Infraction pénale : peines complémentairesDirection de l'information légale et administrativeJusticeEn plus d'une amende et/ou d'une peine de prison, la personne condamnée au pénal peut subir une peine complémentaire (exemple : retrait du permis de conduire).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-02-18Fiche pratiquetext/xmlF1406http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181729&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418699FrisPartOf N275France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeCondamnations et peinesInfraction pénale : peines complémentairesJusticeSanctions pénalesCondamnations et peinesPeines principales et complémentairesAmendesPrison fermePeines complémentairesTravail d'intérêt général (TIG)Contrainte pénaleExécution des condamnationsDécision du juge pénalApplication du sursisSuivi des anciens détenusSurveillance de sûretéRétention de sûretéLibération conditionnelleLibération sous contrainteCasier judiciaireContenu du casierDemande de bulletin numéro 3Peines principales et complémentairesUne personne reconnue coupable d'avoir commis une infraction est punie d'une peine d'amende et/ou de prison. Dans certains cas, la personne peut se voir infliger en plus une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la privation des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, etc. Les peines complémentaires varient en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise : contravention, délit, ou crime.ContraventionDifférence entre peine principale et peine complémentaireLa peine principale pour une contravention est l'amende.La peine complémentaire est une autre sanction qui doit s'ajouter à la peine principale.Cependant, le tribunal peut décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la principale.Peines complémentaires applicablesLa peine complémentaire est étroitement liée au type de contravention commis. Par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour un excès de vitesse. Les peines complémentaires applicables se divisent en plusieurs catégories en fonction de leur objet.Cas généralRetrait d'un droitIl y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximumInterdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plusInterdiction de détenir une armeConfiscation d'un animal ou d'un bienIl y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.Obligation de formationIl y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :Stage de sensibilisation à la sécurité routièreStage de citoyennetéStage de responsabilité parentaleContravention de 5ème classeLes peines complémentaires qui s'appliquent à une contravention de 5ème classe sont de diverses natures.Retrait d'un droitIl y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximumInterdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plusInterdiction de détenir une armeConfiscation d'un animal ou d'un bienIl y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.Obligation de formationIl y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :Stage de sensibilisation à la sécurité routièreStage de citoyennetéStage de responsabilité parentaleTravail d'intérêt généralLa peine complémentaire peut être l'accomplissement d'un travail d'intérêt général.Sanction-réparationLe tribunal peut prononcer une sanction-réparation. Cette sanction est destinée à réparer le tort qui a été fait à la victime (par exemple, remise en état d'un bien endommagé).En cas de non-respect des obligationsLa peine complémentaire s'est ajoutée à une peine principaleLe condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.La peine complémentaire a été prononcée à la place de la peine principaleLa peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour la contravention commise.DélitDifférence entre peine principale et peine complémentaireLa peine principale pour délit est la prison et/ou l'amende.La peine complémentaire est une sanction qui doit s'ajouter à la peine principale.Cependant, le tribunal peut décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la principale.Peines complémentaires applicablesLa peine complémentaire est en lien étroit avec le type de délit commis. Par exemple, le retrait de permis est possible pour un excès de vitesse, mais pas pour un vol. Les peines complémentaires applicables aux délits se divisent en plusieurs catégories.Retrait d'un droitIl y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 5 ans pour un délit.Retrait de l'autorité parentale, en cas de délit commis par un parent sur son enfantInterdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximumSuspension du permis de conduire pour 5 ans maximumRetrait définitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum,Interdiction de détenir une arme pour 5 ans maximumInterdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jugés dangereuxInterdiction de territoire pour les étrangers y compris les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.Confiscation d'un animal ou d'un bienIl y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.Obligation de soins ou de formationIl y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :Suivi socio-judiciaireStage de sensibilisation aux droguesStage de sensibilisation à la sécurité routièreStage de citoyennetéStage de responsabilisation sur les violences conjugales et sexistesRestrictions professionnellesIl y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadreInterdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelleFermeture d'un commerce ou d'une entrepriseInterdiction de gérer une entrepriseAffichage de la décisionLa juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.En cas de non-respect des obligationsLa peine complémentaire s'est ajoutée à une peine principaleLe condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.La peine complémentaire a été prononcée à la place de la peine principaleLa peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour le délit commis, ni la peine de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.CrimeDifférence entre peine principale et peine complémentaireLa peine principale pour un crime est la prison et/ou l'amende.La peine complémentaire est une sanction qui s'ajoute à la peine principale.La juridiction qui juge l'affaire ne peut pas décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la peine principale.Peines complémentaires applicablesLa peine complémentaire est étroitement liée au type de crime commis. Par exemple, le retrait de l'autorité parentale pour celui qui a commis un acte criminel sur ses enfants. Les peines complémentaires applicables aux crimes se divisent en plusieurs catégories.Retrait d'un droitIl y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime.Retrait de l'autorité parentale, en cas de crime commis par un parent sur son enfantInterdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximumSuspension du permis de conduire pour 5 ans maximumRetrait définitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximumInterdiction de détenir une arme pour 5 ans maximumInterdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jugés dangereuxInterdiction de territoire pour les étrangers y compris les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.Confiscation d'un animal ou d'un bienIl y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.Obligation de soins ou de formationIl y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :Suivi socio-judiciaireStage de sensibilisation aux droguesStage de sensibilisation à la sécurité routièreStage de citoyennetéStage de responsabilisation sur les violences conjugales et sexistesRestrictions professionnellesIl y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadreInterdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelleFermeture d'un commerce ou d'une entrepriseInterdiction de gérer une entrepriseAffichage de la décisionLa juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.En cas de non-respect des obligationsLe condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.AvocatPour obtenir des informations complémentairesavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxCode pénal : articles 131-10 à 131-11Peines complémentaires pour un crime ou un délitCode pénal : articles 131-12 à 131-18Peines complémentaires pour une contraventionCode pénal : article 434-41Peine en cas de non-respect des obligationsInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesContraventionInfraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amendeDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)ContraventionInfraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidiveCode pénal : article R131-12Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeSuivi socio-judiciairePeine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soinsQuelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?