Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?Direction de l'information légale et administrativeLogementVous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé Contrat louer mieux.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-01Question-réponsetext/xmlF1351https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176373/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176374/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189241/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189242/FrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : contrat de location (bail)Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : contrat de location (bail)Rédaction du contratClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeConventionnement avec l'Anah : nouvelles règlesLes demandes de conventionnement déposées à partir du 1er avril 2022 font l'objet d'un nouveau dispositif fiscal, appelé "Loc'Avantages".Cette page est en cours de mise à jour.Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé Contrat louer mieux.À savoiren tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée "Ma prime rénov'", pour certains travaux.Avec travauxQuelles aides, et pour quels travaux ?Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.À savoirle logement doit avoir au moins 15 ans.L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :Travaux ouvrant droit à une subvention de l'AnahTypes de travauxTravaux concernésNom et montant de l'aideTravaux lourdsRéhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de périlHabiter serein35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 350 € par m² et de 28 000 € par logementTravaux d'améliorationMise en sécurité et de salubrité du logementPar exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment sécurité liée au saturnisme.Habiter sain35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logementAdaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapéePar exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accèsHabiter facileMaximum de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logementRénovation du logementPar exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gazHabiter sain25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et de 15 000 € par logementAmélioration de la performance énergétique du logementPar exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtresHabiter mieux sérénité25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et 15 000 € par logementQuand l'aide aux travaux est-elle versée ?Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.Que permet une convention avec travaux ?En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir 2 choses :Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevezSelon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.Quelle convention avec travaux choisir ?Rappelil existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :Montant du loyer que vous pouvez demander au locataireRéduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiairePossibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)La situation dépend de la zone où est situé le logement.Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreZone A bisCaractéristiques des conventions avec travaux en zone A bisCaractéristiquesConvention avec travauxÀ loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très socialLoyer maximum pour un bail signé en 202117,62 € par m2 de surface habitable fiscale12,32 € par m2 de surface habitable fiscale9,59 € par m2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)- Déduction fiscale de 30 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %- Déduction fiscale de 70 %.- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ansPrime de réservationNonNonDe 2 00 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)Prime Habiter mieux1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %La surface habitable est égale au total de :la surface habitable et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.Zone ACaractéristiques des conventions avec travaux en zone ACaractéristiquesConvention avec travauxÀ loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très socialLoyer maximum pour un bail signé en 202113,09 € par m2 de surface habitable fiscale9,48 € par m2 de surface habitable fiscale7,38 € par m2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)- Déduction fiscale de 30 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %- Déduction fiscale de 70 %.- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ansPrime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)Prime Habiter mieux1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %La surface habitable est égale au total de :la surface habitable et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.Zone B1Logement en métropoleCaractéristiques des conventions avec travaux en zone B1CaractéristiquesConvention avec travauxÀ loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très socialLoyer maximum pour un bail signé en 202110,55 € par m2 de surface habitable fiscale8,16 € par m2 de surface habitable fiscale6,36 € par m2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)- Déduction fiscale de 30 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %- Déduction fiscale de 70 %.- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ansPrime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)Prime Habiter mieux1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %La surface habitable est égale au total de :la surface habitable et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.Logement dans les DomCaractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 - DomCaractéristiquesConvention avec travauxÀ loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très socialLoyer maximum pour un bail signé en 202110,73 € par m2 de surface habitable fiscale8,13 € par m2 de surface habitable fiscale6,33 € par m2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)- Déduction fiscale de 30 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %- Déduction fiscale de 70 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ansPrime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)La surface habitable est égale au total de :la surface habitable et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.Zone B2Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2CaractéristiquesConvention avec travauxÀ loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très socialLoyer maximum pour un bail signé en 20219,17 € par m2 de surface habitable fiscale7,84 € par m2 de surface habitable fiscale6,09 € par m2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)- Déduction fiscale de 15 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %- Déduction fiscale de 50 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ansPrime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)Prime Habiter mieux1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %La surface habitable est égale au total de :la surface habitable et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.Zone CCaractéristiques des conventions avec travaux en zone CCaractéristiquesConvention avec travauxÀ loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très socialLoyer maximum pour un bail signé en 20219,17 € par m2 de surface habitable fiscale7,28 € par m2 de surface habitable fiscale5,65 € par m2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)Non- Déduction fiscale de 50 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ansPrime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)Prime Habiter mieux1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %La surface habitable est égale au total de :la surface habitable et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.Quelles sont les obligations à respecter durant la convention ?Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.Mise en locationLe logement doit être loué vide.Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.À savoirà la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.Choix du locataireLe locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).Montant du loyerLe loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.Comment faire la demande de convention ?Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.En lignePropriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)Agence nationale de l'habitat (Anah)Par courrierLogement innoccupéConvention à loyer intermédiaireAvant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :Convention (cerfa n°14039) datée et signéeDemande de subvention (cerfa n°12709)Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signéCopie du bail concluCopie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifiqueÀ savoirla convention doit être annexée au bail.Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Convention à loyer socialAvant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :Convention (cerfa n°14039) datée et signéeDemande de subvention (cerfa n°12709)Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signéCopie du bail concluCopie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifiqueÀ savoirla convention doit être annexée au bail.Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Convention à loyer très socialAvant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :Convention (cerfa n°14039) datée et signéeDemande de subvention (cerfa n°12709)Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signéCopie du bail concluCopie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifiqueÀ savoirla convention doit être annexée au bail.Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Logement habitéConvention à loyer intermédiaireAvant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :Convention (cerfa n°14039) datée et signéeDemande de subvention (cerfa n°12709)À savoirsi le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signéCopie du bail concluCopie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifiqueÀ savoirla convention doit être annexée au bail.Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Convention à loyer socialAvant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :Convention cerfa n°14039 datée et signéeDemande de subvention (cerfa n°12709)À savoirsi le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire.Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signéCopie du bail concluCopie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifiqueÀ savoirla convention doit être annexée au bail.Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Convention à loyer très social Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :Convention cerfa n°14039 datée et signéeDemande de subvention (cerfa n°12709)À savoirsi le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signéCopie du bail concluCopie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifiqueÀ savoirla convention doit être annexée au bail.Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Sans travauxPour quel logement ?MétropoleLe logement doit être décent, notamment en matière de performance énergétique.Départements d'outre-mer (Dom)Le logement doit être décent, mais le respect du critère de performance énergétique n'est pas exigé.Que permet une convention sans travaux ?En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir les choses suivantes :Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevezSelon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.Quelle convention sans travaux choisir ?Rappelil existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social (qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible).Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :Loyer maximum que vous pouvez demander au locataireRéduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des casCes caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreZone A bisCaractéristiques des conventions sans travaux en zone A bisCaractéristiquesConvention sans travauxConvention à loyer intermédiaireConvention à loyersocialConvention à loyertrès socialLoyer maximum(bail signé en 2021)17,62 € par m2 de surface habitable fiscale12,32 € par m2 de surface habitable fiscale9,59 € par m2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)- Déduction fiscale de 30 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %- Déduction fiscale de 70 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ansPrime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)La surface habitable est égale au total de :la surface habitable et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.Zone ACaractéristiques des conventions sans travaux en zone ACaractéristiquesConvention sans travauxÀ loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très socialLoyer maximum(bail signé en 2021)13,09 € par m2 de surface habitable fiscale9,48 € par m2 de surface habitable fiscale7,38 € par m2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)- Déduction fiscale de 30 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %- Déduction fiscale de 70 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ansPrime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)La surface habitable est égale au total de :la surface habitable et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.Zone B1Logement en métropoleCaractéristiques des conventions sans travaux en zone B1CaractéristiquesConvention sans travauxÀ loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très socialLoyer maximum(bail signé en 2021)10,55 € par m2 de surface habitable fiscale8,16 € par m2 de surface habitable fiscale6,36 € par m2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)- Déduction fiscale de 30 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %- Déduction fiscale de 70 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ansPrime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)La surface habitable est égale au total de :la surface habitable et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.Logement dans les DomCaractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 - DomCaractéristiquesConvention sans travauxÀ loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très socialLoyer maximum(bail signé en 2021)10,73 € par m2 de surface habitable fiscale8,13 € par m2 de surface habitable fiscale6,33 € par m2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)- Déduction fiscale de 30 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %- Déduction fiscale de 70 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ansPrime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)La surface habitable est égale au total