Qu'est-ce que le prêt sur gage ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous avez besoin d'argent en urgence ? Le prêt sur gage peut être une solution. C'est un prêt qui vous est accordé en contrepartie du dépôt d'un objet de valeur (bijou, vêtement, tableau, etc). Pour demander un prêt sur gage, vous devez apporter votre objet dans un Crédit municipal. L'établissement évalue l'objet et vous propose un prêt pour un montant compris entre 50 % et 70 % de sa valeur. Si vous remboursez dans les délais, l'objet déposé vous sera rendu, sinon il sera vendu.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-10Question-réponsetext/xmlF1354http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020001270&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020001241&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033748659&fastPos=38&fastReqId=333115520&categorieLien=id&oldAction=rechTexteFrisPartOf N96France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit à la consommationQu'est-ce que le prêt sur gage ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit à la consommationDifférents types de créditCrédit affectéPrêt personnelCrédit renouvelable ou revolvingCrédit octroyé pour un usage bien spécifiqueLocation avec option d'achat (LOA)Crédit gratuitCarte privative de paiement (carte de crédit)Prêt viager hypothécaireMicrocrédit personnelPrêt étudiant garanti par l'ÉtatGestion du créditObligations de la banqueContrat de créditAssurance emprunteurVous avez besoin d'argent en urgence ? Le prêt sur gage peut être une solution. C'est un prêt qui vous est accordé en contrepartie du dépôt d'un objet de valeur (bijou, vêtement, tableau, etc). Pour demander un prêt sur gage, vous devez apporter votre objet dans un Crédit municipal. L'établissement évalue l'objet et vous propose un prêt pour un montant compris entre 50 % et 70 % de sa valeur. Si vous remboursez dans les délais, l'objet déposé vous sera rendu, sinon il sera vendu.De quoi s'agit-il ?Le prêt sur gage est destiné aux personnes qui ne peuvent pas ou qui ne souhaitent pas demander un crédit à la banque ou auprès d'un établissement financier. Par exemple, parce que vos revenus ne vous permettent de payer les mensualités ou parce que vous êtes fiché à la Banque de France.Il n'y a pas de condition de ressources pour obtenir un prêt sur gage.Vous pourrez obtenir un prêt en échange du dépôt d'un objet de valeur qui servira de garantie. On parle d'objet mis en gage. Vous restez propriétaire de l'objet.Le bien faisant l'objet d'un prêt sur gage peut être un bijou, une montre, un tableau, un instrument de musique ou tout autre objet de valeur.Si vous ne remboursez pas votre prêt, l'objet mis en gage pourra être vendu aux enchères.À savoirsi vous avez de faibles revenus, il est également possible d'obtenir un micro-prêt.DemandePour obtenir un prêt sur gage, vous devez vous rendre dans un établissement du Crédit municipal.Caisse de Crédit Municipal de FranceSeul le Crédit municipal propose ce type de prêt. Vous ne pouvez pas faire la démarche auprès de votre banque habituelle.Il vous faudra présenter les éléments suivants :Pièce d'identitéJustificatif de domicileObjet que vous souhaitez apporter en garantieLa valeur de cet objet est estimée par un commissaire-priseur.En échange du dépôt de cet objet, vous pourrez obtenir immédiatement un prêt.Si le prêt est accordé, vous aurez un contrat à compléter et vous recevrez la somme convenue en échange de l'objet. Si la somme dépasse 3 000 €, elle sera versée par chèque ou par virement.Si le prêt est refusé (ou si vous refusez le contrat), l'objet vous est restitué.À savoirpour certains objets, un justificatif de propriété pourra vous être nécessaire (une facture à votre nom, par exemple).Montant du prêtLe montant du prêt que vous pouvez obtenir est calculé en fonction de l'objet que vous déposez.Il est généralement compris entre 50 % et 70 % de la valeur estimée de l'objet.Coût du prêtLe taux d'intérêt varie en fonction de la somme empruntée.Des frais de garde de l'objet déposé peuvent vous être également facturés.Le taux d'intérêt et le tarif des frais de garde sont précisés dans le contrat.Signature du contratLe prêt sur gage doit faire l'objet d'un contrat écrit entre vous et le Crédit municipal.Le droit de rétractation ne s'applique pas au prêt sur gage : cela veut dire qu'une fois que vous avez signé votre contrat et déposé votre objet en gage, vous ne pouvez plus changer d'avis.Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez rembourser la somme restant à payer et récupérer le bien déposé.Fin du contratVous avez en général 2 ans pour rembourser votre prêt, mais le contrat peut prévoir une durée plus courte.Le remboursement peut se faire en espèces ou en nature (c'est-à-dire par la remise d'un objet).Vous pouvez récupérer l'objet déposé en gage après le remboursement.Vous pouvez rembourser votre prêtSi vous remboursez le montant qui vous a été prêté et les intérêts dans le délai fixé, vous pouvez récupérer votre bien.Ce remboursement peut être effectué à tout moment, à partir de la date d'obtention du prêt et la fin du délai prévu dans le contrat.Vous ne pouvez pas le rembourserVotre contrat fixe un délai de remboursement de moins de 2 ansVous pouvez demander un allongement du délai jusqu'à 2 ans maximum à l'établissement prêteur. Mais pour que cette prolongation soit accordée, vous devez d'abord rembourser les intérêts du prêt.En cas de non paiement à la fin du délai, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères.Le produit de la vente sert à rembourser le prêt et les intérêts.Vous n'aurez rien de plus à payer.S'il y a un surplus du produit de la vente, il vous est reversé si l'objet est vendu pour plus cher que la somme à rembourser.En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, il ne vous sera rien demandé.Votre contrat fixe un délai de remboursement de 2 ansVous ne pouvez pas demander de prolongement.Au bout de 2 ans, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères.Le produit de la vente sert à rembourser le prêt et les intérêts.Vous n'aurez rien de plus à payer.S'il y a un surplus du produit de la vente, il vous est reversé si l'objet est vendu à un montant supérieur à la somme à rembourser.En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, rien ne vous sera réclamé.Attentionsi votre dette est supérieure à 3 000 €, vous ne pouvez pas la rembourser en espèces en une fois.Code monétaire et financier : articles D514-1 à D514-9Principes du prêt sur gageCode monétaire et financier : articles D514-12 à D514-15Conservation de l'objet mis en gageDécret n°2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électroniqueSite d'information sur le prêt sur gageCrédit Municipal