Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoiresDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationAvant un licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) et informer la Dreets sur divers points.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-24Fiche pratiquetext/xmlF13482https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195610, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198535, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198541, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901156, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018537690FrisPartOf N481France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement économiqueLicenciement économique collectif : information et consultation obligatoiresTravail - FormationQuitter son emploiLicenciement économiqueProcédure de licenciementInformation et consultation obligatoiresAdaptation et reclassementEntretien préalableLettre de licenciementPréavis de licenciement et fin du contratPriorité de réembaucheLicenciement nul, injustifié ou irrégulierMesures d'accompagnementPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Cellule de reclassementAllocationsAllocation de sécurisation professionnelle (ASP)Congés spécifiquesCongé de reclassementCongé de mobilitéCongé de conversionProcédure de licenciementL'employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique collectif doit d'abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la Dreets dans des conditions qui varient selon le nombre de licenciements envisagés.Comment le CSE est-il convoqué ? Comment est-il consulté ? Quelle sont les informations communiquées à la Dreets et comment sont elles transmises ?Nous faisons un point sur la réglementation et vous présentons les étapes de la démarche.Les procédures de consultation du CSE et d'information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours et de l'effectif de l'entreprise.Il existe 2 catégories de licenciement :Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés sur une période de 30 jours, quelque soit l'effectif de l'entrepriseGrand licenciement : au moins 10 salariés licenciés sur une période de 30 joursLa procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.Petit licenciementConvoquer et informer le CSE quand il a été mis en placeL'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation dans les cas suivants :Effectif de l'entreprise inférieur à 11 salariésEffectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariés, mais existence d'un procès verbal de carence attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n'as pas pu être mis en place ou renouvelé.Attentionsi aucun procès-verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?L'employeur organise 1 seule réunion d'information et de consultation avec le CSE.À noterIl est toutefois possible de prévoir 2 réunions  : une 1re pour discuter du projet de licenciement et une 2e permettant de recueillir l'avis du CSE.Comment le CSE est-il convoqué ?L'employeur convoque le CSE par écrit au moins 3 jours avant la réunion.La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.Quelles sont les informations communiquées au CSE ?L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciementNombre de licenciements envisagésCatégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciementsNombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementCalendrier prévisionnel des licenciementsMesures de nature économique envisagéesConséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travailÀ noterDans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.Consulter le CSEQuel est l'objet de la consultation du CSE ?La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.Comment se déroule la consultation du CSE?L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.Il répond à ses questions éventuelles et lui donne des explications si nécessaire.Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum d'1 mois après la consultation.Informer les sous-traitantsL'entreprise employant au moins 50 salariés doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.Informer l'administrationL'employeur doit informer la Dreets.Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?L'employeur adresse à la Dreets le procès verbal de consultation du CSE sur le projet de licenciement économique collectif.L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.Il communique alors les informations suivantes :Nom et son adresse de l'entrepriseNature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissementNoms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciésDate de la notification des licenciements aux salariés concernésComment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?L'employeur transmet à la Dreets le procès verbal de consultation du CSE par tout moyen (par exemple par courrier LR/AR ou courriel).L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailÀ noterEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariésConvoquer et informer le CSE quand il a été mis en placeL'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation si les 2 conditions suivantes sont respectées :Effectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariésExistence d'un procès-verbal de carence établi par l'employeur et attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées, mais que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.Attentionsi aucun procès-verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?L'employeur organise 2 réunions d'information et de consultation avec le CSE espacées de 14 jours maximum.Comment le CSE est-il convoqué ?L'employeur convoque le CSE aux réunions par écrit.Aucun délai minimum n'est imposé entre la présentation de la convocation et la date des réunions.L'employeur doit cependant veiller à laisser un délai suffisant au CSE pour préparer la réunion (3 jours par exemple).La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.Quelles sont les informations communiquées au CSE ?L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciementNombre de licenciements envisagésCatégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciementsNombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementCalendrier prévisionnel des licenciementsMesures de nature économique envisagéesConséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travailMesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernésÀ noterDans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.Consulter le CSEQuel est l'objet de la consultation du CSE ?La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.Comment se déroule la consultation du CSE ?L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.Il répond aux questions éventuelles du CSE et lui donne des explications si nécessaire.Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement .Informer l'administrationL'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :L'entreprise a un CSEQuelles sont les informations transmises à la Dreets ?L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1re réunion.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciementNombre de licenciements envisagésCatégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciementsNombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementCalendrier prévisionnel des licenciementsMesures de nature économique envisagéesConséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travailL'employeur transmet également à la Dreets les procès-verbaux des réunions avec le CSE.Ces procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.Il transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1re réunion avec le CSE.Ce document comporte les informations suivantes :Nom et l'adresse de l'employeur Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissementNombre des licenciements envisagésLes modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnelLe recourt éventuel à l'assistance d'un expert-comptableLa Dreets a un délai de 21 jours pour vérifier le projet de licenciement.L'employeur doit envoyer à la Dreets après la 2e réunion avec le CSE, les modifications éventuelles du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d'accompagnement, ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre.Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailÀ noterEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).Autre casQuelles sont les informations transmises à la Dreets ?L'employeur doit communiquer à la Dreets la notification du projet de licenciement comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place :L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciementNombre de licenciements envisagésCatégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciementsNombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementCalendrier prévisionnel des licenciementsMesures de nature économique envisagéesConséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travailL'employeur transmet également le procès-verbal de carence qu'il a établi lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.Attentionsi aucun procès-verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailGrand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plusConvoquer et informer le CSE quand il a été mis en placeL'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation s'il a établi un procès-verbal de carence attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n'as pas pu être mis en place ou renouvelé.Attentionsi aucun procès-verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?L'employeur organise au moins 2 réunions d'information et de consultation avec le CSE espacées au minimum de 15 jours.Comment le CSE est-il convoqué ?L'employeur convoque le CSE par écrit.Un délai minimum de 3 jours doit être respecté entre la date de présentation de la convocation et la date de chaque réunion.La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.Quelles sont les informations communiquées au CSE ?L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciementNombre de licenciements envisagésCatégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciementsNombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementCalendrier prévisionnel des licenciementsMesures de nature économique envisagéesConséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travailL'employeur adresse également au CSE le plan de sauvegarde de l'emploi.Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur.À noterDans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.Consulter le CSEQuel est l'objet de la consultation du CSE ?La consultation du CSE porte sur les 2 aspects suivants:Projet de restructuration et de réduction des effectifs (volet économique portant sur natures des difficultés, mesures de restructurations envisagées, etc)Projet de licenciement collectif lui même (volet social) lui même et portant sur les sujets suivants :Nombre de licenciement envisagéCatégories professionnelles concernéesCritères d'ordre des licenciementsCalendrier prévisionnel des licenciementsMesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploiConséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travailLe CSE est donc amené à rendre 2 avis distincts.Comment se déroule la consultation du CSE ?L'employeur étudie les suggestions du CSE relatives aux mesures sociales envisagées par le plan de sauvegarde de l'emploi.Il examine les propositions alternatives du CSE au projet de restructuration.L'employeur donne une réponse argumentée aux suggestions et interrogations du CSE.Comment le CSE donne-t-il son avis ?Le CSE adresse à l'employeur des procès-verbaux de réunion.Ces documents comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.Le CSE rend ses avis, à compter de la date de sa première réunion, dans les délais maximum suivants :2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 1003 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 2494 mois lorsque le nombre de licenciements est supérieur à 249À noterUn accord d'entreprise, d'un groupe d'entreprises ou de branche peut fixer les conditions de consultation du CSE.Informer les sous-traitantsL'entreprise doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.Informer l'administrationL'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :L'entreprise a un CSEQuelles sont les informations transmises à la Dreets ?L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1ère réunion.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciementNombre de licenciements envisagésCatégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciementsNombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissementCalendrier prévisionnel des licenciementsMesures de nature économique envisagéesConséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travailIl transmet la notification du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1re réunion avec le CSE.Ce document comporte les informations suivantes :Nom et l'adresse de l'employeur Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissementNombre des licenciements envisagésLes modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnelLe recourt éventuel à l'assistance d'un expert-comptableComment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailÀ noterEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement  ?Oui, la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur.Après la dernière consultation du CSE, l'employeur adresse à la Dreets la demande de validation de cet accord collectif ou d'homologation du document unilatéral.La Dreets examine et donne son avis sur les documents présentés par l'employeur dans les délais suivants :15 jours pour la validation d'un accord collectif21 jours pour l'homologation d'un document unilatéralL'absence de réponse de la Dreets dans ces délais entraine la validation de l'accord collectif ou l'homologation du document unilatéral.À noterEn cas de refus de validation ou d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.Il doit alors consulter une nouvelle fois le CSE.Autre casQuelles sont les informations transmises à la Dreets ?L'employeur doit communiquer à la Dreets les informations suivantes :Notification du projet de licenciement comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en placeProcès-verbal de carence établi par l'employeur lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouveléAttentionsi aucun procès verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer l'irrégularité de la procédure de licenciement économique.Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site internet spécifique suivant :Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailÀ noterEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)direccte_utCode du travail : articles L1233-8 à L1233-10Consultation des représentants du personnel (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours)Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33Consultation des représentants du personnel (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours)Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51Information de la Dreets (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours)Code du travail : article L1235-12Sanctions du non respect des obligations de consultation du CSE et d'information de l'administration.Code du travail : article D1233-3Information de la Dreets (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours)Comprendre sa procédure de licenciementMinistère chargé du travailÉtablissementUnité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entrepriseNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneAccord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Accord de brancheAccord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle.DreetsDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)CSEComité social et économiqueComment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?