Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationSelon le motif de votre recrutement et vos éventuels emplois antérieurs dans la fonction publique, vous pouvez être recruté soit en CDD renouvelable en CDI, soit directement en CDI.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-13Question-réponsetext/xmlF13852https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421860/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421880/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421900/, https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2017/C_20170405_0001.pdfFrisPartOf N505France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCarrière dans la fonction publiqueUn contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?Travail - FormationContrats et carrièreCarrière dans la fonction publiqueDéroulement de carrièreStage et titularisationAvancements d'échelon et de gradePromotion internePromotion par détachement d'un fonctionnaire handicapéSuppression d'emploi d'un fonctionnaire : accompagnement et réaffectationConditions d'emploi d'un agent contractuelÉvaluation professionnelleDans la fonction publique d'État (FPE)Dans la fonction publique territoriale (FPT)Dans la fonction publique hospitalière (FPH)Selon le motif de votre recrutement et vos éventuels emplois antérieurs dans la fonction publique, vous pouvez être recruté soit en CDD renouvelable en CDI, soit directement en CDI.Fonction publique d'État (FPE)Dans quels cas votre CDD peut-il déboucher sur un CDI ?Si vous êtes recruté pour la 1re fois en CDD sur l'un des emplois suivants ou pour occuper l'une des fonctions suivantes, la durée de votre CDD est 3 ans maximum :Emplois de certains établissements publics de l’ÉtatFonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondantFonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvellesEmploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplirEmploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnairesEmploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.Votre CDD est renouvelable dans la limite de 6 ans.Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.Au cours de votre carrière, tout contrat conclu ou renouvelé sur l'un de ces emplois ou pour occuper l'une de ces fonctions est conclu ou renouvelé en CDI si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique.Si vous atteignez cette ancienneté de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI.Si vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CCD jusqu'à sa date de fin prévue.La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués sur les emplois ou les fonctions suivantes :Emplois de certains établissements publics de l'ÉtatFonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondantFonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvellesEmploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplirEmploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnairesEmploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.Assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, parental, de présence parentale, etc)Assurer la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaireFaire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activitéCette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.Rappelle renouvellement d'un CDD en CDD ou en CDI n'est pas un droit. Le renouvellement d'un contrat est justifié par les besoins du service.Dans quels cas pouvez-vous être recruté directement en CDI ?Vous pouvez être recruté directement en CDI sans condition de durée de services antérieurs sur l'un des emplois suivants ou l'une des fonctions suivantes :Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondantFonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvellesEmploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplirEmplois de certains établissements publics de l’ÉtatEmploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnairesEmploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadairesVous êtes en CDI et changez d'employeurSi vous êtes recruté par une administration d'État alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d'État, territoriale ou hospitalière, vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchiqueVous êtes recruté pour l'un des motifs suivants :Exercer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondantExercer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvellesOccuper un emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplirOccuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnairesOccuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.Territoriale (FPT)Dans quels cas votre CDD peut-il déboucher sur un CDI ?Si vous êtes recruté pour la 1re fois en CDD sur l'un des emplois suivants ou pour l'un des motifs suivants, la durée de votre CDD est 3 ans maximum :Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchéesAbsence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du serviceEmploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadairesEmploi à temps complet ou non complet d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitantsEmploi à temps complet ou non complet d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipalEmploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)Votre CDD est renouvelable dans la limite de 6 ans.Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.Au cours de votre carrière, tout contrat conclu ou renouvelé sur l'un de ces emplois ou pour l'un de ces motifs est conclu ou renouvelé en CDI si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique.Si vous atteignez cette ancienneté de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre collectivité employeur et vous pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat à durée indéterminée.Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en CCD jusqu'à sa date de fin prévue.La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués sur les emplois ou pour les motifs suivants :Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchéesAbsence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du serviceEmploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadairesEmploi à temps complet ou non complet d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitantsEmploi à temps complet ou non complet d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipalEmploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)Assurer le remplacement momentané (y compris dans le cadre d’une mise à disposition par un centre de gestion) d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en détachement de courte durée ou pour stage ou préparation à un concours ou en disponibilité de courte durée, ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, de formation professionnelle, parental ou de présence parentale, etc.)Assurer la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (y compris dans le cadre d'une mise à disposition par un centre de gestion)Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (y compris dans le cadre d'une mise à disposition par un centre de gestion)Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement.Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.Rappelle renouvellement d'un CDD en CDD ou en CDI n'est pas un droit. Le renouvellement d'un contrat est justifié par les besoins du serviceVous êtes en CDI et changez d'emploi ou d'employeurSi votre collectivité ou votre établissement employeur vous propose un nouveau contrat alors que vous êtes déjà en CDI dans cette collectivité ou cet établissement, vous gardez le bénéfice de votre CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchiqueVous allez occuper l'un des emplois suivants ou votre nouveau contrat est fondé sur l'un des motifs suivants :Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchéesAbsence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du serviceEmploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadairesEmploi à temps complet ou non complet d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitantsEmploi à temps complet ou non complet d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipalEmploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)De même, si vous êtes recruté par une collectivité ou un établissement public territorial alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d'État, territoriale ou hospitalière, vous pouvez aussi être recruté en CDI si ces 2 mêmes conditions sont remplies.Hospitalière (FPH)Dans quels cas votre CDD peut-il déboucher sur un CDI ?Si vous êtes recruté pour la 1re fois en CDD pour occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires ou exercer l'une des fonctions suivantes, la durée de votre CDD est de 3 ans maximum :Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondantFonctions nouvellement prises en charge par l'administrationFonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialiséesVotre CDD est renouvelable dans la limite de 6 ans.Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.Au cours de votre carrière, tout contrat conclu ou renouvelé sur un emploi à temps non complet de moins de 17 heures  30 ou pour exercer l'une de ces fonctions est conclu ou renouvelé en CDI si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique.Si vous atteignez cette ancienneté de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.Votre établissement employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI. Sivous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CCD jusqu'à sa date de fin prévue.La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués sur un emploi à temps non complet de moins de 17 heures 30 ou sur l'une des fonctions suivantes :Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondantFonctions nouvellement prises en charge par l'administrationFonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialiséesAssurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, parental, de présence parentale, etc)Assurer la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaireFaire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activitéCette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même établissement.Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.Rappelle renouvellement d'un CDD en CDD ou en CDI n'est pas un droit. Le renouvellement d'un contrat est justifié par les besoins du service.Dans quels cas pouvez-vous être recruté directement en CDI ?Vous pouvez être recruté directement en CDI sans condition de durée de services antérieurs pour occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires ou exercer l'une des fonctions suivantes :Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondantFonctions nouvellement prises en charge par l'administrationFonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialiséesVous êtes en CDI et changez d'employeurSi vous êtes recruté par un établissement hospitalier alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d'État, territoriale ou hospitalière, vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchiqueVous êtes recruté pour occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires ou exercer l'une des fonctions suivantes ;Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondantFonctions nouvellement prises en charge par l'administrationFonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialiséesCode de la fonction publique : articles L332-1 à L332-5Code de la fonction publique : articles L332-8 à L332-12Code de la fonction publique : articles L332-15 à L332-18Circulaire du 5 avril 2017 relative aux dérogations au principe général de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires dans les établissements publics administratifs de l'ÉtatÉtablissements publics de l'État pouvant recruter des contractuels en CDILegifranceQu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ?Vie-publique.frAvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesCDDContrat à durée déterminéeCDIContrat de travail à durée indéterminéeCatégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?