de :la surface habitable et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.Zone B2Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2CaractéristiquesConvention sans travauxÀ loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très socialLoyer maximum(bail signé en 2021)9,17 € par m2 de surface habitable fiscale7,84 € par m2 de surface habitable fiscale6,09 € par m2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)- Déduction fiscale de 15 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %- Déduction fiscale de 50 %- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ansPrime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)La surface habitable est égale au total de :la surface habitable et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.Zone CCaractéristiques des conventions sans travaux en zone CCaractéristiquesConvention sans travauxÀ loyer intermédiaireÀ loyer socialÀ loyer très socialLoyer maximum(bail signé en 2021)9,17 € par m2 de surface habitable fiscale7,28 € par m2 de surface habitable fiscale5,65 € par m2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)NonSi vous optez pour l'intermédiation locative sociale, déduction fiscale de 85 %Prime d'intermédiationNon1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ansPrime de réservationNonNonDe 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)La surface habitable est égale au total de :la surface habitable et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.Quelles sont les obligations à respecter durant la convention ?Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.Mise en locationLe logement doit être loué vide.Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.À savoirà la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.Choix du locataireLe locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).Montant du LoyerLe loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.Comment faire la demande de convention ?Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.En lignePropriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)Agence nationale de l'habitat (Anah)Par courrierLe logement est habitéConvention à loyer intermédiaireAu plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :Convention (cerfa n°12807) signée et datéeEngagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signéCopie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifiqueUne fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Convention à loyer socialAu plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :Convention (cerfa n°12808) datée et signéeEngagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signéCopie du bail signé avec le locataireCopie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifiqueUne fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Convention à loyer socialAu plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :Convention (cerfa n°12808) datée et signéeEngagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signéCopie du bail signé avec le locataireCopie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifiqueUne fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Le logement est inoccupéConvention à loyer intermédiaireAvant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la convention (cerfa n°12807) signée et datée.Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signéCopie du bail concluCopie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifiqueUne fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.À savoirvous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Convention à loyer socialAvant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signéCopie du bail signéCopie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifiqueUne fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.À savoirvous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Convention à loyer très socialAvant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signéCopie du bail signéCopie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)Par exemple, pour 2021, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2019 sur les revenus de 2018Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifiqueUne fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.À savoirvous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné AnahArgent - Impôts - ConsommationAides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitatLogementÉco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)LogementPrime énergie "MaPrimeRénov'" LogementLogement décentLogementAgence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Agence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à D321-36Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)Agence nationale de l'habitat (Anah)Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)Agence nationale de l'habitat (Anah)Notice explicative pour une convention sans travaux : loyer social ou très socialDemande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)Agence nationale de l'habitat (Anah)Notice explicative pour une convention sans travaux : loyer intermédiaireDemande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)Agence nationale de l'habitat (Anah)Notice explicative pour une convention avec travaux : loyer social, très social, intermédiairePropriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travauxAgence nationale de l'habitat (Anah)Notice explicative de demande de subvention de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement : propriétaire bailleurAnah : demande de subvention pour travaux (propriétaire bailleur) - intercalaire à utiliser à partir du 5e logement ou localPermet de décrire les logements et locaux du propriétaire bailleur dans le cadre d'une demande de subvention pour travaux auprès de l'Anah, à partir du 5e logement ou local.Propriétaire bailleur : Demande de subvention Anah pour travaux - intercalaire à utiliser à partir du 5e logement ou localAgence nationale de l'habitat (Anah)Propriétaire bailleur : Demande de paiement d'un acompte pour commencer des travaux (Anah)Agence nationale de l'habitat (Anah)Notice explicative « Propriétaire bailleur »Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer social ou très social)Agence nationale de l'habitat (Anah)Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire)Agence nationale de l'habitat (Anah)Demande de prolongation d'une convention AnahAgence nationale de l'habitat (Anah)Propriétaire bailleur : le guide du conventionnement en pratiqueAgence nationale de l'habitat (Anah)Propriétaire bailleur : valorisez votre bien avec Louer mieuxAgence nationale de l'habitat (Anah)Intermédiation locativeAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Conventionnement APLMinistère chargé du logementSurface habitable des logementsSurface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.Code de la construction de de l'habitation : article R156-1Intermédiation locativeRecours à un tiers (agence immobilière à vocation sociale ou organisme agréé) pour la gestion d'un bien immobilier locatifRésidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Foyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesAscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantAnahAgence nationale de l'habitatLoyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?