Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangèreDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsVous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l'étranger ? Par exemple, un certificat de naissance pour la conclusion d'un mariage ou un certificat d'absence de casier judiciaire pour l'obtention d'un emploi ? Dans l'Union européenne, certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent : légalisation, apostille, ou dispense de formalités.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-09-03Fiche pratiquetext/xmlF1400https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069175, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000494168&pageCourante=00758, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006056773/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000469916/FrisPartOf N365France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCertificat, copie, légalisation et conservation de documentsLégalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangèrePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - AuthentificationCertificat, copie, légalisation et conservation de documentsAutorisation de sortie du territoire (AST)Certificat de nationalité française (CNF)Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangèreLégalisation d'un document d'origine étrangère pour faire une démarche en FranceLégalisation de signatureCopie certifiée conformeDurée de conservation des papiersLégalisation et apostille : modification des règles en 2025Les règles de délivrance de la légalisation et de l'apostille d'un acte public établi par les autorités françaises seront modifiées à partir du 1er janvier 2025.C'est ce que prévoient les décrets n°2021-1205 du 17 septembre 2021 et n°2023-25 du 23 janvier 2023.Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.Vous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l'étranger ? Par exemple, un certificat de naissance pour la conclusion d'un mariage ou un certificat d'absence de casier judiciaire pour l'obtention d'un emploi ? Dans l'Union européenne, certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent : légalisation, apostille, ou dispense de formalités.Pour un pays de l'Union européenneCertains documents publics français destinés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sont acceptés sans formalité d'authentification. Des formulaires multilingues peuvent être joints à certains de ces documents pour éviter la nécessité de traduction. Les autres documents doivent être apostillés sauf accord de dispense conclu entre la France et le pays concerné.NaissanceLes documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :Acte de naissanceActe provisoire de naissance suite à la découverte d'un enfant nouveau-né ou pupille de l’État dépourvu d'acte de naissance connu ou pour lequel le secret de la naissance a été demandéJugement déclaratif de naissanceJugement supplétif d'acte de naissanceActe de notoriété destiné à remédier à l'impossibilité de se procurer la copie intégrale de l'acte de naissance dans le cadre d'un projet de mariage, délivré par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaireActe de notoriété destiné à remédier à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus à la suite d'un sinistre ou de faits de guerreCertificat de naissance de l'OfpraCertificat d'origine du préfet pour suppléer la production de l'acte de naissance en l'absence d'établissement d'un acte de naissance provisoireJugement de rectification de l'acte de naissanceUn formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.À savoirconsultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.Certificat de vieLe certificat de vie peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification.Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.À savoirconsultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.DécèsLes documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :Acte de décèsTranscription de l'acte de décès au domicile du défuntActe d'enfant sans vieActe de naissanceTranscription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance articleJugement déclaratif de décèsJugement de déclaration d'absenceJugement supplétif d'acte de naissance ou de décèsActe de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerreJugement de rectification de l'acte de décèsMention « Mort en déportation »Mention « Victime du terrorisme »Mention « Mort pour la France »Mention « Mort pour le service de la Nation »Certificat de décès de l'OfpraUn formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.À savoirconsultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.NomLes documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :Acte de naissanceTranscription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissanceJugement d'adoption statuant sur le nomTranscription du dispositif du jugement d'adoption simpleJugement de révocation de l'adoption simpleActe de déclaration conjointe de choix de nom visé par l'officier d'état civilDésaccord sur le nom signalé à l'officier d'état civilActe de déclaration de changement de nom devant l'officier d'état civilDécret de changement de nomDécision de changement de nom de l'officier d'état civil pour mise en conformité avec un état civil étranger de l'officier d'état civilJugement statuant sur le nom à la suite d'un changement de filiationCes documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.À savoirconsultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.MariageLes documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :Acte de mariageActe de naissanceActe de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerreJugement supplétif d'acte de naissance ou de mariageTranscription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissanceCertificat de célébration civile du mariageCertificat de capacité à mariage délivré par l'autorité diplomatique ou consulaireCertificat du notaire de l'existence d'un contrat de mariageJugement de rectification de l'acte de mariageCertificat de mariage de l'OfpraUn formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.À savoirconsultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.DivorceLes documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :Acte de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel déposé au rang des minutes d'un notaireAttestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuelJugement de divorceJugement de séparation de corpsJugement d'annulation du mariageJugement supplétif d'acte de naissance ou de mariageUn formulaire multilingue peut être joint aux documents suivants pour éviter la nécessité de la traduction :Décision de divorceDécision de séparation de corpsJugement supplétif d'acte de naissance ou de mariageVous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.Les autres documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.À savoirconsultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.Pacte civil de solidarité (Pacs)Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :Jugement supplétif d'acte de naissanceConvention de Pacs visée par l'officier d'état civil ou les agents diplomatiques et consulaires (anciennement le greffier du tribunal)Convention de Pacs par acte authentiqueRécépissé d'enregistrement de la conclusion/modification/dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunalCertificat de non Pacs du Service central d'état civil (SCEC)Acte de naissanceTranscription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissanceActe de décèsUn formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.À savoirconsultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.Dissolution ou annulation d'un PacsLes documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :Acte de naissance mentionnant la dissolution ou l'annulation d'un PacsRécépissé d'enregistrement de la dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunalJugement de séparation de corpsJugement d'annulation d'un PacsCertificat de non-Pacs du Service central d'état civil (SCEC)Un formulaire multilingue peut être joint aux documents suivants pour éviter la nécessité de la traduction :Acte de naissanceJugement de séparation de corpsCertificat de non-Pacs du SCEC pour une personne étrangère née à l'étrangerVous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.Les autres documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.À savoirconsultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.FiliationLes documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :Acte de reconnaissance passé devant un officier d'état civilActe de reconnaissance établi par acte authentiqueActe de notoriété constatant la possession d'état délivré par le juge du tribunal du lieu de naissance ou du domicileJugement supplétif d'acte de l'état civilJugement établissant ou annulant la filiationLes documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.À savoirconsultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.AdoptionLes documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissanceJugement supplétif d'acte de naissanceJugement d'adoptionTranscription du dispositif du jugement d'adoption simpleJugement de révocation de l'adoption simpleJugement d'adoption par la NationLes documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.À savoirconsultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.Domicile et/ou résidenceLes documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :Attestation de résidence pour les Français à l'étrangerAttestation de changement de résidence pour les Français à l'étrangerUn formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.À savoirconsultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.Citoyenneté et/ou nationalitéLes documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :Certificat de nationalité françaiseAmpliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité françaiseDéclaration de nationalité française revêtue de la mention d'enregistrementExpédition d'une décision de justice accompagnée de son certificat de non recoursActe de naissance comportant une mention marginale visant un des éléments sus mentionnésLes documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.À savoirconsultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.Absence de casier judiciaireLe bulletin n°3 néant peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification.Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.À savoirconsultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.Autres documentsDes règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) et aux documents délivrés sous seing privé.Selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire de l'Union européenne, ces documents sont dispensés de formalités ou doivent être apostillés.Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.À quoi sert l'apostille ?L'apostille est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.L'apostille permet d'attester les informations suivantes :Authenticité de la signatureIdentité et fonctions du signataireSi nécessaire, identité du sceau ou du timbreEn pratique, l'apostille est un timbre ajouté sur le document.Modèle d'apostilleConvention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961Modèle d'apostille  Comment faire la demande ?Cas généralAdressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.Demande d'apostilleMinistère chargé de la justiceNotice - Demande d'apostilleCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceExtrait de casier judiciaireAdressez-vous à la cour d'appel de Rennes.La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.Demande d'apostilleMinistère chargé de la justiceNotice - Demande d'apostilleCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceCertificat de non-pourvoi en cassationAdressez-vous à la cour d'appel de Paris.La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.Demande d'apostilleMinistère chargé de la justiceNotice - Demande d'apostilleService de l'apostille de la cour d'appel de ParisÀ savoirconsultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.L'apostille est délivrée gratuitement.Une traduction peut-elle être apostillée ?Pour être apostillée, la traduction doit être présentée avec le document d'origine.La traduction doit remplir les conditions suivantes :La traduction doit être faite par un traducteur assermentéLa signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)MairiemairieNotairenotaireConseil supérieur du notariatPour un autre paysPour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire : légalisation, apostille ou dispense de formalités. Pour savoir quelle procédure s'applique, le ministère des affaires étrangères met à jour un récapitulatif des règles par pays.LégalisationÀ quoi sert la légalisation ?La légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère permet d'attester les informations suivantes :Authenticité de la signatureIdentité et fonctions du signataireSi nécessaire, identité du sceau ou timbreUn cachet est apposé sur l'acte.La légalisation est nécessaire dans certains pays et pour certains documents.Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays.Quels documents peuvent être légalisés ?Acte de l'état civilL'acte de l'état civil doit être original et être daté de moins de 3 mois.Il doit comporter le sceau officiel, la signature originale et les nom et fonctions du signataire.L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.Acte judiciaireIl s'agit par exemple d'un jugement de divorce.L'acte doit être un original ou une copie certifiée conforme par le tribunal ayant établi cet acte.L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.Acte notariéL'acte doit être un original ou une copie certifiée par l'office notarial ayant établi l'acte.L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.Acte administratifIl s'agit d'un acte établi par une administration française.Par exemple, un avis d'imposition.Le document doit être un original ou une copie certifiée conforme à l'original.Le document doit comporter les mentions suivantes :Nom, signature manuscrite, et fonctions du signataireSceau avec Marianne de l'administrationCachet de certification en cas de copie certifiée conformeL'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.Acte sous seing privéUn acte sous seing privé est par exemple une attestation sur l'honneur, une reconnaissance de dettes, un contrat, une facture, une lettre de recommandation, un certificat d'hébergement.Le nom, le prénom et les fonctions du signataire du document doivent être mentionnés en toutes lettres, à côté de la signature.La signature doit être originale et avoir été certifiée par une autorité publique française :Mairie ou notaire, en présence du signataireChambre de commerce et d'industrie dans laquelle l'entreprise est enregistrée, s'il s'agit d'un document commercialMairiemairieNotairenotaireConseil supérieur du notariatChambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceLe document à légaliser doit doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.Carte nationale d'identité, passeport, livret de familleLa carte d'identité, le passeport ou le livret de famille doit être une copie certifiée conforme à l'original.Le document doit comporter les mentions suivantes :Cachet de certificationNom, signature manuscrite, fonctions du responsable qui certifie la copieSceau avec Marianne de l'administrationL'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.Certificat médicalLe certificat médical doit être visé par le Conseil national de l'ordre des médecins.Conseil national de l'ordre des médecinsPar courrier4 rue Léon Jost75855 Paris Cedex 17Par téléphone01 53 89 32 00Du lundi au jeudi de 8h30 à 18h, le vendredi de 8h30 à 17h.Par mailconseil-national@ordre.medecin.frL'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.Certificat de nationalité françaiseLe certificat de nationalité française doit être un original ou un duplicata établi par le tribunal concerné.Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) doit dater de moins de 6 mois, comporter le sceau officiel et la signature du ministère de la justice.La demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) permet d'obtenir ce format.Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)Ministère chargé de la justiceSe munir d'une adresse mail.Décret publié au Journal OfficielLe décret publié au JO doit être visé par la Direction de l'information légale et administrative avant d'être présenté à la légalisation.Direction de l'information légale et administrative (Dila) - LégalisationPar téléphone01 40 58 77 00Prix d'un appel local depuis un poste fixePar courrierDILA26 rue Desaix75727 Paris cedex 15Par mailinfos@dila.gouv.frDiplôme françaisLe document doit être une copie certifiée conforme à l'original.Chaque page du document doit comporter les mentions suivantes :Cachet de certificationNom, prénom, signature manuscrite, date et fonctions du responsable qui certifie la copieSceau avec Marianne de l'administrationKbisLe Kbis doit être un original de moins de 3 mois signé du greffe.Il s'agit du Kbis reçu par courrier, sur papier bleu tramé (et non la version téléchargeable sur le site d'Infogreffe).À notersi vous avez un autre document à légaliser, contactez le bureau des légalisations par mail.Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangèresMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresUne traduction peut-elle être légalisée ?Pour être légalisée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :La traduction doit être faite par un traducteur assermentéLa signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)La traduction doit être présentée avec le document d'origine.MairiemairieNotairenotaireConseil supérieur du notariatComment faire la demande ?La démarche se fait en 2 étapes :Légalisation de l'acte français par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (bureau des légalisations)Légalisation par la représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être produitEn FranceBureau des légalisations - Ministère des affaires étrangèresMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresÀ l'étrangerAdressez-vous à l'ambassade ou au consulat.Attentionun ambassadeur ou un consul peut légaliser un acte sous seing privé si le signataire de l'acte réside ou séjourne temporairement dans la circonscription consulaire.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerÀ savoirconsultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.Quel est le prix ?En FranceLa légalisation coûte 10 € par document.Vous pouvez payer par chèque à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)" ou par virement bancaire.À l'étrangerLa démarche est payante.Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre ambassade.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerApostilleÀ quoi sert l'apostille ?L'apostille est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.L'apostille permet d'attester les informations suivantes :Authenticité de la signatureIdentité et fonctions du signataireSi nécessaire, identité du sceau ou du timbreEn pratique, l'apostille est un timbre ajouté sur le document.Modèle d'apostilleConvention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961Modèle d'apostille  L'apostille peut être utilisée pour certains documents et dans certains pays.Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays.Quels documents peuvent être apostillés ?L'apostille concerne les actes publics.Le document doit être destiné à une autorité étrangère.Il s'agit notamment des documents suivants :Acte d'état civil de moins de 3 moisActe notarié : attestation, acte de notoriété...Acte administratif : avis d'imposition, diplôme universitaire...Acte judiciaire : jugement, certificat de non-appel, extrait de casier judiciaire...Déclaration officielle mentionnée sur un acte sous seing privé : mention d'enregistrement, visa pour date certaine, certification de signature...Pour être apostillé, le document doit comporter les mentions suivantes :Signature de l'autoritéNom et fonction du signataire de l'acteSceau de l'autoritéUne traduction peut-elle être apostillée ?Pour être apostillée, la traduction doit être présentée avec le document d'origine.La traduction doit remplir les conditions suivantes :La traduction doit être faite par un traducteur assermentéLa signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)MairiemairieNotairenotaireConseil supérieur du notariatComment faire la demande ?Cas généralAdressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.Demande d'apostilleMinistère chargé de la justiceNotice - Demande d'apostilleCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceExtrait de casier judiciaireAdressez-vous à la cour d'appel de Rennes.La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.Demande d'apostilleMinistère chargé de la justiceNotice - Demande d'apostilleCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceCertificat de non-pourvoi en cassationAdressez-vous à la cour d'appel de Paris.La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.Demande d'apostilleMinistère chargé de la justiceNotice - Demande d'apostilleService de l'apostille de la cour d'appel de ParisÀ savoirconsultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.L'apostille est-elle gratuite ?Oui, l'apostille est délivrée gratuitement.Légalisation d'un document étranger pour une démarche en FrancePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLégalisation de signaturePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCopie certifiée conforme d'un document administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRèglement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenneOrdonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariatDécret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersDécret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères et des ambassadeurs en matière de légalisation d'actesArrêté du 3 septembre 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actesDemande d'apostilleMinistère chargé de la justiceNotice - Demande d'apostilleLégalisation d'un document public français destiné à une autorité étrangèreMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresTableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisationMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresPrésentation d'un document public européen dans un État de l'Union européenneCommission européenneFormulaires multilingues joints aux documents publics d'un État européen (UE)Commission européenneUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersExpéditionCopie, duplicata. Par exemple, expédition d'un arrêté ou d'un contrat notarié.MinuteOriginal d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserverActe authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireAmpliationCopie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'originalActe sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377Acte d'état civilActe de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décèsDuplicataDouble, copie d'un document ou d'un acteExtrait Kbis ou LbisDocument délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant qu'une entreprise (extrait K bis) ou un établissement secondaire (extrait L bis) est enregistré(e) au registre du commerce et des sociétés (RCS)GreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionOfpraOffice français de protection des réfugiés et apatridesPacsPacte civil de solidaritéJOJournal officielTraduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?