Adoption : comment faire une demande d'agrément ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéPour adopter un enfant pupille de l'État ou remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Il est accordé pour une durée de 5 ans. La décision de refus d'agrément peut être contestée.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF1383https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150074/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150076/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369853/2023-01-01/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412111, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149749/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149750/#LEGISCTA000006149750, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369964?idSecParent=LEGISCTA000046372058&anchor=LEGISCTA000046369967, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174338?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGISCTA000006174338, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174340/#LEGISCTA000006174340, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006190044?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGISCTA000006190044, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136478&cidTexte=LEGITEXT000006070933FrisPartOf N133France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéAdoptionAdoption : comment faire une demande d'agrément ?Famille - ScolaritéEnfantAdoptionAdoption d'un mineurAdoption par une personne seuleAdoption par un coupleAdoption de l'enfant de son époux, du partenaire de Pacs ou du concubinAdoption d'un majeurAdoption par une personne seuleAdoption par un coupleAdoption de l'enfant de son époux, partenaire ou concubinPour adopter un enfant pupille de l'État ou remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Il est accordé pour une durée de 5 ans. La décision de refus d'agrément peut être contestée.Adoption : étapes de la demande d'agrémentSite adoption.gouv.frÉtapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtentionÉtapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention et le jugement d'adoption avec les délais d'investigation de la commission d'agrément et les différents cas (enfant pupille ou étranger) et les recours en cas de refus de l'agrément De quoi s'agit-il ?La demande d'agrément permet de s'assurer que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif, social et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.Qui est concerné ?Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.À noterl'agrément prévoit une différence d'âge de 50 ans maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'il se propose d'adopter.La délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.Demande d'agrémentVous devez adresser votre demande d'agrément par courrier simple auprès du président du conseil départemental de votre département.Vous devez préciser votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).Services du départementcgRetour et confirmation de la demandeInformations du demandeurDans les 2 mois suivant votre demande, vous recevez une notice sur la procédure d'adoption portant notamment sur les éléments suivants :Dimensions psychologiques, éducatives, familiales, sociales et culturelles de l'adoptionProcédures administratives et judiciairesPrincipes en matière d'adoption internationaleNombre d'enfants adoptables, leur âge et leur situationUn questionnaire type portant sur votre situation familiale et sociale vous est également remis.Confirmation de la demande et constitution du dossierAprès avoir pris connaissance de ces informations, vous devez confirmer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l'ASE.Vous pouvez préciser vos souhaits notamment le nombre et l'âge des enfants que vous souhaitez accueillir.Vous devez également fournir les documents suivants :Copie intégrale de votre acte de naissance, et si vous avez des enfants, copie de votre livret de familleBulletin n°3 du casier judiciaireCertificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé et celui des personnes résidant à votre foyer ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoptionTout document attestant de vos ressourcesQuestionnaire remis complétéServices du départementcgTraitement de la demandeVotre projet d'adoption fait l'objet d'une évaluation sociale et psychologique.Ces évaluations donnent lieu à des rencontres avec les professionnels concernés (assistant de service social, psychologue, etc...).Pendant l'instruction de votre dossier, vous pouvez consulter les documents qui y figurent (évaluations etc...) et faire connaître vos observations.L'agrément est examiné et délivré dans les 9 mois à partir du jour de la confirmation de votre demande.Décision d'agrémentLa décision est prise par l'ASE après consultation de la commission d'agrément.Vous êtes informé par courrier au moins 15 jours avant que la commission soit consultée.Vous pouvez demander à être entendu par la commission en vous adressant à l'ASE par courrier simple.Services du départementcgDurée de validité de l'agrémentL'agrément est accordé pour 5 ans.Chaque année, vous devez confirmer à l'ASE par lettre recommandée avec avis de réception que vous maintenez votre projet d'adoption. Vous devez joindre une déclaration sur l'honneur indiquant si votre situation matrimoniale ou si la composition de votre famille ont changé.Correspondants locaux des conseils départementauxÀ noteren cas de modification des conditions d'accueil (notamment de la situation matrimoniale) ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, l'ASE peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil. L'agrément peut être retiré.En cas de refus d'agrémentLe refus d'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption doit être motivé.Vous pouvez faire un recours gracieux avant de saisir le juge.Ce recours doit être exercé auprès du président du conseil départemental. Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus.Services du départementcgLe recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez contester un refus d'agrément directement devant le juge administratif sur la base d'un recours pour excès de pouvoir.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatCe recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d'agrément.À savoirle refus d'agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d'agrément.AdoptionFamille - ScolaritéCorrespondants locaux des conseils départementauxCorrespondants locaux des conseils départementauxCode civil : articles 351 à 352-2placement en vue de l'adoptionCode civil : article 353AgrémentCode civil : articles 353-1 à 354Jugement d'adoptionCode de procédure civile : article 1165Procédure de consentement à adoptionCode de procédure civile : articles 1166 à 1176Procédure d'adoptionCode de procédure civile : articles 1177 à 1178Procédure de révocation de l'adoptionCode civil : articles 370-2 à 370-5Caractère international de l'adoption ( article 370-2-1 code civil)Code de l'action sociale et des familles : articles L225-1 à L225-10Durée et validité de l'agrément (articles L225-2, L225-6), droits de l'adoptant durant l'instruction de sa demande d'agrément (L225-3), refus et nouvelle demande d'agrément (articles L225-4 et L225-5)Code de l'action sociale et des familles : articles L 225-15 à L 225-18Agrément obligatoireCode de l'action sociale et des familles : articles R225-1 à R225-8Procédure de demande d'agrémentCode de justice administrative : articles R421-1 à R421-7Délai pour le recours administratifDemande de l'agrément pour adopter un enfant à l'étrangerMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresAdoption.gouv.frMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresSite de l'Agence française de l'adoption (Afa)Agence française de l'adoption (Afa)Organismes autorisés pour l'adoption (OAA)Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneComment adopter un enfant à l'étranger ?L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?