Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationS'il estime que les dommages causés par son salarié à domicile sont volontaires, le particulier employeur peut sanctionner le salarié.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-06Question-réponsetext/xmlF13977https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041559/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177887/FrisPartOf N19602France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?Travail - FormationParticulier employeurParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Embauche directe ou recours à un organismeContrat de travailTemps du travailCongésRémunérationLicenciementDémissionLe particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.S'il estime que les dommages commis par le salarié sont volontaires, il peut le sanctionner par un avertissement, une mise à pied ou un licenciement. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase.L'employeur ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet. Les sanctions financières sont interdites.En plus de son assurance responsabilité civile personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Travail - FormationLicenciement du salarié à domicile employé par un particulierTravail - FormationCode civil : article 1242Responsabilité du particulier employeur des dommages causés par son salarié à domicileCode du travail : articles L1331-1 à L1331-2Sanctions pécuniairesSite officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Avertissement ou blâme (droit du travail)Reproches adressés par l'employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salariéMise à pied disciplinaire (droit du travail)Sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautifLicenciementRupture du contrat de travail imposée par l'employeur à son salariéResponsabilité civileObligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui