Comment consulter un accord d'entreprise ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn accord d'entreprise est consultable sur internet, sur le lieu de travail et à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-10-03Question-réponsetext/xmlF13743https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033022886/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034594332/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018535599/FrisPartOf N492France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans le secteur privéComment consulter un accord d'entreprise ?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailConditions de travail dans le secteur privéHygiène, sécurité et conditions de travailObligations de l'employeurObligations du salariéJeunes dans l'entrepriseTravailleur à domicileMédecine du travailCompte professionnel de prévention (C2P)TélétravailTravail de nuitPrincipes générauxJeune de moins de 18 ansPour une salariée enceinteConditions de travail : informations diversesÉvaluation du salariéRèglement intérieur d'une entrepriseConvention collectiveLanceurs d'alerte en entrepriseUtilisation et aménagement des lieux de travailUn accord d'entreprise est consultable sur internet, sur le lieu de travail et à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP).Sur internetUn service en ligne permet de rechercher un accord d'entreprise :Consulter un accord d'entrepriseDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSur placeSur le lieu de travailL'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail.En l'absence de conditions d'information prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche.Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est communiqué par tout moyen au salarié.À l'inspection du travailUne copie de l'accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.Des frais, liés à la reproduction du document, peuvent être demandés.Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)direccte_utÀ noterlorsqu'une procédure en justice est engagée (conseil de prud’homme par exemple), une copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties qui le demande.Code du travail : articles L2231-5 à L2231-6Notification, publicité et dépôtCode du travail : articles R2231-1 à R2231-9Information auprès de la Direccte et du conseil des prud'hommes (article R2231-9)Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5Obligation d'information de l'employeurDDETSDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)DDETSPPDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)Comment consulter une convention collective ?