Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationOui, vous ne bénéficiez du maintien de votre traitement ou de votre rémunération pendant un congé de maladie qu'après un délai de carence.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-01Question-réponsetext/xmlF13861https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041979774/, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/02/cir_43069.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036777240&fastReqId=1685137197&fastPos=1FrisPartOf N512France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationMaladie ou accident du travail dans la fonction publiqueLe jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailMaladie ou accident du travail dans la fonction publiquePour un fonctionnaireCongé de maladie ordinaire (CMO)Congé de longue maladie (CLM)Congé de longue durée (CLD)Accident de service ou maladie professionnellePour un contractuelCongé de maladieCongé de grave maladieVous êtes fonctionnaireOui, quand vous êtes en congé de maladie, vous ne bénéficiez du maintien de votre traitement indiciaire qu'à partir du 2e jour d'arrêt de travail.Le 1er jour de congé de maladie, appelé jour de carence, n'est pas rémunéré.Les autres éléments de rémunération ne sont pas non plus versés le 1er jour d’arrêt de travail : indemnité de résidence, supplément familial de traitement (SFT), nouvelle bonification indiciaire (NBI), primes et indemnités.Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas aux congés suivants :Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)Congé de longue maladieCongé de longue duréeCongé de maladie accordé dans les 3 ans qui suivent un 1er congé de maladie pour la même affection de longue durée (ALD). Ainsi, en cas d'arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois au cours d'une même période de 3 ans débutant à partir du 1er arrêt de travail lié à cette ALD. La période de 3 ans est calculée de date à date. Si vous souffrez d'ALD différentes, le délai de carence s'applique, par période de 3 ans, pour le 1er congé de maladie engendré par chacune des ALDCongé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternitéCongé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique1er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines suivant le décès de votre enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente.Le jour de carence ne s'applique pas non plus lors du 2e arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.Il en est ainsi lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation.Cela peut se produire quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard.Cela peut aussi se produire si vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de l'arrêt de travail initial.Vous êtes contractuelOui, quand vous êtes en arrêt de travail et bénéficiez du maintien de votre traitement indiciaire, celui-ci ne vous est versé qu'à partir du 2e jour d'arrêt de travail.Le 1er jour de congé de maladie, appelé jour de carence, n'est pas rémunéré.Lorsque l’arrêt de travail n'est pas causé par un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous bénéficiez du maintien de votre traitement indiciaire si vous justifiez d’une certaine ancienneté.Et selon votre ancienneté, le traitement indiciaire est maintenu pendant une durée plus ou moins longue.Durée de maintien du traitement indiciaire en cas de maladie non professionnelleAnciennetéDurée de maintien du traitement indiciaireAprès 4 mois de services1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitementAprès 2 ans de services2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitementAprès 3 ans de services3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitementLorsque vous êtes placé en congé de maladie sans avoir droit au maintien de votre traitement indiciaire, vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.C'est le cas si vous n'avez pas l’ancienneté nécessaire ou si vous avez épuisé vos droits à maintien du traitement.Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, c'est-à-dire après un délai de carence de 3 jours.Lorsque l’arrêt de travail est dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le traitement indiciaire est maintenu dans les conditions suivantes :Durée de maintien du traitement indiciaire en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelleAnciennetéDurée de maintien du traitement indiciaireDès l'entrée en fonctions1 mois à plein traitementAprès 2 ans de services2 mois à plein traitementAprès 3 ans de services3 mois à plein traitementÀ la fin de la période de rémunération à plein traitement, vous bénéficiez des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour accident du travail ou maladie professionnelle.Les indemnités journalières de la Sécurité sociale pour accident du travail ou maladie professionnelle sont versées à partir du 1er jour d’arrêt, sans délai de carence de 3 jours.Quand vous avez droit au maintien de votre traitement indiciaire, le jour de carence ne s'applique pas aux congés suivants :Congé de maladie pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelleCongé de grave maladieCongé de maladie accordé dans les 3 ans qui suivent un 1er congé de maladie pour la même affection de longue durée (ALD). Ainsi, en cas d'arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois au cours d'une même période de 3 ans débutant à partir du 1er arrêt de travail lié à cette ALD. La période de 3 ans est calculée de date à date. Si vous souffrez d'ALD différentes, le délai de carence s'applique, par période de 3 ans, pour le 1er congé de maladie engendré par chacune des ALDCongé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternitéCongé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique1er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines suivant le décès de votre enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente.Le jour de carence ne s'applique pas non plus lors du 2e arrêt de travail si vous n'avez pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie accordés pour la même affection.Il en est ainsi lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation.Cela peut se produire quand vous faites une tentative pour reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard.Cela peut aussi se produire si vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.Le délai de 48 heures, décompté en jours calendaires, commence à courir à partir du 1er jour qui suit le dernier jour de l'arrêt de travail initial.Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladieSocial - SantéDans le secteur privéTravail - FormationLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : article 115Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militairesArrêt du Conseil d'État n°401858 du 6 avril 2018Affection de longue durée (ALD)Maladie grave et/ou chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Exemples : diabète, cancer, mucoviscidose, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH).Code de la sécurité sociale : article D160-4Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés