Télétravail dans le secteur privéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe télétravail permet au salarié de travailler en dehors de l'entreprise, en utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC)Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-04Fiche pratiquetext/xmlF13851https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025558058/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=CCO_20050049_0049_0018.pdf&isForGlobalBocc=false, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210005_0000_0019.pdf&isForGlobalBocc=falseFrisPartOf N492France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans le secteur privéTélétravail dans le secteur privéTravail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailConditions de travail dans le secteur privéHygiène, sécurité et conditions de travailObligations de l'employeurObligations du salariéJeunes dans l'entrepriseTravailleur à domicileMédecine du travailCompte professionnel de prévention (C2P)TélétravailTravail de nuitPrincipes générauxJeune de moins de 18 ansPour une salariée enceinteConditions de travail : informations diversesÉvaluation du salariéRèglement intérieur d'une entrepriseConvention collectiveLanceurs d'alerte en entrepriseUtilisation et aménagement des lieux de travailHygiène, sécurité et conditions de travailLe télétravail est une activité professionnelle effectuée en tout ou partie hors des locaux de l'entreprise à la demande du salarié ou de l'employeur. Le salarié en télétravail bénéficie de garanties particulières.De quoi s'agit-il ?Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux.Le télétravail permet au salarié de travailler en dehors de l'entreprise, en utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC).Le télétravail permet ou impose au salarié de travailler ailleurs que dans les locaux de son employeur.Le salarié peut donc travailler :À son domicileDans un télécentre, bureau partagéTout autre lieu pour les salariés effectuant de nombreux déplacementsIl existe 2 formes de télétravail :Télétravail régulier qui permet d'avoir une régularité dans l'emploi du temps (1 à 2 jours par semaine par exemple). Ce dispositif est précisé dans l'accord collectif ou dans la charte élaborée par l'employeur après avis du CSE s'il existe.Télétravail occasionnel (quelques jours ou semaines par an par exemple)À savoirl'employeur peut imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles (épidémie de Covid-19, par exemple).Comment le mettre en place ?Le télétravail peut être mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou d'une charte élaborée par l'employeur.En l'absence d'accord collectif ou de charte, l'employeur et le salarié peuvent convenir de recourir au télétravail.Accord collectif ou charteL'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur doit préciser les éléments suivants :Conditions de passage en télétravail (en cas d'épisode de pollution par exemple)Mode d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail et de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravailMode de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travailDétermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravailMode d'accès des travailleurs handicapés au télétravailMode d'accès des salariées enceintes au télétravailAccord entre l'employeur et le salariéL'employeur et le salarié peuvent, à tout moment, convenir de recourir au télétravail.Ils formalisent leur accord par tout moyen.À savoiren cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie par exemple), le télétravail peut être imposé sans l'accord des salariés. Cette disposition s'applique aussi en cas de force majeure. Ces mesures peuvent être prises pour permettre la continuité de l'activité et garantir la protection des travailleurs. L'employeur doit informer le CSE de sa décision, sans délai et ensuite le consulter dès que possible.Quelles sont les obligations de l'employeur ?Consultation du comité social et économique (CSE)Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE doit être consulté.Refus de télétravailL'employeur qui refuse d'accorder le télétravail à un salarié occupant un poste permettant d'en bénéficier (dans les conditions prévues par accord collectif ou par charte, s'ils existent) doit motiver sa réponse.En l'absence d'accord collectif ou de charte, l'employeur n'a pas l'obligation de motiver son refus. Un accord collectif peut toutefois prévoir cette obligation.Matériel de travailL'accord collectif ou la charte peut prévoir l'obligation, pour l'employeur, de fournir les outils et matériels nécessaires au télétravail.En l'absence d'accord collectif ou charte, le salarié peut utiliser son matériel personnel.L'employeur informe le salarié de toute restriction d'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique.L'information doit prévenir l'utilisateur des sanctions en cas de non-respect de ces restrictions.Protection des donnéesL'employeur a une obligation de protection des données utilisées et traitées par ses salariés, y compris le télétravailleur.Cette obligation s'applique que le télétravailleur utilise le matériel de l'employeur ou son propre matériel.Entretien annuelL'employeur doit organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.Quels sont les droits et obligations du télétravailleur ?Droits générauxLe télétravailleur est un salarié de l'entreprise.Il bénéficie donc des mêmes droits individuels et collectifs que l'ensemble des salariés :Accès à la formationRespect de la vie privéeSanté et sécurité au travailAccès aux activités sociales de l'entreprise, aux informations syndicales, aux avantages sociaux (titres-restaurant, chèques vacances par exemple)Arrêt du télétravailL'employeur et le salarié peuvent, d'un commun accord, convenir de mettre fin au télétravail et organiser le retour du salarié dans les locaux de l'entreprise.Des conditions particulières de retour à une exécution du contrat sans télétravail peuvent être prévus par l'accord collectif ou la charte applicable dans l'entreprise.Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles.Son employeur doit porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.Refus de télétravailLe refus pour le salarié d'accepter de passer en télétravail n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.Accident du travailL'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.Qui prend en charge des frais liés au télétravail ?Frais liés au télétravailL'employeur doit prendre en charge les frais engagés par un salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.À ce titre, il prend donc en charge les frais occasionnés par l'exercice du télétravail.Cette prise en charge peut s'effectuer sur la base des dépenses réellement engagées par le salarié et justifiées (factures à l'appui). Elle peut également s'effectuer par le versement d'une indemnité forfaitaire.Frais de transport domicile-lieu de travailL'employeur prend en charge 50 % du prix des titres d'abonnements du salarié en télétravail pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.Il s'agit des services de transports publics tels que :MétroBusTramwayTrainLocation de véloLorsque le télétravail ne s'effectue que sur 1 ou 2 jours par semaine, la prise en charge par l'employeur est identique à celle d'un salarié qui est en permanence dans l'entreprise. Le montant de l'abonnement n'est pas modifié.Où trouver de l'aide ?SalariéCovid-19 : numéro vert pour les télétravailleurs en difficultéEmployeurTélétravail en TPE-PME : un appui-conseil gratuit pour déployer le travailTravailleur à domicileTravail - FormationDans le secteur publicTravail - FormationDirection départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)direccte_utCode du travail : articles L1222-9 à L1222-11TélétravailAccord national interprofessionnel du 19 juillet 2005Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020Le télétravail : ce qu'il faut savoirAgence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)Frais engagés par le salarié en situation de télétravailMinistère chargé de la santéTélécentreLocal de bureaux équipés de matériels informatiques et mis à disposition des télétravailleurs de différentes entreprises ou administrationsAccord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)CSEComité social et économiqueDroit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?