Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsÀ quoi sert la légalisation d'un document étranger ? Quels documents doivent être légalisés ? Faut-il d'abord faire traduire le document ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons ce qu'il ce qu'il faut savoir sur la légalisation d'un document étranger pour faire une démarche en France.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF1402https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038261631, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045189803/, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045952368, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045536089, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006056773/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000469916/FrisPartOf N365France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCertificat, copie, légalisation et conservation de documentsLégalisation de documents d'origine étrangère (authentification)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - AuthentificationCertificat, copie, légalisation et conservation de documentsAutorisation de sortie du territoire (AST)Certificat de nationalité française (CNF)Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangèreLégalisation d'un document d'origine étrangère pour faire une démarche en FranceLégalisation de signatureCopie certifiée conformeDurée de conservation des papiersÀ quoi sert la légalisation d'un document étranger ? Quels documents doivent être légalisés ? Faut-il d'abord faire traduire le document ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons ce qu'il ce qu'il faut savoir sur la légalisation d'un document étranger pour faire une démarche en France.À quoi sert la légalisation ?La légalisation d'un document établi à l'étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par exemple, pour demander la nationalité française.La légalisation atteste les informations suivantes :Véracité de la signatureFonction et autorité du signataireIdentité du sceau ou timbreUn cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.Quels documents doivent être légalisés ?Seul un document étranger destiné à une administration française doit être légalisé.Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.Acte publicUn acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé.Savoir quels actes publics étrangers sont concernésIl s'agit des actes publics étrangers suivants :Acte d'une juridictions judiciaire ou administrativeActe du parquetActe établi par un greffier ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civilActe établi par une autorité administrativeActe notariéDéclaration officielle apposée sur un acte sous seing privé (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...)Acte établi par un agent diplomatique et consulaireActe privéUn acte sous seing privé établi à l'étranger peut devoir être légalisé.Cela dépend de la démarche pour lequel il doit être fourni.Il s'agit par exemple des documents suivants : attestation sur l'honneur, reconnaissance de dette, lettre de recommandation, certificat d'hébergement.Attentionla certification matérielle de signature sur un acte sous seing privé ne peut se faire qu'en présence de son signataire.ExceptionsCertains documents étrangers n'ont pas besoin d'être légalisés en raison d'un accord international.Il s'agit en particulier de certains documents publics délivrés par un pays de l'Union européenne.Par exemple, un acte de naissance.Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation.Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerLe document doit-il être traduit avant d'être légalisé ?Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français faite par un traducteur habilité.Cette traduction doit être faite avant de commencer les démarches de légalisation.Comment faire la demande de légalisation ?Acte public d'origine étrangèreL'ambassade ou le consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte peut légaliser un acte public d'origine étrangère.L'acte doit être pré-légalisé par l'autorité compétente de l'État émetteur.Il peut s'agir d'un acte délivré par l'État de résidence ou par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre État présent sur le territoire de l’État de résidence.Par exemple, l'ambassade de France à Pékin peut légaliser un acte chinois ou un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Pékin.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerCas particulier d'un acte d'une ambassade étrangère en FranceLe ministre français des affaires étrangères peut légaliser un acte public d'une ambassade ou d'un consulat étranger établi en France.Cet acte doit être destiné à être présenté à un autre agent diplomatique et consulaire étranger établi en France.Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangèresMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresÀ noterle bureau des légalisations au ministère des affaires étrangères n'est pas compétent pour légaliser un acte étranger.Quel délai pour faire légaliser un document ?Le délai pour faire légaliser un document est variable.Il dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l'acte pour « pré-légaliser » le document.En effet, selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le principe de la « double légalisation » :Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur (en général le ministère des affaires étrangères)Surlégalisation par une autorité consulaire française sur placeLa plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de double-légalisation.Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangèrePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAmbassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerBureau des légalisations - Ministère des affaires étrangèresMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresRèglement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenneLOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceDécision du Conseil constitutionnel n° 2021-972 QPC du 18 février 2022Décision du Conseil d'État n°457494 du 21 juin 2022 (force probante d'un acte légalisé)Décision du Conseil d'État n°448296 du 7 avril 2022 (annulation du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère)Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères et des ambassadeurs en matière de légalisation d'actesArrêté du 3 septembre 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actesTableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisationMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresPrésentation en France d'un document délivré par un État de l'Union européenneUnion européenneParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsActe sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeTraduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?