et des dettes du défuntEstimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)Soustraire les dettes (le passif)Vous obtenez le montant de l'actif net taxable (actif brut - passif).Faire l'inventaire des biens et des dettes du défuntVous devez lister les biens et les dettes du défunt.C'est un bilan complet de son patrimoine.L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut accepter la succession à concurrence de l'actif net ou en présence d'une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle...).En savoir plus sur l'inventaire notariéPour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (qui évalue les biens).En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.Son tarif est réglementé.Estimer la valeur des biensVous devez estimer la valeur des biens de la succession.L'administration contrôlera votre déclaration.Meubles, bijoux et autres biens mobiliersLa valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.En l'absence d'inventaire, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession.La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.Biens immobiliersLes biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur.Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :Épouse ou époux du défuntPartenaire de PacsEnfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux(se) ou partenaire de PacsEnfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisantBien partagé entre usufruitier et nu-propriétaireEn cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriétéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePermet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.Déduire les dettesPour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :La dette existe au jour du décèsElle peut être prouvéeLes justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décèsImpôts dus par le défunt au jour du décèsFrais funéraires dans la limite de 1 500 €Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logementD'autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :Dettes reconnues par testamentDettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.À savoirla notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.Calculer la part de chaque héritierVous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures.Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :Règles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi)Testament du défunt, s'il en a rédigé unDonations déjà reçues, si c'est le casDonation au dernier vivantAppliquer les abattements et les tarifs selon le lien avec le défuntVous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal.Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ansDons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du donVous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession. On parle de don sur succession.En savoir plus sur les conditions du don sur successionL'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :Association (ou fondation) reconnue d'utilité publiqueÉtat (ou l'un de ses établissements publics)Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics)Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :Estimer le montant des droits de successionDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCe simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable à la suite du décès d'un proche.L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, après déduction de l'abattement :Vous pouvez bénéficier d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.Époux ou partenaire de PacsVous êtes exonéré de droits de succession.EnfantAbattement :100 000 €À noterl'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :Tarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :Enfant mineurEnfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)Ascendant (parent, grand-parent, etc.)Abattement :100 000 €Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :Tarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Petit-enfantAbattement :1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :Tarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.ExempleUn petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.Arrière-petit-enfantAbattement :1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :Tarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.Frère ou sœurVous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décèsÊtre célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corpsAvoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travaillerVous devez justifier de votre situation.Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.Abattement :15 932 €Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :Tarifs des droits de succession entre frères et sœursPart taxable après abattementBarème d'impositionInférieure à 24 430 €35 %Supérieure à 24 430 €45 %Neveu ou nièceAu sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.Abattement :7 967 €Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièceSituation où les montants sont taxables après abattementBarème d'impositionSuccession entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :35 % jusqu'à 24 430 €45 % au-delà de 24 430 €Personne handicapéeAbattement :159 325 €Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.À savoirsi vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.Autre situationAbattement :1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.Barème :Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parentsSituation où les montants sont taxables après abattementBarème d'impositionSuccession entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes60 %Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.À noterles services fiscaux vérifient aussi si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.Un seul héritierFaire l'inventaire et déterminer le montant de la successionPour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :Faire l'inventaire des biens et des dettes du défuntEstimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)Soustraire les dettes (le passif)Vous obtenez le montant de l'actif net taxable.Dans le cas d'un démembrement de propriété, les biens sont évalués selon un barème déterminé.Faire l'inventaire des biens et des dettes du défuntVous devez lister les biens et les dettes du défunt.C'est un bilan complet de son patrimoine.L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si vous souhaitez accepter la succession à concurrence de l'actif net.En savoir plus sur l'inventaire notariéPour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (qui évalue les biens).En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.Son tarif est réglementé.Estimer la valeur des biensVous devez estimer la valeur des biens de la succession.L'administration pourra contrôler votre déclaration.Meubles, bijoux et autres biens mobiliersLa valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.Les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession, sauf preuve d'une valeur plus faible.La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.Biens immobiliersLes biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur.Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :Épouse ou époux du défuntPartenaire de PacsEnfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux(se) ou partenaire de PacsEnfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisantBien partagé entre usufruitier et nu-propriétaireEn cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriétéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePermet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.Déduire les dettesPour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :La dette existe au jour du décèsElle peut être prouvéeLes justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :Emprunts (capital et intérêts)Impôts dus par le défunt au jour du décèsFrais funéraires dans la limite de 1 500 €Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logementD'autres dettes ne sont pas déductibles. Par exemple : les dettes reconnues par testament, mais aussi les dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès (elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier).Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.À savoirla notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.Appliquer les abattements et le barème selon le lien avec le défuntVous pouvez bénéficier d'abattements sur votre héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.Une fois l'abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal.Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ansDons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du donVous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre héritage. On parle de don sur succession.En savoir plus sur les conditions du don sur successionL'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :Association (ou fondation) reconnue d'utilité publiqueÉtat (ou l'un de ses établissements publics)Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics)Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :Estimer le montant des droits de successionDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCe simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable à la suite du décès d'un proche.L'administration fiscale applique un barème sur votre héritage, après déduction de l'abattement :Vous pouvez bénéficier d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.Époux ou partenaire de PacsVous êtes exonéré de droits de succession.EnfantAbattement :100 000 €À noterl'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :Tarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :Enfant mineurEnfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)Ascendant (parent, grand-parent, etc.)Abattement :100 000 €Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :Tarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Petit-enfantAbattement :1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :Tarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.ExempleUn petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.Arrière-petit-enfantAbattement :1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :Tarifs des droits de succession en ligne directePart taxable après abattementTaux d'impositionJusqu'à 8 072 €5 %De 8 073 € à 12 109 €10 %De 12 110 € à 15 932 €15 %De 15 933 € à 552 324 €20 %De 552 325 € à 902 838 €30 %De 902 839 € à 1 805 677 €40 %Plus de 1 805 677 €45 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.Frère ou sœurVous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décèsÊtre célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corpsAvoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travaillerVous devez justifier de votre situation.Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.Abattement :15 932 €Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :Tarifs des droits de succession entre frères et sœursPart taxable après abattementBarème d'impositionInférieure à 24 430 €35 %Supérieure à 24 430 €45 %Neveu ou nièceAu sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.Abattement :7 967 €Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.Barème :Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièceSituation où les montants sont taxables après abattementBarème d'impositionSuccession entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :35 % jusqu'à 24 430 €45 % au-delà de 24 430 €Personne handicapéeAbattement :159 325 €Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.À savoirsi vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.Autre situationAbattement :1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.Barème :Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parentsSituation où les montants sont taxables après abattementBarème d'impositionSuccession entre parents jusqu'au 4e degré inclus55 %Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes60 %Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.À noterles services fiscaux vérifient aussi si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.Héritage : ordre et droits des héritiersFamille - ScolaritéDroits de succession et de donationArgent - Impôts - ConsommationAdoptionFamille - ScolaritéPaiement des droits de successionArgent - Impôts - ConsommationService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en Francecentre_impotsMinistère chargé des financesService des impôts des particuliers non résidentsPour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étrangerMinistère chargé des financesPar téléphone +33 (0) 1 72 95 20 42Du lundi au vendredi de 9h à 16hPar messagerieVia votre messagerie sécurisée sur votre compte personnelPar courrier10 rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-Le-Grand CedexNotaireSi vous faites appel à un notaire pour le règlement de la successionnotaireConseil supérieur du notariatCode général des impôts : articles 768 à 774Dettes du défunt (articles 768 à 1772), dettes non déductibles (article 773)Code général des impôts : article 775Déduction des dettes : frais funérairesCode général des impôts : article 775 bisDéduction des dettes : rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporelsCode général des impôts : articles 777 à 778 bisTarifs des droits de successionCode général des impôts : articles 779 à 787 CAbattement (article 779), réduction pour les mutilés de guerre (article 782), rappel des donations antérieures (article 784),Code général des impôts : articles 788 à 789Abattement en cas de dons à certains organismes, montant de l'abattement par défaut (article 788)Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de successionBofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donationsMinistère chargé des financesArrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrementDéclaration de successionMinistère chargé des financesEstimer le montant des droits de successionDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSimulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriétéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDéclarer une successionMinistère chargé des financesComment calculer les droits de succession ?Ministère chargé des financesAbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)Valeurs mobilièresActions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)CréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.Valeur vénaleMontant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Permet d'enregistrer comptablement des biens entrant dans un patrimoine (succession, donation, transmission d'entreprise, etc.).Démembrement du droit de propriétéSituation lorsque les pouvoirs liés au droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaireCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationHéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédéeHéritier en ligne directeAscendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...Code civil : articles 741 à 745Réduction de droitsRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée au montant d'un impôt dû (par exemple aux droits de donation ou de succession)Actif successoralValeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif netUsufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendreNue-propriétéDroit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?